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Au milieu de nulle part, suite...

Depuis un certain temps, les notaires rédigeant les actes de mutation des lots du Domaine de Santeny y insèrent une fiche dite "renseignements d'urbanisme" signée par le maire de Santeny qui nous apprend que les servitudes qui les grèvent sont celles de la "ZAC des 40 Arpents Création le 26.11.71. PAZ approuvé le 9/10/72 Clôturée 26.03.98" (mention manuscrite). L'acte de création et le PAZ (plan d'aménagement de zone), retrouvés, ne comporte aucune indication sur les servitudes qui leur seraient applicables selon Monsieur GENDRONNEAU.

Interrogée, la directrice des archives départementales répond qu'elle ne retrouve pas de documents postérieurs à l'arrêté préfectoral de création de cette ZAC (convention et règlement de ZAC et leur arrêté d'approbation) définissant les "dispositions d'urbanisme et servitudes applicables aux terrains" qui, à la date de sa prétendue "clôture" auraient dû être supprimées par un arrêté préfectoral - introuvable dans le recueil des actes administratifs de l'époque - et être intégrées dans les règlements d'urbanisme en vigueur (POS). Monsieur GENDRONNEAU a refusé de le faire pour le précédent PLU (de 2006).

Telle qu'elle résulte des documents publiés et jusqu'à la disparition de leur statut au 31 décembre 2012, les conservateurs des hypothèques assuraient, sous forme de fiches, la publicité foncière des biens immobiliers situés dans leur ressort. Au titre de leur fonction fiscale, ils percevaient au profit de l'État et des collectivités territoriales les impôts droits et taxes exigibles lors de ces opérations de publicité foncière.

Les fiches diffusées par le 3ème bureau des hypothèques de Créteil situaient les terrains du Domaine dans le "Lotissement du Domaine de Santeny Ensemble Immobilier" après, le 6 septembre 1972, avoir enregistré le "Dépôt de pièces de lotissement + cahier des charges" joints à un acte du 1er août 1972 de Me BURTHE-MIQUE, notaire. Dans ces pièces de lotissement, on ne trouve aucun document, publié ou conventionnel connus des putatifs "colotis", situant le Domaine dans un lotissement ou définissant les "dispositions d'urbanisme et servitude applicables aux terrains" d'une mythique zone d'aménagement concerté. Depuis le 1er janvier 2013, c'est un service de la DDFIP du Val-de-Marne qui exerce les missions des anciens conservateurs.

Interrogé, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne a confirmé par lettre du 08/12/2015 que le Domaine de Santeny se situe dans un lotissement mais il n'a pas répondu à la demande de communication du "document qui fonde sa conviction que le groupe d'habitations dit du Domaine de Santeny se situe dans un lotissement, notamment l'arrêté préfectoral autorisant division d'une propriété foncière en vue de la création d'habitations (cf. : article 1er du décret 58-1466 du 31 décembre 1958) opérant à la date de publication foncière mentionnée". La même demande fut présentée au Directeur Général et ensuite au Ministre des Finances Publiques. Leurs refus sont l'objet d'une demande d'avis à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

Dans l'hypothèse d'un lotissement, les dispositions de son règlement et de son cahier des charges cessaient de s'appliquer après un délai de dix ans après la dernière division intervenue, il y a quarante ans. Les colotis pouvaient, à la majorité requise, proroger ce délai et la survie de l'association syndicale libre présumée en charge du droit de propriété et de l'entretien des VRD du Domaine jusqu'à leur transfert dans le domaine public communal. Dans ses fonctions de président de l'ASL (de lotissement du Domaine de Santeny), Monsieur GENDRONNEAU participa en 1991 au transfert à la commune des équipements collectifs de la ZAC, vendus à titre gratuit à la commune par des actes notariés incommunicables au public. Les sociétés venderesses étaient héritières du de cujus suicidé en 1980, (l'aménageur) qui avait conservé le droit de propriété de tous les équipements de la ZAC qu'il devait céder à l'ASL. Ces équipements furent dissimulés sous la désignation de "parcelles" dans les actes notariés occultes et apocryphes du 13/02/1991 les partageant entre la commune et la bande organisée, prétendue ASL, qui reçut en nom propre le centre de loisirs du Domaine et des espaces verts dont on ne peut pas dire qu'ils sont des VRD susceptibles d'être la propriété d'une ASL de lotissement.

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris vient d'innover en décidant que le Domaine de Santeny est situé dans le périmètre d'une "association foncière urbaine". Plus fort qu'Alphonse ALLAIS (On devrait construire les villes à la campagne car l'air y est plus pur), ici, la campagne est en ville ! Le rapport de présentation de l'arrêté de création de la ZAC indiquait que "les prés en zone rurale B1" pouvaient accueillir des habitations unifamiliales dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté.

Interrogé sur les disposions du règlement d'un lotissement qui, quarante après la dernière division devraient nécessairement être transposées dans le PLU, et sur les décisions approuvées des colotis qui devraient avoir décidé de la prorogation de ces dispositions et, par conséquent, de la survivance de l'association syndicale libre de l'on ne sait quel dispositif d'aménagement du territoire publié et approuvé, Monsieur GENDRONNEAU répond qu'il n'en sait pas plus que son interlocuteur.

ZAC, lotissement, AFU ? Le Domaine de Santeny est géré hors de tout cadre légal. Cette originalité se paie par l'absence de protection offerte par la loi contre les menaces, sur leur patrimoine immobilier et leur environnement, que font courir les prédateurs immobiliers et les imposteurs élus par les ressortissants du Domaine de Santeny.

Le Décret n° 2016-678 du 25 mai 2016 portant classement comme forêt de protection du massif de l'Arc boisé du Val-de-Marne sur le territoire des communes (de SANTENY) vient d'être publié dans le J.O. du 29 : à suivre …