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L'Affaire, suite et précisions

Il fut écrit ici (20/11/2014) que M. GENDRONNEAU "avait déjà participé à la résolution de l'opération immobilière véreuse, dite ZAC des 40 Arpents, permettant à M. Max Brac de La Perrière de céder directement ses terres à l'aménageur alors qu'elles devaient être acquises par la commune au prix des Domaines, qui ne furent pas consultés".

 

L'expression "Opération immobilière véreuse" a choqué le fils de M. Max BRAC de La PERRIERE (Hugues) dont l'épouse s'est derechef intéressée à l'aménagement du territoire dans ses nouvelles fonctions de conseillère municipale. Ils protestent tous deux de l'intégrité morale de leur père et beau-père, premier adjoint au maire à l'époque des faits et décédé en 1990, quelques mois avant que M. GENDRONNEAU ne soit délégué à la solution finale d'une escroquerie élaborée en 1971. Cependant :
a) "Nul n'est censé ignorer la Loi " et un élu moins que tout autre.
b) La corruption est "le fait d'offrir, promettre ou octroyer un avantage pécuniaire ou autre à un agent public à son profit ou au profit d'un tiers, pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exercice de ses fonctions officielles en vue d'obtenir ou conserver un avantage indu".

 

La loi, en l'occurrence celle de l'orientation foncière (LOF) du 31/12/1968, exigeait que la commune ait acquis le foncier de la ZAC avant d'en céder l'aménagement à une personne morale de droit public ou privé. La participation de la commune, par sa maîtrise du foncier et les garanties apportées par une éventuelle intervention de la CDC, devaient protéger les acquéreurs des 400 lots du Domaine de Santeny d'une éventuelle défaillance de l'aménageur.

 

La commune fut exclue des transactions sur la propriété du foncier de la ZAC au bénéfice de mutations à terme entre le propriétaire et l'aménageur. En l'exonérant de l'intervention des Domaines, ce propriétaire obtint un bien meilleur prix que celui espéré d'une évaluation officielle. Il courait alors le même risque que les nouveaux propriétaires de lots ; ce qu'il lui fallait éviter.

"Bréguet" – identification de l'aménageur dans les délibérations du conseil municipal - acquit le foncier du Domaine par des promesses de vente qui devaient être réalisées au fur et à mesure de la vente de lots dont les actes mentionnaient que le propriétaire du foncier détenait un privilège de vendeur, consolidé par un nantissement sur les éléments incorporels. Ainsi, M. Max BRAC de La PERRIERE, en cas de défaut de "Bréguet", redevenait propriétaire des biens immeubles et droits que l'aménageur avait vendus aux 400 "pigeons" intéressés. Une carambouille !

Tous les agents publics participants de l'opération ZAC des 40 Arpents : préfets et responsables de services déconcentrés de l'Etat successifs, notaires, conservateurs des hypothèques, le maire de l'époque et leurs successeurs participèrent à des faits de corruption caractérisée, la plupart pénalement prescrits. Leurs séquelles : recels de biens détournés frauduleusement et usurpation de titre et de prérogatives par une fausse association syndicale de propriétaires, agréée par le préfet sur présentation de faux, ne le sont pas.

Monsieur Max BRAC de La PERRIERE semblait ignorer les lois de la République, la LOF en particulier. Il serait donc présumé honnête mais parfaitement incompétent, conseillé par un notaire astucieux et soumis à l'autorité du représentant d'un Etat scélérat. Il n'en a pas moins pratiqué la confusion d'intérêts à haut niveau. Le blason familial – trois bandes d'azur sur fond d'argent - en est durablement terni et la récente participation de l'un de ses membres aux projets d'opérations immobilières "délicates" de l'intervenant de 1990, toujours actif et virulent dans ses fonctions de maire, ne contribuera pas à le lustrer.

Dommage...