Santeny - Autres nouvelles d'un domaine immobilier

Analyse des fondements juridiques d'un domaine immobilier sis à Santeny 94440

posté le 22-05-2018 à 21:57:39

Petit supplément à la convocation de l'A.G. Extraordinaire de l'ASLDS du 2 juin 2018

En 2009, le Préfet du Val-de-Marne répondit à une demande, formulée le 2 février par la Présidente d'une association locale, de communication du récépissé de mise en conformité des statuts de l'ASLDS avec les dispositions de l'Ordonnance 2004-632. Le 4 février 2009, le Préfet rédigea ce récépissé en regard d'un dossier, produit par l'ASLDS, dans lequel ne figurait pas la déclaration de chaque adhérent prévue par l'article 3 du décret 2006-504 du 3 mai 2004, ni la liste des immeubles inscrits dans son périmètre (article 7 de l'Ordonnance). Une "liste des propriétaires" fut jointe au dossier par l'ASLDS sans que fut respecté le droit d'opposition des adhérents à figurer dans cette liste, rappelé au Préfet par le Président de la CNIL. Ce récépissé a permis à l'ASLDS de faire publier de nouveaux statuts, adoptés le 19 janvier 2008 par moins de la moitié de ses adhérents forcés, de les faire publier au J.O.R.F. et ensuite de se faire reconnaître parfaitement en règle avec les dispositions de l'Ordonnance par les tribunaux civils appelés à connaître de nouvelles assignations en paiement qu'elle fait délivrer à ses opposants puisque le Préfet, n'est-ce pas, l'a légitimée par ce récépissé : un faux en écritures publiques, dont elle use et désigné comme tel au Juge d'Instruction qui en est saisi par son Doyen du TGI de Créteil.


Les résidents du "Domaine de Santeny" sont invités à participer, ce 2 juin, à une A.G. Extraordinaire afin de modifier les statuts et le cahier des charges d'un pseudo syndicat de propriétaires connu sous le sigle ASLDS.


Le préambule des statuts à modifier, section 2, révèle enfin que la SCC du "Domaine de Santeny" céda à l'ASLDS, par acte notarié du 13/02/1991 : espaces verts, aires de jeux et de sports, piscine, terrains de tennis et club-house associé. Il s'agit d'une présentation spécieuse, par un menteur, d'un acte apocryphe qui ne mentionne que la cession de "parcelles". Il fut signé par M. GENDRONNEAU, alors Président de l'ASLDS, de son seul chef et sans en aviser ses adhérents, pas plus que de la cession à la commune, le même jour, de la donation par la société venderesse à la commune des parties figurant en nota bene de l'article 7 du cahier des charges modifié par l'A.G. Extraordinaire du 6 juin 1988 qui annonçait que, à une date non précisée, furent rétrocédées à la commune les biens immeubles qui lui seront donc donnés une seconde fois en 1991. Toujours en 1988, la lecture du nota bene de l'article 7, 3°, du cahier des charges apprend qu'ont été rétrocédés (quand ?) à la commune de Santeny et autres collectivités territoriales (le département ?) VRD, réseau d'eau potable, bassin de retenue d'eaux pluviales, un ensemble scolaire et sportif et des terrains nécessaires aux espaces verts publics. M. GENDRONNEAU et Mme CASTETS, Maire, auraient donc remédié, le 13/02/1991 à de regrettables mensonges par le moyen de faux en écritures authentiques. En effet, subsiste un problème : ce doublon n'établit pas la nature des équipements et immeubles donnés à la commune, qu'il désigne "parcelles". L'identité du propriétaire ne fut pas révélée au Conseil Municipal qui, le 16 janvier 1991, mandata Mme le Maire auprès du notaire pour en recevoir la donation. Le Préfet participa à la mystification en approuvant, lors de son contrôle de légalité, une transaction dont l'une des parties qui s'y oblige lui était inconnue (voir le code civil, article 1108 et s. sur la validité du contrat dont se prévalent les spécialistes en droit du comité syndical dans la modification de leurs statuts).


Nul doute que les activistes du comité syndical, de M. BEDU et de leurs complices de la municipalité ne fassent encore avaler quelques couleuvres aux jobards qui n'auront plus l'excuse de n'y rien comprendre.


Au fait, un second juge d'instruction s'intéresse à la délibération du 16 janvier 1991 et à ses conséquences.

 

 

 

 

 


 
 
posté le 22-04-2018 à 11:40:22

EN MOUVEMENT l'action publique. Un nouveau parti politique ?

Si l'on veut... Les têtes de listes interpellées dans la cause devraient exposer prochainement leur profession de (mauvaise) foi devant les juges d'instruction qui viennent d'être nommés par le Doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Créteil.
Les moyens d'information dont ils disposent leur permettront de vous informer du déroulement de l'affaire, nous ne manquerons pas d'y contribuer.

 

 

 

 

 


 
 
 

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