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L'impunité en bande organisée

Le temps judiciaire est démesuré. 2014 ne fit pas exception et les recours contre les séquelles du montage, dit "Opération ZAC des 40 Arpents", arrivent lentement, mais sûrement en Cassation, tant au Conseil d'Etat contre la commune que contre la lessiveuse, dite ASLDS, en charge des basses œuvres d'un Etat scélérat. En 2013, le Conseil d'Etat (décision 352 308) avait semoncé les magistrats - le président B. FOUCHER du Tribunal Administratif de Melun et la présidente par délégation J. LACKMANN de la Cour Administrative d'Appel de Paris - ayant commis erreurs de droit et dénis de justice afin de décourager les contestataires représentés par l'association dite Vivre… à l'orée de l'Arc boisé.

Erreurs de droit et dénis de justice sont des fautes lourdes susceptibles d’être indemnisées pour cause de dysfonctionnement du service public de la justice (cf. articles L.141-1 à -3 du code de l'organisation judiciaire). Comment être indemnisés des pénalités encourues pour avoir osé s'élever contre l'accaparement d'équipements collectifs privés par une commune grâce, notamment, à des faux associés à la coupable industrie de M. GENDRONNEAU alors qu'il dirigeait la lessiveuse (ou poubelle ?) précitée.

Réponse de leur courageux avocat aux victimes d'un Etat-voyou souhaitant être indemnisées de pénalités encourues de magistrats corrompus : "Vous ne pouvez qu'engager la responsabilité civile de l'Etat français et non directement celles des magistrats fautifs. Seul l'Etat français peut ensuite exercer, à son bon vouloir, une action récursoire (rarissime) à l'encontre des magistrats (…) les magistrats étant très corporatistes et se jugeant eux-mêmes, ils ont naturellement opté pour une jurisprudence leur octroyant une totale irresponsabilité. En résumé, la responsabilité des magistrats reste, pour l'instant, une hypothèse d'école."

Pour l'instant… Nous verrons bien, mais la décision précitée du Conseil d'Etat avait été précédée d'une plainte à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, faudra-t-il y retourner ?

P.S. au blog précédent : un ci-devant J.J. BRAC de La PERRIERE, fermier général, perdit la tête en 1794 pour avoir trempé, lui, dans une affaire de tabac sur lequel il percevait des taxes, au poids, après l'avoir mouillé.