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On étouffe !

La juridiction administrative juge les affaires opposant des personnes  privées aux personnes publiques, ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l'Etat ou des collectivités territoriales. Elle est en principe indépendante. Ses magistrats n'ont pas nécessairement une  formation juridique Il suffit d'avoir été fonctionnaire pendant 7 ans ou, sans y être reçu, de s'être présenté à l'ENA avec les diplômes requis, ou de justifier de trois ans d'études supérieures pour postuler par concours: une voie de garage. En fait et constitutionnellement, cette juridiction empêche le juge judiciaire de s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration.

Cependant, le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. Les "réfractaires" en sont là.

Pour le moment, les magistrats du tribunal administratif de Melun sont bien embarrassés. Ils ont été appelés à connaître de l'illégalité des actes de leurs collègues des services déconcentrés de l'Etat en Val-de-Marne et de ceux de notre collectivité territoriale. Quatre recours contre des actes des maires de Santeny  et ceux des préfets qui les protègent sont en attente au greffe, pour le plus ancien depuis 2006 contre le PLU. Ces magistrats ont été disqualifiés par l'apparition fortuite des écrits de Maitre Corinne LEPAGE, avocate de la commune, qui ont dénoncé leur forfaiture et les ont frappés de catalepsie sélective. Ils ont  figé les procédures en interrompant les débats entre parties, soit par rétention de mémoires qu'ils ne communiquent pas à la partie adverse ou leur production par une ordonnance intempestive, non susceptible de recours, de clôture de l'instruction non suivie d'inscription de l'affaire au rôle d'une audience.

Ces pratiques bafouent évidemment le principe du contradictoire et  le droit à un procès équitable contre des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Les violations antérieures, soulignées par Me LEPAGE, font déjà l'objet d'un recours à la CEDH qui souhaite être informée de l'évolution des difficultés à faire respecter les droits et libertés garantis par la Convention. Dont acte. La Cour Européenne peut prononcer des pénalités et accorder des indemnités contre les Etats défaillants mais, par respect de leur souveraineté, ne peut réformer les décisions internes qui  font préjudice à leurs citoyens. Nous touchons là une question d'actualité.