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La révision du PLU, ça débute mal

Les faits
Note liminaire - Les P.V. des délibérations du conseil municipal sont édités avec plusieurs mois de retard et le préfet n'y trouve rien à redire ; le dernier publié est celui du 17 novembre 2014.
Ce que l'on sait :

• P.V. de délibération du Conseil Municipal de Santeny du 15 septembre 2014 : "Autorisation de signature de l’acte d’engagement du marché relatif à la refonte totale du Plan Local d’Urbanisme - Une procédure de marché (MAPA) a été engagée pour l’attribution de la révision du Plan Local d’Urbanisme. - Le candidat retenu est le cabinet ING Espaces, pour un montant de 39 000 €."

• P.V. de délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2014 : "Révision du Plan Local d’Urbanisme - Monsieur le Maire propose une révision du PLU, comme cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises devant les membres du Conseil Municipal, et notamment aux membres du groupe de travail.
  Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
  Article 1 : prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13 mars 2006, la dernière révision simplifiée datant du 14 05 2012, la dernière modification datant du 17 septembre 2012, et la dernière modification simplifiée datant du 18 11 2013.
  Article 2 : donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à signer tout acte qui serait nécessaire pour assumer la conduite de la procédure de révision du PLU, et notamment à signer le marché avec le bureau d'études chargé de réaliser cette révision".

La Loi

La procédure d'élaboration du PLU ou sa mise en révision est détaillée aux articles L.123-6 et suivants du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal prescrit son élaboration ou sa révision et définit les modalités de la concertation préalable prescrite à l'article L 300-2."
Article L 300-2 : Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Dispositions applicables à la révision du PLU - Article L 123-13  du code de l'urbanisme.
Avant le 01 07 2015
I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Après le 01 07 2015
I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage:
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

Observations

• Le code ne prévoit que la modification ou la révision d'un  PLU, toute  décision et tout acte "relatif à la refonte totale du Plan Local d’Urbanisme" est juridiquement infondé et donc nul. L' "attribution de la révision du Plan Local d’Urbanisme" à un cabinet substitue celui-ci au dispositif légal et réglementaire, impensable !
• Il ressort des PV du conseil municipal que la mention "une révision du PLU, comme cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises" dans le PV du 17/11/2014 est inexacte. La seule allusion au PLU concerne son attribution prématurée à ING Espace le 15/09/2014 ; aucune allusion au motif de la révision et sur les orientations du projet ne fut évoquée lors des délibérations précédant celle du 17/11/2014, et les suivantes.
• Les études, conclusions et suggestions d'un groupe de travail, substitué arbitrairement au dispositif prévoyant une "concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées", sont irrecevables.
• Compte tenu des délais nécessaires au processus de concertation, d'élaboration, de consultation et d'approbation, ce sont les nouvelles dispositions qui devront être considérées et appliquées dès le 1er juillet. Les modifications étendent les possibilités  de changer les orientations du PADD et de réduire  les protections  sur  les espaces boisés, les zones agricoles, naturelles et forestières. C'est comme si c'était fait. Quant aux nuisances sonores, il est entendu qu'elles n'existent pas.
• Les POS/PLU antérieurs n'ont pas intégré  les servitudes de la ZAC des 40 Arpents dont le règlement n'a plus d'effets depuis le 13/02/1991, date du transfert  de ses équipements collectifs à la commune par des faux en écritures publiques, signés ou certifiés sincères et véritables par le maire actuel et son prédécesseur. Le problème demeure…