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Lettre à Maître Corinne Lepage (extraits)

Affaire BETTENCOURT : le procureur COURROYE a été mis en examen - Cette décision succède à une intervention spontanée de Maître Corinne LEPAGE auprès de Monsieur le Procureur général près la Cour de Cassation dénonçant des faits susceptibles d'être considérés comme relevant de la prise illégale d'intérêt et du favoritisme  concernant l'ancien ministre du Budget, Eric WOERTH.

"L’accès à une justice impartiale et indépendante est un droit pour les citoyens, un devoir pour l’Etat" aurait-elle écrit.

Quel rapport cet évènement a-t-il avec le Domain de Santeny ?

Maître Corinne LEPAGE est député européen, ancienne Ministre de l'Environnement, candidate déclarée à la présidentielle de 2012 et se veut championne de la lutte contre la corruption politique et financière, elle est aussi l'avocate choisie par le maire de Santeny pour représenter la commune dans des recours engagés contre des constructions, portant atteinte à notre environnement, desservies par des équipements collectifs détournés frauduleusement des équipements collectifs privés de la ZAC des 40 Arpents au profit de la commune et d'une pseudo ASL.
Tous les magistrats de la juridiction administrative utilisèrent des expédients pour ne pas avoir à examiner la légalité du transfert du droit de propriété de toutes les parties communes de nos lots au domaine public communal et aux affidés de l'ASLDS. Par une lettre du 19/02/2009, Corinne LEPAGE a dénoncé à son client les magouilles des magistrats dont les décisions l'avantageaient. Cette lettre fut diffusée par le percepteur de Boissy-Saint-Léger dont on ignore par qui, dans l'environnement du maire, elle lui fut communiquée.

Les affaires arrivèrent devant le Conseil d'Etat qui utilisa le même procédé : pourvoi déclaré irrecevable par une ordonnance prise en catimini dans des conditions rapportées dans un courrier à Madame LEPAGE.

EXTRAITS:

Il se trouve que dans ces (nos) affaires vous n'avez pas eu l'opportunité de contester (les) allégations de corruption, prévarication, spoliation par détournements frauduleux de biens immeubles, (pour un montant affiché de 28/30 millions d'euros, quand-même) avancées à l'occasion de demandes d'annulation de différents documents d'urbanisme délivrés à la fin d'une longue chaîne de délinquance immobilière dont votre client, la commune de Santeny représentée par son maire, fut un maillon essentiel et le bénéficiaire final.

Le syndrome de partialité récurrente a atteint (…) le Conseil d'Etat. Après avoir barguigné pendant plusieurs mois sur l'obligation d'être représenté par un avocat pour déposer un pourvoi, la requête introductive d'instance fut acceptée à condition d'être confirmée par un avocat qui, ensuite, devait déposer un mémoire complémentaire avant le 8 août 2011. Ces conditions bâtardes furent respectées et le pourvoi 346119 admis à l'Instruction le 28 août 2011, à la grande satisfaction de notre avocat, Maître Denis C…..

Patatras !, le 14 octobre 2011, Madame Christine MAUGÜE, président de la 6ème Sous-section du CE revint sur ses décisions et délivra une énième ordonnance d'irrecevabilité au motif que nous n'aurions pas respecté les délais fixés par les dispositions codifiées alors qu'elle avait prorogé ce délai après des atermoiements dus à son refus d'appliquer sincèrement les dispositions de l'article R 432-2 du CJA qui dispensent d'avocat : 1°, les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorité administratives et, 2°, les recours en appréciation de légalité. Elle dut en concéder un respect provisoire avant de replonger dans l'arbitraire par cette ordonnance de refus d'admission à l'Instruction du pourvoi qu'elle avait accepté d'instruire le 26/08/2011. Le dispositif à respecter est énoncé par l'article R 822-2 du CJA : S'il apparaissait que le pourvoi pouvait être refusé, le dossier devait être transmis au rapporteur public en vue d'inscription au rôle d'une séance dont nous ou notre avocat devions être avertis de son jour et où, enfin, aurait pu être évoquée l'affaire au fond. Ces dispositions furent écartées par recours au moyen de désistement d'office pour non-respect des délais réglementaires alors que Mme MAUGÜE avait fixé elle-même ce délai et admis le pourvoi à l'instruction. Dans son ordonnance, elle a omis de citer ses décisions antérieures, en fait des manœuvres dilatoires, dont elle était normalement tenue de les citer et de motiver leur annulation.  

Conclusions aux fins d'avis et d'intervention "spontanée" de Maître Corinne LEPAGE.

Après un hommage sincère dû à votre action pour l'exercice effectif des droits et libertés essentiels, à l'instar de votre intervention précitée, est sollicité votre avis sur l'opportunité de saisir le Procureur général près la Cour de cassation des faits brièvement rappelés par la présente et - sait-on ? - pour déclencher un processus propice au rétablissement de ces droits et libertés dans notre enclave de non-droit.

Attendons une réponse improbable : Maître Corinne LEPAGE se trouve évidemment confrontée à un dilemme. S'il ne lui fallait avoir comme clients que les victimes de "personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles" contre l'environnement ou acteurs de la corruption politique et financière qu'elle dénonce et qui, eux, peuvent la rémunérer largement sur fonds publics, elle ne disposerait pas des moyens et du temps nécessaires à ses activités politiques, quitte, pour sa satisfaction morale, à rappeler à son client que l'impunité dont il bénéficie résulte de la violation des règles de droit  par les magistrats en charge de leur application.