Santeny - Autres nouvelles d'un domaine immobilier

Les statuts de l'ASLDS ont été joints à la demande de l'autorisation de construire un groupe de 400 pavillons au lieudit "les 40 Arpents" à Santeny ; ils en constituent le règlement qui sera dit opposable à tous les propriétaires du "Domaine de Santeny".
Par l'article 2 "Objet" de ses statuts, 3ème §, l'ASLDS a pour obligation de céder à titre onéreux ou gratuit "les terrains nécessaires à des équipements publics", disposition consolidée par un arrêté préfectoral décidant de créer la "ZAC des 40 Arpents" à Santeny, pris Vu la loi du 30/12/67 (dite LOF, loi d'orientation foncière) et ses décrets d'application.
L'article 72 - I, 1° de la LOF prévoyait qu'aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, à l'exception : 1° Des cessions de terrains gratuites destinées à être affectées à certains équipements publics.

 

En 1991, profitant frauduleusement de cette exception, Monsieur GENDRONNEAU, par des actes notariés apocryphes, a :

1. approuvé la cession gratuite, à la commune par le constructeur qui s'y était engagé en 1971/72 afin d'obtenir le permis de construire n° 33974, de 20 parcelles d'une superficie de 11ha, 31a, 33ca.
2. au nom de l'ASLDS et en attente de leur rétrocession gratuite à la commune, acquis le surplus, soit 25 autres parcelles d'une surface de 3ha, 73a, 15ca.

Dans le cadre de la révision du PLU, M. GENDRONNEAU exige aujourd'hui de M. BEDU, son successeur et complice, la restitution à la commune de certaines parcelles que le constructeur avait cédées provisoirement à l'ASLDS en 1991.
"Par sa décision n° 2011-176 QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 1° du I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 et prévu que cette déclaration d'inconstitutionnalité prendrait effet dès la publication de sa décision"

Tout commentaire sur le mépris que manifestent nos compères et les autorités constituées envers des droits et libertés constitutionnellement garantis et rappelés par la QPC 2011-176, serait malveillant.

 

 

                                                   

 

Après deux mandatures conduites avec la participation de conseils municipaux asthéniques, des remugles échappés de l’ASLDS en troublèrent l'atmosphère. Nos compères confectionnèrent un pare-feu sous forme d'un groupe d'opposition de sa majesté, chargé de détourner l'attention des jocrisses vers des problèmes mineurs. Monsieur BEDU et ses affidés se sont parfaitement acquittés de leur tâche d'opposants fantoches au sein du Conseil Municipal où leur innocuité est résolument assumée. Ils s'adressent maintenant au public pour revendiquer une aire de stationnement devant la boulangerie : grave problème, faire 100 mètres à pied le résoudrait. Ils procèdent à une enquête pour déterminer l'emplacement de commerces potentiels alors que ceux qui existaient disparurent faute de clients attirés par les grandes surfaces voisines. Même l'Intermarché de SERVON n'a pas résisté.

 

 

Les deux groupes, opposition et majorité, se sont présentés sans étiquette aux élections municipales ; à une nuance près : Monsieur GENDRONNEAU fut soutenu par l'UMP, dit aujourd'hui "Les Républicains". Leurs statuts prévoient que les élus qu'ils soutiennent sont membres de droit de leurs instances départementales qui, dans une louable tentative de démocratisation, viennent d'être renouvelées lors d'élections tenues ce 30 janvier. Leur président sortant, seul candidat, fut brillamment réélu par 90 % des 30% d'adhérents s'étant prêtés à la mascarade.

Autre nuance. Monsieur BAUDE est l'un de ces préposés faisant figure d'opposition municipale. Par excès de zèle, il est devenu membre de "Les Républicains" et s'est présenté à l'élection de son comité de la 3ème circonscription de la Fédération du Val-de-Marne : 13 candidats et 12 postes à pourvoir. Non seulement M. BAUDE ne fut pas élu, mais son nom a disparu de la liste de tous les candidats publiée dans la presse. L'irréprochable organisateur de ce scrutin avait été informé des casquettes alternatives de l'impétrant et l'en a éjecté sans autre forme de procès.

Dans ses fonctions de président de l'ASLDS, Monsieur BEDU a succédé à celui qui, en 1991 et au bénéfice des finances publiques et sous l'autorité du représentant d'un Etat prédateur, a spolié les propriétaires du Domaine de Santeny d'immeubles et équipements collectifs évalués à 26.920.000 €, non compris les intérêts au taux légal courants depuis plus de 40 ans, augmenté de 5% (Articles L 332-29 et -30, dernier alinéa, du code de l'urbanisme).

Ce détournement frauduleux s'est greffé sur une escroquerie primaire dénouée par cet ancien président, Monsieur GENDRONNEAU, signataire d'actes notariés apocryphes rédigés par un notaire véreux au "Vu" de faux en écritures publiques.  Les présidents de l'ASLDS disposent statutairement de tous pouvoirs pour acquérir et ensuite céder à la commune le droit de propriété des parties communes des lots fictifs du Domaine, constituées du centre de loisirs et de ses espaces verts acquis au nom d'une Association Syndicale Libre, constamment et faussement désignée association syndicale de lotissement par les conservateurs des hypothèques approuvés par leurs Directeurs Départementaux des Finances Publiques. En vérité, une association syndicale libre de lotissement ne peut être rendue propriétaire que de la voirie et des réseaux de distributions d'un terrain par un propriétaire qui s'est engagé à la créer afin qu'elle les rétrocède à la commune dans un délai maximum de dix ans après la dernière division de sa propriété en lot constructible. Monsieur BEDU prétend, avec l'accord de son comité fantoche et quarante ans après la dernière division, disposer du droit de propriété des terrains, immeubles et installations de sports et de loisirs du Domaine afin de pouvoir rétrocéder une partie de ces présumés VRD à la commune sur demande de son prédécesseur et complice devenu maire. Deux dispositions protégeant les propriétaires légitimes furent méconnues des autorités constituées :

1. les divisions effectuées dans une ZAC, ici dite des 40 Arpents, ne sont pas constitutives d'un lotissement et les dispositions applicables dans les lotissements ne peuvent y être imposées.
2. les propriétaires intéressés devaient approuver à l'unanimité la cession de ces prétendus VRD à la commune. (Cf. : articles R 315-2 et L 318-3 opérants du code de l'urbanisme).

Faute d'avoir été contredits, ces éléments objectifs amèneraient à conclure que MM BEDU et GENDRONNEAU sont des imposteurs au service d’un Etat scélérat.

Une foire d'empoigne se tient régulièrement à l'occasion de la révision du PLU. Ici comme ailleurs, les propriétaires de terrains voisins d'une conurbation rampante présentent des suppliques afin que leurs fonds soient classés en zone constructible. Ils tirent ainsi un bénéfice personnel d'investissements réalisés sur fonds publics.

Les BRAC, ci-devant branche de La PERRIERE, sont de ces notables habitués à participer aux affaires publiques au mieux de leurs intérêts, notamment à Santeny, où ils purent s'affranchir impunément des lois et règlements en vigueur pour se substituer à la commune et négocier directement avec l'aménageur la cession du terrain de la "ZAC des 40 Arpents", à leur prix et non à celui que leur auraient offert les Domaines. Leur statut de hobereaux locaux leur procura une place éminente dans des conseils municipaux sans étiquette qui se succédèrent pendant des décennies… Jusqu'aux dernières élections municipales quand Dame Ghislaine BRAC de La PERRIERE fit diversion en se présentant dans la liste d'opposition fantoche, et fut élue. Nonobstant, elle participa au "groupe de travail" mis en place par son ami le maire pour élaborer le projet de PLU. En 1991, Monsieur GENDRONNEAU, avec l'accord implicite du préfet et au prix de quelques faux actes notariés qu'il avait souscrits ou certifiés sincères et véritables au nom de l'ASLDS, avait permis aux BRAC de sortir d'une situation administrativement et juridiquement inextricable. Ils conservèrent ainsi le bénéfice des malversations commises vingt ans auparavant.

Un consortium VIANNEY de La PERRIERE s'est saisi de l'opportunité créée par la révision du PLU pour, derechef, proposer son projet consultable en mairie dans le registre d'observations ouvert au public. Il est communicable sur demande à vianney.delaperriere@gmail.com. Intitulé "mise en valeur du Parc des Lyons et du secteur de La Saussaye", il concerne une parcelle AP 37 de plus de 3 hectares. Le document présente de belles images insignifiantes, sans avancer de chiffres précis sur les immeubles prévus, leurs surfaces et leur destination. L'obligation de se conformer à la loi ALUR et d'atteindre 25% de logements sociaux est avancée sans que le nombre de ceux inclus dans le projet et contribuant à atteindre ce seuil soit spécifié. S'agissant d'un aménagement du territoire conséquent et d'intérêt général revendiqué, un tel projet devrait, après expropriation pour cause d'utilité publique, être conduit par un organisme public et non par des récidivistes, spécialistes en opérations immobilières véreuses. C'est une question de moralité publique.

 

 

 

 

 

 

 

 

A sa tête, un maire n'ayant rien à refuser aux autorités publiques, qui a décidé de réviser au plus vite le PLU alors que la conjoncture politique semblerait devoir inciter les préfets à modérer leurs exigences en multiplication de logements sociaux. Il semblait urgent d'attendre.

Notre joyeux luron a donc fait confectionner un projet de PLU à la mesure de son aveuglement.

Dans une plaquette sur fort papier glacé, il présente les "Orientations" du PLU qu'il qualifie de "document juridique" [non, c'est un document d'urbanisme] – et "d'expression du visage futur de Santeny".

 

Imaginons le visage défiguré du Domaine de Santeny. Le plan de zonage classerait le Domaine en secteur UCa où il est dit dans le Règlement que l'emprise au sol - (ES), c.-à-d. "la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus" - serait au maximum de 40%. Sans qu’il puisse leur refuser, les propriétaires pourraient lui demander, sur chacun des prétendus lots situés dans ce périmètre d'une fausse association syndicale de propriétaires, des permis de construire un ou plusieurs pavillons, voire un immeuble R +2, par exemple rue A. HONEGGER.

 

Voilà pourquoi le Domaine de Santeny ne serait pas, logiquement, classé UBa, "présentant un tissu pavillonnaire moins dense" où l'emprise au sol est limitée à 15 %, définition correspondant à la surface occupée par les pavillons dans chacun des lots fictifs du Domaine.

 

Autre "erreur" sémantique qui semble dissimuler de nouvelles intentions malicieuses : la zone UE, où se trouvent la salle multisports et le centre de loisirs, est dite : "correspondant aux équipements collectifs", alors qu'il ne peut s'agir que d'équipements publics dont l'accès ne doit pas être réservé à une certaine catégorie d'usagers.    

Dormez en paix, braves gens, tout est faux et le reste est sous contrôle.