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Inutile de renouveler votre appel...

Nos correspondants, magistrats du tribunal administratif de Melun ne répondent plus !

 

 

 

Une requête en demande d'annulation du PLU de SANTENY fut déposée le 11 septembre 2006. Depuis le 22/02/2008, aucun acte de procédure connu.

 

Le 11/02/2008, demande d'annulation de la délibération du conseil municipal du 16 janvier 1991 qui décida d'acquérir les VRD du Domaine de Santeny sans recueillir l'accord unanime des 400 propriétaires intéressés comme l'exige l'article L 318-3 du code l'urbanisme. Pas de réaction à la demande de mise au rôle de l'avocat de la commune du 28/07/2010 et ensuite, plus rien. Toujours en cours d'instruction.

Une requête en demande d'annulation de la transcription falsifiée au préfet de la délibération précitée fut enregistrée le 29/05/2008 et classée "dossier terminé" sans aucune mesure d'instruction, sans communication au défendeur, ni jugement ni ordonnance d'irrecevabilité ou autre. Une demande d'inscription de faux est restée sans réponse.

 

Les affaires ont été relancées en début de cette année par deux requêtes :

• l'une en demande d'annulation pour illégalité de l'arrêté d'approbation de la convention d'aménagement de la ZAC du 9 octobre 1972;
• l'autre en annulation de la décision du préfet de délivrer à l'ASLDS un récépissé de déclaration de modification conforme de ses statuts. Le préfet a répondu ; apparemment il n'y comprend rien, ou fait semblant.

Les ordonnances de rejet pour irrecevabilité des recours contre les permis de construire la salle multisports et le centre de loirs sans hébergement viennent de faire l'objet de pourvoi en annulation devant le Conseil d' État.

Compte-rendu d'étape terminé - y'a encore du boulot; merci pour vos encouragements ...