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Que cela soit clair

L'auteur d'un crime est un criminel et, par ici, ils occupent la scène publique et se disputent le pouvoir. Entendons nous bien : "Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende" et une infraction dont l'auteur encourt une peine égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement est un crime. "L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède (de l'article 441-4 du code pénal) est puni des mêmes peines" et, troisième alinéa de l'article 441-4 : "Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission". 

Alors, criminels MM. GENDRONNEAU et BEDU ?

• L'un, dans ses fonctions de maire, use d'un acte notarié apocryphe du 13/02/1991 qui intègre dans les prévisions et règles d'urbanisme locales et dans la gestion financière et domaniale de la commune, son droit de propriété de terrains et d'importants équipements collectifs détournés frauduleusement par le moyen de cet acte ; il a notamment certifié sincère et véritable le plan annexe et enregistré au cadastre procédant à la répartition, entre la commune et l'ASLDS, des prétendues parcelles spoliées de leur quatre cents propriétaires légitimes. Les Domaines ignorent tout de ces mutations et de l'existence, dans le domaine public communal d'un groupe scolaire de 12 classes, de trois logements de fonctions et de 10 à 12 km de voirie, par exemple.
• L'autre, président de l'ASLDS, se prévaut d'une vraie/fausse délégation de prérogatives de puissance publique accordée par des actes réglementaires occultes ou inexistants, pour extorquer des cotisations obligatoires de clients potentiels d'un centre de loisirs acquis par un second acte notarié apocryphe du 13/02/1991 ; il en use au quotidien aux fins d'en prouver le droit de propriété par la personne morale aux statuts illicites, qu'il préside avec la collaboration d'un capitaine de police, et exercer un véritable racket sur leurs anciens propriétaires que le précédant criminel a contribué à spolier de toutes les parties communes de lots qui ne sont et ne furent jamais constitués que de parties privatives.

Tous deux fondèrent leurs ambitions à partir de la fonction de président d'une bande organisée par les représentants locaux d'un Etat corrompu. En l'occurrence, les préfets Lucien LANIER (1967/1974) et Michel CAMUX (2008/2010). Le premier est dit créateur du "lotissement des 40 Arpents "(sic). Le second régénéra, en 2008/2009, en étroite collaboration avec son président de l'époque et au moyen de faux en écritures publiques, l'ASL du Domaine de SANTENY constituée et gérée en application des "statuts et cahier des charges adopté par Assemblée Générale Extraordinaire des 19 mai 2008 et 11 mai 2009."

Il fut dit ici, le 12 mars 2017, qu'il n'existe pas d'arrêté réglementaire publié au journal officiel, au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne, en mairie et/ou à la conservation des hypothèques, informant le public de la création de la ZAC des 40 Arpents, et/ou du lotissement du Domaine de SANTENY, fixant les dispositions d'urbanisme qui y seraient applicables. Il en résulte qu'aucune servitude d'utilité publique, participation ou contribution régulièrement édictée n'est opposable aux propriétaires de foncier bâti constituant les lots fictifs du Domaine de Santeny. Les clauses d'une convention - en l'espèce l'acte d'acquisition d'un prétendu lot - auxquelles l'acquéreur dut consentir par ignorance et par surprise, obligent l'acquéreur à adhérer à une prétendue association syndicale de propriétaires dont le cahier des charges est substitué frauduleusement aux dispositions qui ne peuvent être énoncées que dans un arrêté publié, un règlement normalisé ou approuvé par l'autorité compétente, ou un acte administratif unilatéral conforme aux dispositions codifiées. L'acquiescement du nouveau propriétaire d'un lot fictif à ces dispositions spécifiques fut extorqué par erreur et par surprise constitutives d'un dol. En 1991, les héritiers de l'aménageur cédèrent directement et gratuitement à la commune, par des actes notariés apocryphes en application d'un extrait falsifié d'un PV de délibération du conseil municipal , les équipements collectifs du Domaine de Santeny devant, en application détournée des dispositions sur les lotissements, être attribués à son association syndicale instaurée structure de défaisance des équipements en surplus par un acte notarié apocryphe connexe du 13/02/1991. L'ensemble de l'opération : cession des lots d'un terrain divisé en parcelles, aménagement des VRD, construction et commercialisation des parties privatives, ne pouvait excéder dix ans, soit au plus tard septembre 1982. Le Directeur Département des Finances publiques a écrit récemment que nous sommes toujours dans un lotissement en violation consciente et délibérées des articles L.442-9 et s. du code de l'urbanisme.

Le candidat LR aux prochaines législatives et ancien député, M. Didier GONZALES, avait considéré que le cas est une bombe nucléaire (cf. blog du 22/02/2011), moyennant quoi, il ne fit rien pour en limiter la contamination. M. Roger-Gérard SCHWARZENBERG, comme toujours, fut frappé de catalepsie. La question sera reposée aux prochain(e)s candidat(e)s et vous serez informés de leurs réponses, ou de leur mutisme.