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A la recherche du plan perdu

Notre kleptomane municipal a décidé d'aménager la rue François Couperin et de déléguer à un géomètre le soin de fixer les limites respectives de la voirie et des propriétés riveraines; mission impossible, à moins de s'exonérer des dispositions légales codifiées qui régissent cette délimitation. Le géomètre de la SCP Bourdon-Fragne, 81 rue Emile Cossonneau, 93160 - Noisy-le Grand, est bien embarrassé; il ne dispose pas de documents graphiques situant administrativement ces limites et enquête auprès des riverains pour en retrouver. Voici un extrait d'un courrier à l'attention de M. NANNI de la SCP Bourdon-Fragne.

 

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" J'apprends (...) que vous recherchez des documents topographiques utiles à l'établissement d'un présumé plan d'alignement préalable, semble-t-il, à l'exécution de travaux de modification de la voirie.

Vous n'ignorez pas qu'un plan d'alignement, tel que défini par le code de l'urbanisme, lorsqu'il est établi à l'initiative d'une commune, doit procéder d'une enquête publique, souvent associée à celle sur l'élaboration ou la révision du PLU.

Code de l'Urbanisme - Article L112-1 : L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

D'après Monsieur XXXX, il n'a pas sollicité de la mairie un plan individuel d'alignement constatant la limite de la voie publique au droit de sa propriété. Je crois donc pouvoir en déduire que la demande de fixer la limite du domaine public routier provient de la mairie alors que, pour la commune, cette limite ne peut résulter que d'un plan d'alignement approuvé après enquête publique. A l'occasion de la dernière révision du PLU j'ai vainement demandé au maire et au commissaire enquêteur qu'un plan d'alignement soit annexé à ses documents graphiques. En l'état et faute de plan d'alignement et de plan parcellaire joint, la commune n'a pas la faculté légale de vous demander de fixer cette limite ni de la constater puisque ce constat ne peut être demandé que par un propriétaire individuel. De toute façon, un quelconque document graphique établi en méconnaissance des dispositions précitées ne serait pas opposable aux tiers, riverains en premier lieu. Afin de contribuer à résoudre une ambigüité apparente, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans le meilleur délai le document administratif qui vous missionne pour déterminer la limite entre la voie publique du Domaine de Santeny et les propriétés riveraines."

 

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Chacun, dans le Domaine, est maintenant informé de la façon frauduleuse et illégale dont nos VRD et autres équipements collectifs furent annexés par la commune et les imposteurs de l'ASLDS. Il sera intéressant de constater comment un géomètre, assermenté, va se sortir du guêpier dans lequel notre guide éminent l'a fourré. A suivre ...