Santeny - Autres nouvelles d'un domaine immobilier

 

 

 

Les personnes auteurs des méfaits énumérés ci-après encourent des peines criminelles. L'inexistence avérée des arrêtés réglementaires qui auraient approuvé la création du Lotissements du Domaine de Santeny et son cahier des charges, et/ou la convention d'aménagement de la ZAC des 40 Arpents, participe du caractère occulte des faits commis le 16 janvier 1991, soit :

• FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ⁽¹⁾;
• USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ⁽²⁾;
• RECEL DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ⁽³⁾.

Leur imprescriptibilité fut récemment portée à trente années révolues à compter du jour de la commission des faits.

 

Ces faux se trouvent dans des dépôts public et à la mairie de Santeny où, datés du 16 janvier 1991, ils sont archivés dans deux registres : l'un est dit des "comptes rendus des délibérations du conseil municipal". Le second contient les extraits de ces délibérations. Le compte-rendu de la susdite délibération informe le public de la décision unanime du conseil municipal qui "autorise le maire à signer l'acte de cession gratuite (des voies et réseaux du Domaine de Santeny)". Son extrait est plus technique mais aussi mensonger. Il informe le préfet de la décision d'acquérir vingt "parcelles" afin qu'il en contrôle la légalité. En chœur, le préfet, le maire, son Conseil et le notaire POTELLET feindront d'ignorer que s'y trouvaient "depuis dix-huit ans", non seulement les voies et réseaux du Domaine de Santeny, mais aussi l'ensemble scolaire et sportif des 40 Arpents, tous acquis d'un vendeur à titre gratuit, son identité n'est pas révélée dans l'un ou l'autre de ces "FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE". La mutation gratuite de ces biens, dits "parcelles" dans l'acte authentique de leur cession du 13/02/1971, indique que Mme CASTETS, maire, ayant tous pouvoirs à cet effet par la délibération du 16/01/1991, représente la commune dans une transaction dont l'une des parties ne serait pas connue de ses mandants. A l'instar du préfet, le notaire passa outre une lacune rédhibitoire : la dissimulation du vendeur dans un acte administratif joint à un acte authentique dit incommunicable au public par la Commission d'Accès aux Documents Administratifs au motif que cet acte de droit privé n'était pas annexé à un acte administratif. Le caractère occulte du transfert est ainsi confirmé. Il faut ajouter M. GENDRONNEAU à la liste des imposteurs : convoqué chez le notaire au titre de ses fonctions de président de l'ASLDS, de concert avec le maire, il y signa "certifié sincère et véritable pour l'ASLDS" le plan parcellaire, annexe n° 4, joint au FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE enregistré dans les services fiscaux et de publicité foncière qui les recèlent. En l'attente de la prescription acquisitive trentenaire à échoir le 13/02/2021, M. GENDRONNEAU et ses complices se tiennent cois. Ils "font confiance à la justice de leur pays", jusqu'ici dilatoire, indulgente pour eux et répressive envers les tenants d'un Etat de Droit.

A suivre...

 

^{(1) Faits commis le 16 janvier 1991 à SANTENY, prévus par ART.441-4 AL.3, AL.I, ART.441-1 AL.l C.PENAL et réprimés par ART.441-4 AL.3, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.}

 

^{(2) Faits commis le 16 janvier 1991 à SANTENY, prévus par ART.441-4 AL.2, AL.l, ART.441-1 AL.l C.PENAL. et réprimés par ART.441-4 AL.2, AL.l, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.}

 

^{(3) Faits commis le 16 janvier 1991 à SANTENY, prévus par ART.321-1 AL.I, AL.2, ART.441-4 AL.l, ART.441-1 AL.l C.PENAL, et réprimés par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.441-4 AL.I, ART.321-9, ART.321-10, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.}

Par exemple : vous êtes invité à participer à un concours et, si vous gagnez, vous devrez payer le prix de votre lot à celui fixé par l'organisateur qui, bon prince, vous permettra de le payer à tempérament à l'organisme de crédit qu'il vous aura désigné.

Donc, la Métropole du Grand Paris a lancé un appel à projets afin de se faire valoir auprès des contributeurs aux frais de fonctionnement de cette nouvelle couche du "mille-feuilles" administratif. Un candidat a proposé le réaménagement du "coeur de village" de Santeny. La commune a été désignée lauréate et, le 18/12/2017, le Conseil Municipal approuva le projet et autorisa le maire à signer la Convention d’Etude et d’Action Foncières validant le principe d’intervention du SAF 94 sur la ville de Santeny pour acquérir et être chargé du portage du foncier dans le périmètre dit "Le Vieux Lavoir", soit une surface de 4.280 m² et étant précisé que son acquisition s'effectuerait par préemption et non par expropriation. La dernière acquisition, au prix de 3 000 € le m², fut évoquée au Conseil Municipal de ce 5 mars. Les vendeurs se bousculent et les autres Santenois devront, à terme, financer leur aubaine.

 

L'enveloppe financière de l'intervention de l'opérateur foncier fut fixée à 4 millions alors que, à ce prix du m², la commune devra lui rembourser 12.840.000 €, ou rechercher un complément de financement à on ne sait quel taux. 

 

 

 

 

 

MM. GENDRONNEAU et BEDU sont familiers des systèmes de portage de biens. La commune acquit gratuitement, le 13/02/1991 et par la production et l'usage de faux en écritures publiques et authentiques, les équipements collectifs du "Domaine de Santeny" – groupe scolaire et VRD – dont le portage du droit de propriété fut, en 1972 , attribué à l'ASLDS par des actes contractuels et par défaut de tout arrêté réglementaire approuvé et publié en l'attente de leur transfert dans le domaine public. L'aménageur ne pouvait qu'en rester propriétaire jusqu'à l'arrivée de M.GENDRONNEAU à la présidence de l'ASLDS et qu'il se montre d'accord avec l'expropriation frauduleuse de toutes les parties communes des lots du "Domaine de Santeny" dont le droit de propriété du centre de loisirs et de terrains revint, par d'autres actes notariés apocryphes du 13/02/1991, à une Association Syndicale qui ne peut, évidemment, en être propriétaire. 

 

Le montage, ici évoqué succinctement, fut instauré et perdure depuis 1972 en toute connaissance des préfets et autres autorités constituées d'un Etat scélérat, au mépris des lois dont ils devraient assurer le respect et du devoir de probité attaché à leurs fonctions. A suivre …
 

 

 

Dans le cadre d'une démocratie à plusieurs niveaux sélectifs, la commune dut abandonner ses compétences en aménagement du territoire, transférées successivement à la Communauté des Communes du Plateau Briard, au territoire EPT T11* dit GPSEA**, partie de la Métropole du Grand Paris qui, en octobre 2016, a lancé un appel à projets : Inventons la Métropole du Grand Paris. 420 candidatures ont été reçues. Le 18 octobre dernier, 51 projets lauréats ont été retenus, dont, pour Santeny "UN COEUR DE VILLAGE EN PARTAGE" présenté par le "groupement ELYTEA". L'entreprise possède 1 établissement en France et emploie 1 personne, créée en 2015 : une start-up spécialisée dans le secteur d'activité de la promotion immobilière de logements. Une sémillante adjointe au Maire est en charge des affaires intercommunales et métropolitaines, fort jalouse de ses prérogatives au point de contester la présence d'une conseillère "Ensemble pour Santeny" dans une des instances où elle représente la commune. D’où une altercation au dernier Conseil Municipal qui s'est terminée dans "le bruit et la fureur". Mme Valérie MAYER BLEMONT rendit compte régulièrement de ses activités représentatives extérieures au Conseil Municipal sans qu'il en filtre grand-chose vers les Santenois. Une plaquette de quatre pages vient de les informer de l'état du projet après que les seuls habitants concernés eussent été invités par courrier à participer à une réunion d'information en avril 2017. Le désinformateur prétend que les habitants (tous ?) ont été consultés. Fut-ce le cas, c'eut été l'opportunité d'apprendre que les bâtiments seraient édifiés en briques crues, au bilan énergétique incomparable mais qui présentent quelques inconvénients de mise en œuvre obérant le coût de la construction. Cette technique du pisé, adobe et autres est millénaire, plutôt adaptée au climat méridional, n'autorise pas de murs porteurs et, surtout, en l'absence de DTU*** et d'avis CSTB **** rend les bâtiments difficilement assurables ou à des coûts prohibitifs. Ce risque peut être assumé par le propriétaire d'une habitation individuelle, mais qu'en serait-il pour une commune et un bailleur public qui tenteraient l'expérience ?

Glossaire : * Etablissement Public Territorial - ** Grand Paris Sud Est Avenir - *** Document Technique Unifié -**** Centre Scientifique et Technique du Bâtiment

 

 

 

 

Parmi les fumistes qui se moquent des "résidents" du "Domaine de Santeny", MM GENDRONNEAU et BEDU se partagent la vedette. Leurs exploits sont relatés ici depuis maintenant sept ans sans que cela émeuvent la plupart de leurs victimes, anesthésiées, qui ne réalisent pas que ces duettistes dissimulent l'escamotage de la totalité des parties communes des lots du Domaine opéré lorsque M GENDRONNEAU était président de l'ASLDS. Depuis, la commune et l'ASLDS recèlent tranquillement leur part des biens immeubles et équipements exfiltrés frauduleusement de ces parties communes par le moyen de faux en écritures publiques du 16/01/1991, suivis de faux en écritures authentiques connexes du 13/02/1991.

GRDF prend rang parmi les escrocs patentés qui bernent lesdits "résidents". Certaines de ses factures de gaz –ou toutes ?- classent SANTENY en zone tarifaire 2. Vérification faite, il se confirme que SANTENY se trouve en zone tarifaire 1, soit 2% de plus sur le prix du kWh de gaz que les propriétaires intéressés peuvent déduire sans risques de leurs prochaines factures. GRDF leur enverra son officine de recouvrement, dit CONTENTIA. Qu'ils ne manquent pas de lui demander de produire l'acte approuvé par l'autorité compétente qui classe SANTENY en zone tarifaire 2 pour le voir disparaître.

 

 

 

 

Coupables de quoi ? Selon un récépissé de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, de :

• FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET AUTHENTIQUES PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ;
• USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET AUTHENTIQUES ;
• RECEL DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET AUTHENTIQUES.

Et, en plus, selon un autre récépissé délivré par le doyen des juges d'instruction du TGI de Créteil :

• D'EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS VALEUR OU BIEN à SANTENY le 4 février 2009.

Mais que s'est-il donc passé en "SECRET" le 4 février 2009 ? X… et autres le comprendront et se reconnaîtront.
A suivre...