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A vos calculettes

Soit, d'une part : une commune qui, pendant dix-huit ans, a occupé sans titre les équipements collectifs d'un ensemble immobilier situé dans une ZAC, avant de les acquérir gratuitement en 1991 au moyen de faux en écritures publiques et d'actes notariés apocryphes et, d’autre part : un Ministre, actuellement en exercice, qui, en 1993, promut une loi anti-corruption, dite SAPIN I, dont des lois subsidiaires précisèrent les modalités de l'action en répétition des "indus", prévue dès la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 motivant la création «La ZAC des 40 Arpents» par arrêté préfectoral n° 1177 du 26/11/1971.

Préalablement à cet arrêté, le coût des terrains, immeubles et équipements collectifs devant être transférés à la commune par le truchement de "l'association syndicale libre" fut évalué à 26.920.000 francs par les services de l'Equipement, plus une subvention de un million, ensemble exigés du constructeur pour lui délivrer le permis de construire les 400 pavillons du «Domaine de Santeny».

Naturellement, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne fut sollicité pour calculer le montant des intérêts courants sur le principal depuis 1973, au taux légal augmenté de cinq points, tel que prévu par l'article L.332-30 du code de l'urbanisme. Il n'a pas répondu à cette demande au motif implicite que les pavillons du Domaine se trouvent dans un lotissement. Cette déclaration est conforme aux informations foncières diffusées depuis septembre 1972 par le 3ème bureau de la conservation des hypothèques de Créteil qui situe les fonds privés de la ZAC des 40 Arpents dans le "Lotissement du Domaine de Santeny Ensemble Immobilier". Les servitudes, charges, privilèges et hypothèques qui les grèvent sont définis dans les "Pièces de lotissement + cahier des charges" déposés le 6 septembre 1972 à ce bureau par une mystérieuse "Sté Domaine de Santeny". Cette thèse est opposée à celle du Préfet et du Maire qui placent le «Domaine de Santeny» dans une ZAC des 40 Arpents dont la convention, le règlement et ses annexes, qui n'ont pas été publiés, sont manifestement illégaux mais furent approuvés par le Préfet un mois après la publication des informations foncières situant le Domaine dans un lotissement, bien que les divisions effectuées dans une ZAC ne pouvaient être soumises aux dispositions imposées dans les lotissements (article R.315-2 du code de l'urbanisme) et que celles, les dispositions, résultant d'un cahier des charges d'un lotissement ne peuvent s'appliquer que sur une période de moins dix ans, caducité confirmée par l'article R 315-44-1 lequel, dans ses versions en vigueur de 1986 à la loi SRU posait : "Pour les lotissements autorisés antérieurement au 30 juin 1986, les colotis sont informés que les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront de s'appliquer en vertu de l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et de la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles." On cherche cette demande...

Depuis le 1er janvier 2016, (loi ALUR), les dispositions de l'article L442-9 CU confirment la caducité des règles qui seraient encore imposées dans notre lotissement : "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu", ce qui est le cas.

En l'absence des formalités prévues, la loi 86-13, l'ASLDS n'a plus d'existence légale depuis 1986, avec une circonstance aggravante : Préfet, Directeurs des Finances Publiques et Maire, aucun d'eux ne peut produire l'arrêté autorisant le "Lotissement du Domaine de Santeny". On cherche toujours cet arrêté...

En ressuscitant un lotissement fictif, qui ne pourrait plus exister, l'Administration des Finances Publiques veut échapper au "choc en retour des participations illégales" qui frappe toutes les communes les ayant obtenues aussi bien de lotisseurs que d'aménageurs (article 72.- II de la LOF du 30/12/1967). Les Directeurs des Finances vont à l'encontre des intentions affichées de leur Ministre et de son "projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte". Lanceurs d'alerte, voilà qui nous intéresse : il s'agit de la loi SAPIN II qui doit être prochainement examinée par le Parlement.

A suivre…