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Vente forcée (réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal)

Par exemple : vous êtes invité à participer à un concours et, si vous gagnez, vous devrez payer le prix de votre lot à celui fixé par l'organisateur qui, bon prince, vous permettra de le payer à tempérament à l'organisme de crédit qu'il vous aura désigné.

Donc, la Métropole du Grand Paris a lancé un appel à projets afin de se faire valoir auprès des contributeurs aux frais de fonctionnement de cette nouvelle couche du "mille-feuilles" administratif. Un candidat a proposé le réaménagement du "coeur de village" de Santeny. La commune a été désignée lauréate et, le 18/12/2017, le Conseil Municipal approuva le projet et autorisa le maire à signer la Convention d’Etude et d’Action Foncières validant le principe d’intervention du SAF 94 sur la ville de Santeny pour acquérir et être chargé du portage du foncier dans le périmètre dit "Le Vieux Lavoir", soit une surface de 4.280 m² et étant précisé que son acquisition s'effectuerait par préemption et non par expropriation. La dernière acquisition, au prix de 3 000 € le m², fut évoquée au Conseil Municipal de ce 5 mars. Les vendeurs se bousculent et les autres Santenois devront, à terme, financer leur aubaine.

L'enveloppe financière de l'intervention de l'opérateur foncier fut fixée à 4 millions alors que, à ce prix du m², la commune devra lui rembourser 12.840.000 €, ou rechercher un complément de financement à on ne sait quel taux. 

MM. GENDRONNEAU et BEDU sont familiers des systèmes de portage de biens. La commune acquit gratuitement, le 13/02/1991 et par la production et l'usage de faux en écritures publiques et authentiques, les équipements collectifs du "Domaine de Santeny" – groupe scolaire et VRD – dont le portage du droit de propriété fut, en 1972 , attribué à l'ASLDS par des actes contractuels et par défaut de tout arrêté réglementaire approuvé et publié en l'attente de leur transfert dans le domaine public. L'aménageur ne pouvait qu'en rester propriétaire jusqu'à l'arrivée de M.GENDRONNEAU à la présidence de l'ASLDS et qu'il se montre d'accord avec l'expropriation frauduleuse de toutes les parties communes des lots du "Domaine de Santeny" dont le droit de propriété du centre de loisirs et de terrains revint, par d'autres actes notariés apocryphes du 13/02/1991, à une Association Syndicale qui ne peut, évidemment, en être propriétaire. 

Le montage, ici évoqué succinctement, fut instauré et perdure depuis 1972 en toute connaissance des préfets et autres autorités constituées d'un Etat scélérat, au mépris des lois dont ils devraient assurer le respect et du devoir de probité attaché à leurs fonctions. A suivre …