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Avis à victime de se constituer partie civile

Dix janvier 2019, TGI de Créteil.

De Mme le Vice-Président chargé de l'instruction : avis à victime de se constituer partie civile adressé à un résident du Domaine de Santeny.

De quelles infractions ce brave homme fut-il et est encore victime ? De crimes non-prescrits, commis le 16 janvier 1991, dont les auteurs sont "Mis en cause des chefs de : FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ; USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE; RECEL DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE (*)."

Au sujet de cette affaire, Madame le Vice-Président confirme "dans laquelle vous êtes victime" et cite ses références : articles 441-4 à 441-11 du code pénal. Et elle évoque :

• l'article 321-1 du code pénal, alinéa 1, portant définition du délit de recel et qui, alinéa 2, l'étend à ceux qui, en connaissance de cause, bénéficient du produit d'un crime ou d'un délit ;
• l'article 321-3 qui étend l'amende jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés (**) ;
• l'article 321-4 qui attache les peines, ici de niveau criminel, encourues par le receleur à celles de l'infraction dont il eut connaissance.

Sibylline, Madame le Vice-Président évoque ensuite l'article 131-26-2 du code pénal :
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime;
II. - 6° Les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6 ainsi que leur recel ou leur blanchiment.

Les acolytes de MM BEDU et GENDRONNEAU siégeant au Conseil Municipal devraient déjà prévoir de s'occuper de leurs affaires, mieux que de celles de leurs concitoyens. Ils ne pourront pas dire qu'ils n'étaient pas informés de leur participation, en bande organisée, aux activités criminelles de leurs chefs respectifs. 

Dans le cadre de la prochaine grande concertation citoyenne, les propriétaires intéressés du "Domaine de Santeny", bernés et spoliés de biens immeubles en 1972 et 1991 par des dépositaires de l'autorité publique et leurs complices de la pseudo Association Syndicale de Propriétaires du Domaine, qui leur extorquent des cotisations pour entretenir des parties communes fictives, seraient certainement bien accueillis s'ils répondaient à la proposition de Mme le Vice-Président chargée de l'instruction (TGI de Créteil rue Pasteur Vallery-Radot 94011 Créteil cedex).

Rédacteur: Claude Larquetoux

(*) Cf. blogs du 27/10/2018 et du 24/11/2018

(**) D'après nos estimations, il s'agirait de la moitié de 30 millions €