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Une organisation totalitaire

1971 : Un aménageur obtient un permis de construire 400 pavillons contre l'engagement de rétrocéder à la commune de Santeny les équipements collectifs d'une Zone d'Aménagement Concerté. Le préfet, l'aménageur et son notaire élaborent le schéma d'une opération immobilière qui permettra au propriétaire des terrains d'en obtenir un meilleur prix que celui évalué par les Domaines. Une association de propriétaires, aux statuts similaires à ceux d'une association syndicale libre de lotissement, est créée par l'aménageur afin de lui déléguer le portage des équipements et terrains qu'elle devra transférer gratuitement à la commune par seule décision de son président. Ce processus est consolidé par une Convention d'aménagement conclue entre la commune et l'aménageur, ignorée des 400 autres propriétaires du Domaine et approuvée discrètement par un arrêté préfectoral du 9 octobre 1972, parfaitement illégal faute d'enquête publique ou de son approbation par les autres propriétaires intéressés.

1985 : la loi 85-279, article 23, fixe les participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol ; dispositions codifiées par l'article L.332-6 du code de l'urbanisme. L'aménageur s'était suicidé en 1980 après avoir assassiné sa famille et sans que la promesse de cession gratuite des équipements collectifs de la ZAC à la commune, ni que celle de transfert transitoire à l'ASLDS des VRD et terrains nécessaires à des équipements publics, aient été réalisées. Les héritiers du de cujus restèrent propriétaires des équipements publics et des équipements collectifs respectivement occupés sans titres par la commune et l'ASLDS.

1991 : "On" décida de sortir du traquenard dans lequel "on" était tombé alors qu'il devait leurrer les futurs clients du regretté aménageur. Les dispositions : de la Loi d'Orientation Foncière du 30/12/1967 , de ses décrets d'applications et de celles sur les lotissements, reprises dans les statuts de l'ASLDS, permettaient d'obtenir un permis de construire en échange de la cession gratuite à la commune de 10% de la surface rendue constructible ; en fait, 28% de celle du Domaine. Sans en aviser les propriétaires intéressés, par deux actes notariés simultanés du 13/02/1991, le maire de Santeny (Mme CASTET) et le président de l'ASLDS (M. GENDRONNEAU), partagèrent entre la commune et cette association de copropriétaires putatifs, quelques 45 "parcelles" sans que ces actes notariés mentionnent les immeubles, infrastructures et équipements publics et privés dont ces "parcelles" sont les terrains d'assiette. Le plan parcellaire de leur répartition entre ces deux personnes morales fut certifié sincère et véritable par leurs représentants. Ces actes sont des faux en écritures publiques commis par trois faussaires dont l'un est devenu maire de Santeny en charge, notamment, de la gestion d'un territoire, de sa gestion, de l'exécution des actes réglementaires afférents que ses fonctions l'autorisent à prendre.

2010 : La "cession forcée à titre gratuit" de terrains à l'occasion de la délivrance de permis de construire ou d'autorisation d'occupation du sol est inconstitutionnelle en regard des articles 2, 13 et 17 de la Déclaration de 1789 - Décision du Conseil Constitutionnel n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010.

2015 : La commune et l'ASLDS recèlent des biens immeubles détournés par le moyen de faux en écritures publiques semblant se conformer à des dispositions légales et réglementaires déclarées inconstitutionnelles par une décision devant produire ses effets dans toutes les décisions et instances postérieures à sa date. L'ASLDS extorque des cotisations des victimes du montage qui les a privées de parties communes convoitées par celui qui les a spoliées de leur majeure partie en 1991.

Des gredins au service d'un Etat scélérat trouvèrent une quarantaine d' "idiots utiles" pour figurer dans un conseil municipal et dans un comité syndical pour lequel ils recherchent encore quelques figurants.