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Notions de Droit pour LES NULS

Lors de la période libérale du second Empire, la loi du 21 juin 1865 fut la première à reconnaître aux citoyens le droit de se regrouper en associations syndicales dite libres (ASL). Leur "objet", limitativement fixé par la loi, doit viser à entreprendre et entretenir des "travaux" d'intérêt général, susceptibles de valoriser des propriétés ou des territoires et de les protéger contre les éléments ou les catastrophes naturelles. L'adhésion à une ASL est une démarche volontaire d'un propriétaire de "fonds" dont les droits et obligations se transmettent à ses successeurs.

1. Les associations lambda – loi 1901 - s'adressent à deux personnes ou plus qui mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Leurs relations sont régies par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
2. La liberté de joindre une association, ou de s'en retirer, ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé, de la morale, des droits et libertés d'autrui. (cf. article 11 de la CEDH).
3. Le droit de la copropriété s'applique dans les immeubles ou groupes d'immeubles répartis en lots comprenant des parties ou équipements communs, divisés en quotes-parts, et de parties privatives. L'acquisition d'un lot oblige à respecter un règlement et à payer des charges dont la quotité est calculée suivant les dispositions d'un cahier.

Commentaires : On ne peut pas dire que barboter dans une piscine ou taper dans des balles participe de "travaux" d'intérêt général.
On sait que les prétendus "lots" du Domaine de Santeny ne sont constitués que de parties privatives, sans aucune quote-part de parties communes réparties en millièmes.

Conclusions : l'ASLDS n'est pas une association syndicale libre – L'ASLDS n'est pas un syndicat (de copropriété) – l'ASLDS est donc une association sportive et de loisirs qui, sous un titre, des droits et des prérogatives usurpés, a détourné frauduleusement le droit de propriété des équipements de sports et de loisirs qu'elle exploite contre rémunération obligatoire, apparentée aux charges d'une copropriété. L'ASLDS attente aux droits et libertés d'autrui par décisions et avec la complicité de personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dont le maire actuel et son prédécesseur.