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PLU : dire non … mais pourquoi ?

Monsieur BEDU et ses commensaux pratiquent le mélange des genres : côté face, ils protestent contre le PLU ; côté pile, ils sont complices patentés du montage auquel l'ASLDS et ses syndics collaborent aux fins de transférer à la commune les parcelles comprises dans le secteur d'urbanisation dit Centre commercial du Domaine de Santeny (zone UCc). Ils appellent maintenant à signer une pétition : non au projet de révision du PLU dans sa version actuelle, n'est-ce pas un peu court ?

Ils pourraient, par exemple, motiver leur appel par référence à l'article L 442-9 du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016, lequel, pour dire simple, énonce que les dispositions du cahier des charges d'un lotissement approuvé avant le 1er janvier 1978 ont une valeur réglementaire. Le cahier des charges de l'ASLDS fut joint à un dossier déposé le 6 septembre 1972 au 3ème bureau des hypothèques de Créteil, enregistré sous la désignation de pièces de lotissement du Domaine de Santeny Ensemble Immobilier. La situation du Domaine dans un lotissement fut confirmée récemment par le Directeur départemental des finances publiques qui n'a pas été démenti par sa Direction générale ni par M. SAPIN, leur ministre.

L'article 10 du cahier des charges de notre lotissement énumère les caractéristiques imposées aux maisons de plain-pied ou avec un seul étage du Domaine, "et respectant la législation citée ci-dessus : En conséquence de tout ce qui précède, les parties de l'ensemble immobilier, non réservées à la construction, sont frappées de servitudes «non aedificandi» réciproques et perpétuelles".

C'est donc dans le strict respect des dispositions en vigueur du code de l'urbanisme et du cahier des charges présumé ne pouvant qu'avoir été approuvé en 1972, que MM. BEDU et consorts devraient s'élever contre le placement du Domaine en zone UCa (40 % de la surface des terrains, constructibles sur trois niveaux) ou UCc (50 %).

On pourrait trouver une explication, à leur timidité et à l'inconsistance juridique de leurs protestations, dans leur soumission à leur mentor, complice objectif et prédécesseur, M. GENDRONNEAU qui, au profit de la commune et de leur bande organisée par un Etat scélérat, a liquidé gracieusement et discrètement toutes les parties communes des lots du Domaine en 1991 en vertu de considérations n'ayant certainement aucun rapport avec l'intérêt collectif des autres résidents du Domaine.

L'association Vivre… A l’orée de « L’Arc boisé » a déposé des observations plus explicites et des propositions innovantes dans le cadre de l'enquête publique sur le PLU. Les personnes intéressées devraient pouvoir en obtenir communication sur demande à vivrealoree94@gmail.com .