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Le droit, l'énoncer ou se taire...

... pour ne pas favoriser Mme LE PEN et son programme insensé ? A l'instar d'un candidat du "système" qu'elle dénonce, elle a utilisé à mauvais escient quelques centaines de milliers d'euros prélevés sur des fonds européens. Ici et depuis longtemps, cet Etat fit bien pire (cf. : blog du 12/02/2017).

Donc, une opération d'aménagement du territoire est autorisée par un arrêté préfectoral qui, au nom de l'intérêt général et pour cause d'utilité publique peut, après enquête publique, attenter à certains droits : le droit inaliénable et sacré à la propriété, entre autres.

Les servitudes, participations et contributions différées, imposées à un bien-fonds d'un territoire autorisé d'aménagement par cet arrêté sont administrativement identifiées et transcrites dans le cahier des charges de son règlement de copropriété, de lotissement ou d'association syndicale. La seule référence citée dans le cahier des charges de l'ASLDS, article 6, est celle du permis de construire 33.974 délivré par le Préfet le 22/12/1971 qui ne fixe aucune servitude, participation ou contribution opposable aux propriétaires de fonds du «Domaine de Santeny».

En revanche, les statuts de l'ASLDS lui attribuaient "l'exercice des droits et obligations – de faire respecter et observer exactement les servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions résultant du cahier des charges ci-joint". L'ASLDS bénéficie d'un privilège d'extraterritorialité et de délégation de prérogatives de puissance publique qui lui permettent de fixer, elle-même, les servitudes d'utilité publique qui ne furent pas édictées par un quelconque arrêté porté à la connaissance de ses "résidents".

Cette situation de fait, créée par le Préfet L. LANIER et maintenue par ses successeurs au moyen de faux en écritures publiques, est maintenant confirmée par un constat d'huissier daté du 27/02/2017. Me GRASSIN, après avoir photographié et lu les sommaires des recueils des actes administratifs publiés entre le 1er juin 1971 et le 30 décembre 1972 a écrit dans ce constat : "Je ne vois pas de textes faisant référence à un arrêté règlementaire concernant la commune de Santeny portant sur la ZAC des 40 Arpents et/ou lotissement du domaine de Santeny".

Cette période couvre celle au cours de laquelle ne furent pas publiés les arrêtés :

• créant la «ZAC des 40 Arpents» (n° 1171 du 26/11/1971);
• accordant le permis de construire n° 33.974 du 22/12/1971;
• approuvant le plan d'aménagement/règlement de la «ZAC des 40 Arpents» (n° et date inconnus);
• du 9 octobre 1972 approuvant la convention d'aménagement de la «ZAC des 40 Arpents» constituant le cahier des charges de la ZAC selon l'article 2 du décret 70-513 (conditionné par le précédent, n° inconnu);
• autorisant la création du lotissement du «Domaine de Santeny» et approuvant son cahier des charges (enregistré au 3ème bureau des hypothèques de Créteil le 6 septembre 1972).

Suivant les cas prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, ces arrêtés devaient être aussi publiés en mairie et/ou à la conservation des hypothèques et les documents qu'ils approuvent soumis à enquête publique préalable. Aucun de leurs élus ou nommés ne fut en mesure de produire la preuve de leur publication, voire la copie papier de ceux approuvant :

• le plan d'aménagement/règlement de la « ZAC des 40 Arpents »;
• sa convention d'aménagement;
• le cahier des charges du lotissement «Domaine de Santeny» et de celui autorisant sa création.

L'Association dite "Vivre … à l'Orée de l'Arc boisé" - 11, rue Hector Berlioz à Santeny - a participé au financement de ce constat et à son édition. Elle pourra vous le faire parvenir par un fichier important (46 pages avec photos) à votre adresse courriel et contre un don, fiscalement déductible, de 20 € par chèque à son siège.