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À propos d'un repaire de criminels au cheptel renouvelable

Les BALKANY, délinquants médiatisés à outrance, ont omis de déclarer les fonds leur revenant par héritage : des amateurs, encore estimés de leurs administrés.

À leur instar, élus ou réélus en 1971, 1977, 1983, 1989, 1995, 2001, 2008, 2014, les maires de Santeny furent et demeurent complices d'une opération immobilière véreuse qui spolia les propriétaires du Domaine de Santeny des immeubles, équipements collectifs et terrains compris dans le prix de leurs lots, évalués à 30 millions en euros courants, qui furent transférés frauduleusement dans le domaine public. M. BRAC de La PERRIERE, gros propriétaire foncier  et adjoint au maire, céda directement le terrain d'assiette de l'opération à l'aménageur à quatre fois son  prix évalué par les Domaines tenus légalement de les acquérir avant de les rétrocéder à l'aménageur, capito ? (*)

Article 6 du code civil : on ne peut, par des conventions particulières, déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Les 26/11 et 22/12/1971, l'aménageur BRÉGUET obtint d'un préfet démiurge deux arrêtés portant création d'une ZAC et accordant ensuite un permis de construire 400 pavillons contre la promesse que les deux autres complices rétrocèderaient à la commune et autres collectivités territoriales les biens immeubles précités. Ce marché occulte apparut uniquement dans les statuts et le cahier des charges d'une association syndicale qui devaient être, mais ne le furent pas, enregistrés au 3ème bureau des hypothèques de Créteil. Les deux arrêtés existent sous forme papier. Leurs références numériques sont fantaisistes et, malgré ce qu'impose la législation, ils ne furent pas publiés :

• au Journal Officiel, pour le premier;
• et au registre des actes administratifs de la préfecture pour les deux.

Occultes, donc nuls, sans effet juridique et non opposables à quiconque, ces arrêtés n'édictent pas les servitudes, participations, contributions, charges, privilèges, hypothèques et dispositions d'urbanisme qui grèvent les lots fictifs du Domaine, rapportés pour application dans les statuts/cahier des charges de l'association syndicale libre du Domaine de Santeny. Les prétendus arrêtés devant approuver : la création du lotissement, son cahier des charges, le plan/règlement et la convention d'aménagement de la ZAC n'existent pas. Néanmoins, le cahier des charges/statuts de l'ASLDS fut joint aux actes d'acquisition de ces "lots" par tous les notaires ayant eu à les rédiger. Ils devaient aussi être archivés dans le dépôt public du SPF 3 de la DDFIP 94 (**) chargé d'informer les propriétaires des servitudes et autres dispositions réglementaires grevant leurs bienfonds. Le 28/11/2018, ce service a certifié ne contenir qu'un document, l'acte notarié du 1er août 1972, visant à faire enregistrer les "pièces de lotissement", dites jointes à l'acte. Leurs prétendus originaux en furent dits retirés le 22 août 1972 avant leur enregistrement au 3^e bureau des hypothèques de Créteil, le 06/09/1972.

Le système de transfert clandestin de biens immeubles privés dans le domaine public et d'extorsions de fonds par le truchement de l'ASLDS et de son cahier des charges/statuts contrevient évidemment à l'article 6 susmentionné du code civil.

Depuis 1971, dans leurs fonctions de maires, Mme et MM. F.E. GAUCHARD, Jean MARCHE, Josiane CASTETS et J.C. GENDRONNEAU (ex président de l'ASLDS), se sont tous gaussés de leurs administrés. Les deux derniers se distinguèrent en 1991 en se prêtant à la consolidation de l'imposture élaborée en 1971 par le préfet LANIEL en collaboration avec le maire GAUCHARD.

Les candidats à la succession de J.C. GENDRONNEAU ont tous fait allégeance à un système mafieux de gestion du sol. L'éventualité de leur incrimination pour usage et recel habituels de faux en écritures publiques et authentiques par personnes dépositaires de l'autorité publique, indiffère autant le présent conseil municipal que les têtes de listes des prochaines élections et les anciens membres du conseil qui y figurent, M. Vincent BEDU notamment. Ils bénéficient de la nonchalance des juges d'instruction nommés suite au déclenchement de l'action publique, il y aura tantôt deux ans.

Ces forfaitures témoignent de l'avachissement de la probité des représentants du peuple et de l'ignorance civique des jobards qu'ils administrent. Pourvu que ça dure aurait dit Laetizia BONAPARTE.

(*) Cf. Art. 16 LOF 30/12/1967

(**) Service de la Publicité Foncière - Créteil 3 - Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne