VEF Blog

De quel droit ?

Il est de notoriété publique que le Domaine de Santeny se situerait dans la «ZAC des 40 Arpents». D'autre part et sans s'y référer explicitement, les statuts de l'ASLDS s'apparentent à ceux d'un lotissement. Ces doctrines ne sont pas conciliables (cf. : article R.315-2 du code de l'urbanisme). Le Ministère de l'Intérieur et son préfet en tiennent pour une ZAC et celui des Finances pour un lotissement. Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne vient de le réaffirmer et le ministre M. SAPIN ne le dément pas.

Résultat : les ressortissants du Domaine sont soumis à des obligations contractuelles et à des servitudes, participations, contributions et autres règles dites d'intérêt général - mais ici particulières à un système crypto-mafieux - issues de deux modes d'aménagement du territoire auxquels s'ajoutent les prescriptions des POS et PLU successivement en vigueur dans le Domaine depuis la publication du code de l'urbanisme en 1973.
Leur cumul devait être évité par l'intégration des dispositions du cahier des charges d'un lotissement, ou les servitudes d'utilité publiques publiées dans un règlement de ZAC, dans les POS ou PLU ultérieurs. L'hypothèse d'un ensemble d'habitations desservies par des voies privées implique que l'accord unanime des propriétaires intéressés soit recueilli pour procéder au transfert de ses (ici prétendues) VRD dans le domaine public communal. Dans un lotissement, une majorité qualifiée de colotis doit demander ou accepter une modification, par l'autorité compétente, de tout ou partie des documents le concernant. Sans qu'ils aient été avisés par une enquête publique, qu'ils aient donné leur accord à l'unanimité ou qu'il leur ait été offert de se prononcer à une majorité qualifiée, ni même informés, les propriétaires des lots fictifs du Domaine de Santeny n'ont pas su que toutes les parties communes de leurs lots leur avaient été extorquées par des actes notariés apocryphes et l'action conjuguée, le 13/02/1991, d'une municipalité embarrassée des turpitudes de certains de ses conseillers historiques, de M. GENDRONNEAU dans ses fonctions de président de l'ASLDS, des héritiers d'un aménageur criminel et d'un notaire véreux !

Le PLU en cours d'élaboration offre l'opportunité à M. GENDRONNEAU de revenir sur ses erreurs de jeunesse et, nonobstant les rodomontades de son successeur à la tête du syndicat d'imposteurs connu sous le titre d'ASLDS, de faire amende honorable, de restituer aux propriétaires intéressés du Domaine de Santeny l'exercice du droit inviolable et sacré à la propriété dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous les conditions d'une juste et préalable indemnité.

On peut rêver …