Auteur : santeny-domaine-nouvelles
Date de création : 20-12-2010
Du bois dont on fait les pipeaux
Monsieur le Ministre SAPIN se meut sous de vertes frondaisons pavées de bonnes intentions.
Les décrets d'application de la loi SAPIN I "relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques", eut pour effet d'alarmer la doctrine de l'impunité des collectivités territoriales. Leurs dispositions codifiées prévoyaient d'indemniser les propriétaires de fonds soumis à des contributions imposées, dans les lotissements ou dans les zones d'aménagement concerté, en violation des dispositions d'une cascade de décrets codifiés portant application de la loi d'orientation foncière du 30/12/1967. Les préfets et les services locaux de Monsieur le Ministre décidèrent de ne pas se conformer à la loi et les magistrats des deux ordres matraquèrent durement les inconséquents qui s'y référèrent.
La loi SAPIN II "relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation et à la vie économique" dispose de vos économies en cas de crise consécutive à une mauvaise gestion des comptes publics. Son titre 1er : "De la lutte contre les manquements à la probité" crée une Agence Française Anti-Corruption dont la commission des sanctions comprend une majorité de conseillers à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat à qui il arrive d'admettre, de l'administration et des autorités constituées, des pratiques contraires à la loi.
La production, par son administration, de documents qui constituent des faux par altération frauduleuse de la vérité et susceptibles d'établir la preuve d'un droit (Cf. : fiches d'informations foncières et articles 441-1 et suivants du code pénal : Des faux) porte atteinte à la confiance publique et font grief à tous les propriétaires du "Domaine de Santeny". Ces faits ont été signalés par deux courriers à Monsieur le Ministre lors de la préparation de la loi approuvée le 8 novembre 2015 ; il devait y être répondu directement. Les présumés lanceurs d'alerte attendent sa réponse depuis plus de six mois.