Santeny - Autres nouvelles d'un domaine immobilier

Ce n'est pas tout … La lettre de Me C. LEPAGE était donc jointe à un avertissement du trésorier public local, envoyé à l'association ASPREZAC, la sommant d'avoir à payer, seule, les 1 000 € auxquels les cinq requérants avait été condamnés, en exécution d'une décision de l'ordonnateur : le maire de Santeny. L' association a payé sa part, 200 € et le comptable du Trésor de Boissy-Saint-Léger n'a pas insisté. Deux ans plus tard, c'est le percepteur de Chennevières qui a relancé ASPREZAC pour, sur ordre du maire, obtenir le paiement du reliquat (800 € + 30 de pénalités). Or, ce recouvrement ne peut s'effectuer que par le truchement du « comptable direct du Trésor », celui de Boissy-Saint-Léger en qui le maire ne semble plus faire confiance ou qui ne veut plus se prêter à ses magouilles. Que vient faire là le Trésorier public de Chennevières, à quelles instructions ou pressions occultes obéit-il au risque de s'exposer à une plainte motivée par les dispositions du code pénal évoquées par Me C. LEPAGE ? Prévenu de ce risque, le comptable indirect du trésor de Chennevières s'est étouffé.

 A Monsieur Didier GONZALES, député UMP de la 3ème circonscription du Val-de-Marne

Monsieur le Député,

Nous nous sommes rencontrés, hier, lors des voeux du maire de Santeny dit soutenu par l'UMP. Je vous ai indiqué brièvement que je venais de saisir d'un problème votre collègue député, Sébastien HUYGUE, à son titre de membre de la CNIL. Cette question concerne la diffusion, par les services fiscaux du 94, de fausses informations, sur la prétendue situation du Domaine de Santeny dans un lotissement, qui confortent les conséquences de quatre décennies de corruption et de prévarications, étouffées par un accord occulte décidant de la cession de tous les biens immeubles collectifs privés du Domaine de Santeny. Notre hôte, Monsieur GENDRONNEAU, a participé activement à cette "solution finale" par laquelle il fut convenu que ces parties communes privées, payées par les 400 propriétaires du Domaine de Santeny à un aménageur indélicat - dit BREGUET- seraient cédées gratuitement par ce dernier, qui en avait conservé la propriété, à la commune et à un organisme de défaisance postiche. Ces mutations sont évidemment illégales, qualifiables d'escroquerie et résultent de l'application furtive d'un arrêté du préfet du 94, daté du 9 octobre 1972, qui instaurait des servitudes, obligations et participations imposées en application d'une convention d'aménagement, elle aussi occulte, dont les acquéreurs de lots du Domaine de Santeny n'eurent jamais connaissance alors qu'ils devaient en être informés par enquête publique ou l'approuver par écrit.

Le préfet actuel est saisi d'une demande d'annulation de l'arrêté d'approbation de cette convention. Il n'y a pas encore répondu et n'y répondra pas car il lui est impossible de justifier de la légalité de cet arrêté. Jusqu'ici nos recours devant les administrations concernées et leur juridiction ont échoués pour des motifs d'irrecevabilité, fabriqués de toutes pièces, afin d'éviter de se prononcer sur le principal. L'hostilité concertée, envers nous, des services déconcentrés de l'Etat, de sa juridiction administrative et de son représentant local qui, tous, participent de la violation de droits et libertés reconnus universellement en démocratie, confèrent à notre problème une dimension scandaleuse dont la solution relève de la politique et de ses acteurs, dont vous êtes. Curieusement, la seule personnalité ayant reconnu la conformité de nos recours contre les décisions de construction d'équipements publics dans la ZAC des 40,Arpents, est Madame Corinne LEPAGE, ancienne ministre de l'Environnement, dans sa mission d'avocate de la commune ! Sera-t-elle le seul "homme politique" intellectuellement honnête dans cette affaire ?

Donc, hier, la plupart des participants locaux à cette monstrueuse entourloupe étaient réunis à la la salle MONTANGLOS. Vous avez pu y apprécier le buffet chaud, présenté par un présumé chef, et l'abondance de boissons plus ou moins pétillantes et alcoolisées, sous la protection de nombreux policiers et d'un commissaire de police que l'on n'avait pas vus les années précédentes. Que craignait-on, attentat ou manifestations de mécontents ? Dans son auto-panégyrique, qu'il lut avec une heure de retard, Monsieur GENDRONNEAU nous a cités : farfelus qui l'empêchent de mener à bien ses projets d'aménagement, dit-il. Dans les mêmes circonstances, je fus déjà qualifié d'inconséquent, ayant fait différer la réfection d'une chaussée. L'orateur s'est plaint que ses signalements d'infractions aux règles d'urbanisme commises par ses administratrés, qu'il avait transmis au procureur de la République, soient restés sans suites. Vu ses antécédents dans cette spécialité, cette incitation à la sévérité semble bien imprudente de sa part.

Vous vous êtes félicité à plusieurs reprises devant nous du résultat des élections à SANTENY, toujours très majoritairement favorable à la majorité actuelle. Je regrette que, par notre action pour imposer le respect de droits et libertés essentiels en démocratie, nous soyons obligés de dénoncer régulièrement les actes de ce maire, soutenu par l'UMP, sans qu'il en soit adhérent. Son concept d'extension indéfinie du domaine public communal, par spoliation systématique et frauduleuse de biens immeubles collectifs privés, le dénonce comme adepte des doctrines staliniennes du premier plan quinquennal en vigueur après la NEP en 1928/29, nous en serions les koulaks. Sans que ni lui ni vous en soyez conscients, les actions confiscatoires de M. GENDRONNEAU s'inspirent plus du programme du NPA de M. Olivier BESANCENOT que des idées de M.Gérard LONGUET, par exemple.

J'espère que vous comprendrez notre perplexité à vous voir le cautionner par une présence qui consacre l'apparence de légitimité d'un système mafieux, associé à un racket, dont sont victimes les 400 propriétaires du Domaine de Santeny et leurs familles; tous plus ou moins anhestésiés par votre participation et celles des autorités constituées à ce système et, en dernier lieu, à la cérémonie de ce 8 janvier 2011.

Nous avons, à plusieurs reprises, tenté de vous expliquer les origines administratives de la création de l'enclave de non-droit dans laquelle nous sommes confinés. J'y attire de nouveau votre attention ern espérant qu'une intervention de votre part, dans l'exercice de votre mission, pourrait contribuer à l'ébauche d'une solution.

Claude LARQUETOUX

Les fermetures inopinées de la piscine durant la période estivale ont cependant provoqué des remous. Le Comité en place s'avère incapable de gérer cet équipement essentiel. Quelques assujettis décidèrent de se présenter à l'élection devant procéder au renouvellement partiel de cet Inestimable Comité. Evidemment, les impétrants réformateurs furent tous blackboulés au profit des candidats officieux. Les éjectés se posèrent, enfin, des questions sur la sincérité du scrutin. L'an dernier, m'étant imposé comme scrutateur, j'avais constaté que l'urne baladeuse, dont la clé est confiée à Votre Ineffable Secrétaire, contenait des liasses de bulletins rangés par paquets de 10. ce qui n'étonna pratiquement personne. C'est l'habitude m'entendis-je dire par l'Eunuque de service. Un malotru menaça de me foutre dehors, autre habitude ? Lesdits écartés sont aujourd’hui fort mécontents, dénoncent les combines d'un scrutin manipulé et souhaiteraient se voir califes à la place du calife.

Problèmes :

1) ils disent ne rien comprendre aux explications disponibles sur l'absence de fondement juridique à la création de l'ASLDS et de la ZAC des 40 Arpents

2) ils ne bénéficient pas de la bienveillance de notre Ombrageux Grand Vizir qui n'apprécierait pas du tout que des "inconséquents" (comme il dit) ne lui collent pas aux babouches.

Ne doutons pas que sa Très Haute Mauvaise Foi trouverait un moyen d'éliminer ces "inconséquents", voire de détruire sa créature, l'ASLDS, afin d'en récupérer les épaves. Un conflit de clans, interne à un système maffieux, quelle que soit son issue, n'apporterait pas de solution aux exactions, au déficit de démocratie et au défaut de conformité aux règles de droit qui prévalent ici depuis 40 ans.

Nous nous rendons à l 'audience de ce jour, 9 h 30, de la Cour Administrative d'Appel de Paris à laquelle nous avions demandé d'annuler l'ordonnance de M. L. LAINE, Président du Tribunal Administratif de MELUN, rejetant notre demande d'annulation des deux permis de construire autorisant l'édification d'une salle multisports et d'un centre de loisirs sans hébergement situés à l'intérieur des limites de la ZAC des 40 Arpents. Cette ZAC, les servitudes et participations qui y sont imposées aux 400 propriétaires du Domaine de Santeny furent créées par un arrêté manifestement illégal du préfet du Val-de-Marne, daté du 9 octobre 1971.

Notre recours avait été déclaré irrecevable à MELUN au motif de non respect des dispositions de l'article R-600-1 du code de justice administrative qui définit les règles de notification du recours à l'auteur de la décision. Dans une lettre au maire qui nous fut communiquée par les services fiscaux, l'avocat de la commune, Maître Corinne LEPAGE, avait reconnu que nous avions bien respecté les dispositions réglementaires qu'imposent l'article précité.

Ignorant un principe fondamental, « Nullum crimen, nulla poena sine lege » soit, à peu-près : pas de peine sans loi, le Président L.LAINE a ajouté des dispositions de son cru au processus réglementé pour rejeter nos requêtes et condamné les cinq requérants à verser globalement 2 000 € à la commune au titre de remboursement de «　frais irrépétibles　». Nous fûmes victimes d'un juge qui s'est attribué, seul, le pouvoir de promulguer des dispositions, exprimées en termes vagues et ambigus, qui exigent la présentation d'une certaine «　lettre　» qui ne serait pas la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle nous avions notifié notre recours à l'auteur et bénéficiaire du permis de construire, dont son avocat ne conteste pas l'avoir reçue. Le président L. LAINE a usé d'un expédient pour se débarrasser de l'affaire sans avoir à se prononcer sur le principal.

La juridiction administrative avise les assujettis du caractère essentiellement écrit de sa procédure. L'exigence de débat contradictoire aux audiences, générale dans toutes les démocraties, n'est ici qu'une pétition de principe. La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est notamment émue de la participation du Rapporteur public aux délibérations des formations administratives de jugement. La France a été condamnée à plusieurs reprises pour non respect de l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le Droit à un procès équitable devant cette juridiction.

L'audience du 2 décembre commença mal. La bignole en chef était en retard et ses préposés ont ouvert les grilles d'accès aux locaux avec une demi-heure de retard. Les quelques avocats présents, et nous autres, se sont gelés dans les courants d'air glacés du porche d'accès à la Cour. Ces avocats pestaient contre la désinvolture avec laquelle ils sont habituellement traités par cette juridiction. Il s'est avéré que le Cerbère retardataire était bien Madame le président de la Première Chambre de la Cour, peut-être retenue chez son coiffeur, qui s'est vaguement excusée. Nous étions inscrits en 16ème position sur des feuilles volantes, étalées sur une table installée sur le palier d'accès à la salle d'audience - pas de registre de présence et d'ordre d'inscription au rôle, relié, aux pages numérotées, normalement prévu dans les juridictions ordinaires. Dix causes, environ, n'ont pas été appelées avant nous; personne ne s'est présenté pour en débattre, la procédure étant essentiellement écrite, n'est-ce pas.

En principe, d'après les nouvelles dispositions introduites par l'article R732-1 du code de justice administrative, les parties ont la faculté de présenter des observations orales après le rapport lu par un membre de la formation de jugement. Aucun des avocats présents ne fut invité à s’exprimer; il est vrai qu'ils ne le demandèrent pas. Notre tour venu, le "membre de la formation" lut son rapport, immédiatement suivi de la lecture de celui du rapporteur public dont le rôle fut tenu par une petite Dame s'exprimant à un rythme de mitrailleuse, loin du micro, inaudible et incompréhensible, qui cita des jurisprudences anciennes, sauf que l'avis dernier en date du Conseil d'Etat confirme que la production du certificat d'envoi de la lettre R/AR au bénéficiaire de la décision suffisait à prouver la conformité de la notification du recours. Nous avions produit le certificat d'envoi et son accusé de réception à la mairie. Madame le Rapporteur public conclut la lecture de son rapport par une demande de rejet de la requête au motif que l'association requérante n'aurait pas présenté les pièces justificatives de modification de ses statuts, intervenus en cours d'instruction, ni le pouvoir d'ester en justice confié à la présidente par le bureau de l'association. Pourtant, ces pièces étaient jointes à un mémoire que nous avions fait déposer au greffe par un avoué le 26 octobre 2010. Il nous a semblé comprendre que les moyens et conclusions de ce dernier mémoire en réplique ne furent pas lus par les rapporteurs qui n'y firent aucune allusion. Nous en fîmes l'observation à Madame le Président lorsqu’elle qu'elle nous offrit la parole après la lecture des deux rapports et non après chacun de ces rapports. Madame le Président rétorqua que notre épais mémoire (65 pages) lui était parvenu hors délai de l'instruction, la veille, et qu'elle n'en tiendrait pas compte. Cette assertion laisse supposer que ce mémoire disparut du dossier de procédure entre le 26 octobre, date de son accusé de réception au greffe et ce 1er décembre. Je fis remarquer que les nouvelles dispositions de l'article R732-1 ne furent pas respectées, réponse : allez vous pourvoir en Cassation. Le fond de l'affaire ne put être évoqué. Des expédients minables ont été employés pour qu’aucun des moyens et conclusions, mettant l'accent sur la corruption et les prévarications généralisées à l'origine de cette affaire, ne soient examinés. Dans cette procédure dite essentiellement écrite, la transcription des rapports lus à l'audience n'est pas communiquée aux assujettis. Nous ignorons si leur enregistrement en cours d'audience aurait été autorisé. Nous attendons avec curiosité de savoir comment et par quelles nouvelles forfaitures "Madame MICHU" va motiver le rejet de notre requête.