Auteur : santeny-domaine-nouvelles
Date de création : 20-12-2010
PEB, CSB, PPBE ! Mais où donc est passé le PGS d'ORLY ?
Si vous avez aimé la mystification fondée sur les arrêtés de création de la ZAC des 40 Arpents à Santeny et d'approbation de sa Convention d'aménagement, vous adorerez le projet de révision du PEB de l'aérodrome d'Orly....
La révision du PEB de l'aéroport d'ORLY est actuellement soumise à enquête publique.
Un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est un document prévu par la loi 85-696 du 11 juillet 1985 qui réglemente l'urbanisme au voisinage des aéroports de façon à ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores. Il délimite les zones voisines des aéroports à l’intérieur desquelles la construction de logements est limitée ou interdite, en tenant compte des spécificités du contexte préexistant. Il empêche que de nouveaux riverains soient gênés par les nuisances sonores.
Un Plan de Gêne Sonore (PGS) permet de localiser les riverains susceptibles de bénéficier d’une aide financière autour des aérodromes concernés. (Huit en France dont Orly). Un plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des indices "Lden" calculés d'après des constats sur le terrain :
- Zone I, dite de gêne très forte, limitée par la courbe d'indice Lden 70,
- Zone II, dite de gêne forte, entre les courbes Lden 70 et Lden 65,
- Zone III, dite de gêne modérée, entre les courbes Lden 65 et Lden 55
Nous avons relaté ici les péripéties du bras de fer qui a opposé le gouvernement à notre député-maire de Villeneuve-le Roi qui souhaitait faire construire un ensemble immobilier situé à proximité des trajectoires de l'aéroport d'ORLY par la création de "pastilles" d'ex zone C dans la zone B du PEB. Le 19/02/2009, toutes tendances confondues et contre l'avis du gouvernement, notre député a fait adopter par l'Assemblée un amendement qui supprime les zones C de ce PEB. Cet amendement s'applique à tous les aéroports disposant d'un PEB. Monsieur GONZALES a ainsi motivé cet amendement :
Eviter l'extension injustifiée des contraintes de la zone C à l'occasion de la révision du PEB d'Orly. 3 à 4 000 hectares supplémentaires éviteront ainsi de subir ces contraintes.
Dans ce périmètre, le PEB pourra désormais délimiter des secteurs d'exception dans lesquels on pourra s'affranchir des contraintes d'urbanisme du PEB en vue de réaménager les communes existantes
Il a ajouté :
Par ailleurs, il convient de préciser que cette réforme du PEB d'Orly n'a aucune incidence sur l'aide à l'insonorisation, qui n'est pas négociable. Celle-ci dépend d'un autre document, complètement différent, le Plan de Gêne Sonore (PGS) qui a été révisé en 2004;
et commenté son action en affirmant que le bruit que nous subissons n'est pas plus important que celui, moyen, d'une rue parisienne !
Les habitations construites avant 1975, se situant dans une future zone du PEB où des dispositions de protection contre le bruit leur seraient applicables, peuvent bénéficier d'aides à l'insonorisation dont le financement est assuré par des taxes prélevées sur les compagnies qui fréquentent l'aéroport. D'après un décret récent de Madame le Ministre de l'Ecologie, dont nous n'avons pas retrouvé la référence, ces habitations – les nôtres donc - situées dans le Domaine de Santeny – devraient être maintenant éligibles à des aides se montant à 100% de ces travaux. Ce décret est évoqué au 3.2 de l'Appendice C du rapport de présentation du projet de révision du PEB.
D'après le code de l'Environnement :
Art. L. 571-15. Pour définir les riverains pouvant prétendre à l’aide, est institué, pour « chaque aérodrome mentionné au I de l’article1609 quater vicies A du code général des impôts », un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d’établissement et de révision sont définies par décret.
Art. L. 571-16. Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gênes sonore et sur l’affectation des « aides destinées » à atténuer les nuisances subies par les riverains. Elle est composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d’aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l’aérodrome.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État.
Il ne semble pas que la commune de SANTENY, ni la Communauté de communes du plateau Briard, aient été consultées ou participent de cette commission. Le conseil municipal de MAROLLES-en BRIE a approuvé le projet de révision du PEB. Les autres communes n'ont pas été consultées et MAROLLES ne les a pas informées de sa décision.
Un nouveau syndrome de TCHERNOBYL : Une "trajectographie réelle face à l'est" (traces radar sur 24 heures) est produite en annexe 5 de ce projet.de révision du PEB. Il est actuellement impossible de corréler ce plan du trafic effectif avec un PGS régulièrement publié, établi conformément à la directive 2002/49 du Parlement Européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et à ses articles 7, 8 et 9, notamment, qui prévoient une cartographie stratégique des bruits (CSB) et un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPEB) dont le ministre de l'Ecologie à signalé que leur absence dans un dossier de PEB limité à des zones Lden 65 et plus, alors que la carte stratégique de bruit (CSB) s'étend jusqu'au Lden 55, constituait une faiblesse juridique de ce PEB. Dans les zones couvertes par le PGS, un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPEB) doit faire l'objet d'une enquête publique. Nous ignorons si la faune de la partie forêt Notre-Dame située sur SANTENY et sous le PGS virtuel fut consultée.
La DDE diffuse un PGS dit par elle "non contractuel", autrement dit sans valeur juridique et ne constituant pas un acte réglementaire opposable. Madame "NKM", ministre de l'Ecologie, semble avoir perdu le vrai PGS d'ORLY et a demandé à la DGAC, qui ne l'a pas fait, de le communiquer à QDD. Ce refus implicite de communiquer un document essentiel à une présumée conformité du PEB avec la Directive 2002/49 est en cours d'examen par la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (demande d'avis 20120979-GO). Nous avons déjà signalé la bizarrerie d'un PEB dont les limites de l'ex zone C ne correspondaient pas aux trajectoires de décollage au QFU 08, le bruit s'échappant vers l'est en évitant de se propager sur le Domaine de Santeny situé immédiatement sous ces trajectoires. Vue de l'esprit, imposture ou phénomène acoustique original ? L'absence de CSB annexé au projet de révision du PEB ne permet pas de la savoir.
Le quotidien des habitants du Domaine de Santeny, en conditions anticycloniques, leur impose le sentiment que nous nous situons dans une zone de bruit située au minimum en zone III de gêne modérée d'un PGS virtuel et que les pouvoirs publics et leurs représentant, par ce PEB révisé , persistent à leur dissimuler une situation qui leur ouvrirait des droits dont on apprend incidemment qu'ils sont limités à deux ans après le discret décret de Mme NKM fut entré en vigueur le 28/12/2011 (Cf. : blog santeny-domaine-nouvelles du 04/01/2012 et 3.2 de l'Appendice C du rapport de présentation supra).
Article 9 de la directive 2002/49 : Information du public
- Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques qu’ils ont établies et, le cas échéant, approuvées, ainsi que les plans d’action qu’ils ont arrêtés, soient rendus accessibles et diffusés au public conformément à la législation communautaire pertinente, notamment la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement (1), et conformément aux annexes IV et V de la présente directive, y compris au moyen des technologies de l’information disponibles.
- Ces informations devront être claires, compréhensibles et accessibles. Un résumé exposant les principaux points sera fourni.
CONCLUSION : Les informations sur les conditions d'élaboration et d'application d'un projet complexe, soumis à diverses interférences et interventions contradictoires, sont volontairement lacunaires et présentées de façon confuse et incompréhensible au public normalement compétent.
Nous sommes confrontés à un semblant de consultation par enquête publique qui ne correspond pas aux conditions objectives de transparence et de sincérité normalement exigibles en application de la Directive précitées. Pour ces motifs, ce projet de révision du PEB de l'aérodrome de Paris-Orly doit être rejeté.