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Plans d'Exposition au Bruit (PEB) et de Gêne Sonore (PGS) - Suite

 

 Le 4 mai 2012, suite à l'enquête publique qui s'est déroulée en février/mars 2012, la commission d'enquête sur la révision du PEB d'Orly a déposé ses conclusions motivées et un rapport sur son déroulement auxquels on peut accéder par un moteur de recherche en tapant : PEBO-conclusions-signées-20120504 et PEBO-rapport-signé-20120504.

Les conclusions, 3 pages,  sont lapidaires et pondérées dans leur expression. Mais, si la commission approuve le PEB conformément à la mission impartie, elle approuve aussi le plan de renouvellement urbain de la ville d'Athis-Mons ; ce qui n'était pas dans le domaine des compétences qui lui furent attribuées par l'arrêté 2012020-0001 du préfet de la région IdF.  Il semblerait que ce soit  l'approbation de ce plan de renouvellement qui fut le véritable objectif de cette enquête. Un objet social – création d'une résidence de 100 chambres pour étudiants et jeunes travailleurs – motive ce subterfuge
On peut cependant noter que la commission reconnaît la pertinence des doléances, dont ce blog s'est fait l'écho, d'un intervenant qualifié ailleurs de farfelu et d'inconséquent par le maire de Santeny.
Extrait : " La commission pense que l’administration aurait avantage à étudier l’intérêt de soumettre le PGS à enquête publique parallèlement à celle du PEB.
En ce sens, il serait certainement souhaitable que l’administration ait une interprétation bienveillante voire extensive du PGS."

 

 

Bravo ! La commission, avec nous, souligne l'incohérence  d'un PEB qui ignore le PGS, or :
" Le Plan de Gêne Sonore délimite un périmètre à l'intérieur duquel les habitations sont éligibles à une aide financière pour l’insonorisation des logements (habitations antérieures à la date de publication du PEB). [1975 ndlr] Ce plan délimite trois zones définies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service l’année suivant la date de publication de l’arrêté d’approbation du plan (à Orly, le PGS en vigueur a été approuvé par arrêté interpréfectoral à la date du 28 décembre 2004).
La Zone I, dite de gêne très forte, est comprise à l’intérieur de la courbe d’indice Lden 70 ; la zone II, dite de gêne forte, est comprise entre la courbe d’indice Lden 70 et la courbe d’indice Lden 65 ; la zone III, dite de gêne modérée, est comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d’indice Lden 55 ".
Depuis 2004, le trafic  a évidemment augmenté et un PEB qui l'ignore relève de la pétition de principe. Compter sur  l'interprétation bienveillante voire extensive du PGS par l'Administration par une action spontanée serait  chimérique.

 

Le rapport – 69 pages – mérite une lecture attentive. Il faudrait  le commenter en regard des dispositions applicables des codes, de l'environnement de l'urbanisme – dont les subtilités  de l'article L 147-4-1 sont évoquées par la DGAC - et du CGI.
En ce qui concerne SANTENY :
Notre commune a présenté le plus grand nombre d'interventions individuelles (27, vs. 5 à Marolles) de toutes les communes concernées par l'enquête sur le PEB. 90% des intervenants de Santeny se plaignent du bruit.
La commune, par son maire ou un conseiller municipal agissant en son nom, n'a pas présenté d'observations lors de l'enquête publique ou aux réunions préparatoires de la Commission Consultative de l'Environnement auxquelles il ne semble pas qu'ils aient participé.
Aucun des membres du conseil municipal, agissant à  titre individuel, n'a formulé d'observations.
La communauté de communes du plateau Briard s'est également abstenue. L'ASLDS ou l'un quelconque des membres de son prétendu comité syndical ne se sont pas exprimés.

 

Dans les conclusions, le rapport et les observations déposées, il n'est fait aucune allusion aux interférences évidentes entre  l'obligation de protéger contre le bruit les bâtiments concernés par le PEB, d'une part, et le coût de cette isolation pour les logements sociaux ou aidés , de sa compatibilité avec les prix plafonds et le taux minimal de logements sociaux dans les secteurs exposées au bruit des aéronefs, d'autre part.
Le souhait de la commission de voir l'administration interpréter le PGS  de façon bienveillante, voire extensive, répond favorablement aux critiques d'un intervenant,  rapportées ici, sur les limites du PGS qui, au mètre près, correspondent exactement  à celles du Domaine de Santeny dont les pavillons sont ainsi artificiellement exclus des aides auxquelles leurs propriétaires pourraient prétendre.

Des élus locaux normalement impliqués dans la défense des intérêts de leurs électeurs, auraient dû se saisir de l'invitation implicite de la commission et saisir l'Administration d'une demande d'interprétation bienveillante voire extensive du PGS. Ont-ils même lu le rapport de la commission et ses conclusions, peu probable ...

 

Nos représentants, élus ou autoproclamés, sont donc plus préoccupés d'organisations festives, de tournois de belote, de bidouillages de la circulation à l'aide  de panneaux inutiles participant à la pollution visuelle de nos paysages, que par la protection de notre cadre de vie. Sont-ils même capables d'appréhender la subtilité de dispositions techniquement et administrativement complexes alors qu'aucun d'entre eux n'a encore compris, ou voulu comprendre, qu'ils sont les complices de détournements frauduleux de biens immeubles collectifs du Domaine de Santeny  - 30 millions d'euros – et de leur recel par une collectivité territoriale  et une association de copropriétaires fantoche qui, en 1991,  se sont partagés ces biens par entente entre leur représentants respectifs, le maire et le président de cette association qui lui a succédé.