Santeny - Autres nouvelles d'un domaine immobilier

Dix janvier 2019, TGI de Créteil.

De Mme le Vice-Président chargé de l'instruction : avis à victime de se constituer partie civile adressé à un résident du Domaine de Santeny.

De quelles infractions ce brave homme fut-il et est encore victime ? De crimes non-prescrits, commis le 16 janvier 1991, dont les auteurs sont "Mis en cause des chefs de : FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ; USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE; RECEL DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE (*)."

Au sujet de cette affaire, Madame le Vice-Président confirme "dans laquelle vous êtes victime" et cite ses références : articles 441-4 à 441-11 du code pénal. Et elle évoque :

• l'article 321-1 du code pénal, alinéa 1, portant définition du délit de recel et qui, alinéa 2, l'étend à ceux qui, en connaissance de cause, bénéficient du produit d'un crime ou d'un délit ;
• l'article 321-3 qui étend l'amende jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés (**) ;
• l'article 321-4 qui attache les peines, ici de niveau criminel, encourues par le receleur à celles de l'infraction dont il eut connaissance.

Sibylline, Madame le Vice-Président évoque ensuite l'article 131-26-2 du code pénal :
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime;
II. - 6° Les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6 ainsi que leur recel ou leur blanchiment.

Les acolytes de MM BEDU et GENDRONNEAU siégeant au Conseil Municipal devraient déjà prévoir de s'occuper de leurs affaires, mieux que de celles de leurs concitoyens. Ils ne pourront pas dire qu'ils n'étaient pas informés de leur participation, en bande organisée, aux activités criminelles de leurs chefs respectifs. 

Dans le cadre de la prochaine grande concertation citoyenne, les propriétaires intéressés du "Domaine de Santeny", bernés et spoliés de biens immeubles en 1972 et 1991 par des dépositaires de l'autorité publique et leurs complices de la pseudo Association Syndicale de Propriétaires du Domaine, qui leur extorquent des cotisations pour entretenir des parties communes fictives, seraient certainement bien accueillis s'ils répondaient à la proposition de Mme le Vice-Président chargée de l'instruction (TGI de Créteil rue Pasteur Vallery-Radot 94011 Créteil cedex).

Rédacteur: Claude Larquetoux

(*) Cf. blogs du 27/10/2018 et du 24/11/2018

(**) D'après nos estimations, il s'agirait de la moitié de 30 millions €

Donc, le rédacteur en chef des Nouvelles du Domaine éditées par l'ASLDS, s'est plaint dernièrement "des violences verbales et quasi physiques, insultes et haine brutale jetées [par certains de ses "chers résidents" non identifiés] à la figure de ceux qui se mettent en quatre pour améliorer leur quotidien". Que n'aille-t-il s'en plaindre à la police ? Il s'agit là de querelles internes à une organisation criminelle. Plutôt que de subir l' "EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET VALEUR OU BIEN à SANTENY le 4 février 2009 " (date du faux délivré par le préfet à l'ASLDS pour faire publier ses nouveaux statuts au Journal Officiel du 21/02/2009) et de se livrer à des violences quasi physiques, les chers résidents du Domaine concernés, et les autres, ne seraient-ils pas mieux inspirés de se joindre aux plaintes avec constitution de partie civile formées auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Créteil et enregistrées sous les n° CPC 0/17/191 et 0/17/194. Qu'ils se fassent alors connaître, par la voie des commentaires de ce blog, pour informations complémentaires.

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Déclaration universelle des droits de l'homme (extraits)

Article 20.2 - Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html  

Lu dans "Les Nouvelles du Domaine" du numéro d'octobre 2018, à la rubrique Juridique: "ces trois résidents ont trouvé le moyen de faire appel du jugement du 15 février 2018".

Moyen : raisons de fait ou de droit motivant la décision d'un juge, ou qui fondent les prétentions d'une partie ou sa défense.

Le moyen évoqué ci-avant n'a pas été trouvé mais procuré par la loi du 27/02/2017 qui créa l'article 9-1 du code de procédure pénale : "le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise."

Dans l'hypothèse où des biens immeubles auraient été acquis en vertu de faux en écritures publiques ou authentiques délivrés par des dépositaires de l'autorité publique - crimes réprimés par l'article 441-4 du code pénal - ces nouvelles dispositions du code de procédure pénale s'accordent avec la prescription acquisitive trentenaire en matière immobilière, réduite à dix ans en cas de bonne foi et par juste titre de l'acquéreur (articles 2272 à 2275 du code civil).

Jusqu'à la promulgation des dispositions de l'article 9-1, les autorités constituées et autres dépositaires de l'autorité publique pouvaient tranquillement attendre trente ans en présumant de la bonne foi de propriétaires, ici la commune et l'ASLDS. La sincérité des rédacteurs de leurs titres de propriété ne pouvait plus être soulevée devant le juge répressif.

L'action publique fut donc mise en mouvement par l'ouverture de deux informations. Les résidents assignés en paiement par l'ASLDS, plaignants avec constitution de partie civile, en furent informés par courriers du doyen des juges d'instruction au TGI de Créteil, reçus le 19 avril 2018.

Qui d'autre que l'ASLDS pourrait, outre le recel et l'usage de faux en écriture publique ou authentique, être aussi l'auteur d' "EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN, à SANTENY le 4 février 2009", date de sa régénération par un faux en écriture publique délivré par un dépositaire de l'autorité publique ? Le préfet Michel CAMUX, ce dépositaire... qui sera par ailleurs condamné pour avoir puisé dans la caisse du Ministère de l'Intérieur en compagnie du Ministre GUÉANT.

Le président de l'ASLDS se plaint de l'incivilité de certains "résidents", vétilles en regard des crimes qu'il dissimule et des délits qu'il commet sans vergogne dans l'exercice de fonctions dans lesquelles il succède au maire, son complice.

Ses pairs ne devrait-il pas l'inviter à une sérieuse introspection ?

Dans ses fonctions de Président de l'ASLDS et en application d'une décision délibérante du Conseil Municipal du 16 janvier 1991, Monsieur GENDRONNEAU s'est illustré en participant à la résolution du portage, par l'ASLDS, des équipements collectifs de la "ZAC des 40 Arpents" qui, sous la désignation de "parcelles", furent dits transférés dans le domaine public communal par l'article 4 de cette décision telle que transcrite dans l'extrait du compte-rendu de la délibération soumise au contrôle de légalité du Préfet.

Les actes administratifs et authentiques associés à ces transactions occultes "viennent de donner lieu à l'ouverture d'informations" consécutives à deux plaintes avec CPC (*) portées, selon les juges d'instruction, du chef de :

• FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE;
• USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE;
• RECEL DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE ;

ensemble commis à SANTENY le 16 janvier 1991 et, en outre, dans l'une de ces deux informations, du chef d'EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS VALEUR OU BIEN à SANTENY le 4 février 2009.

La première série d'infractions est passible de peines criminelles (**). La dernière série est en rapport avec les prétentions de l'ASLDS - M. BEDU Président successeur de M. GENDRONNEAU - à se dire fondée à être propriétaire d'équipements collectifs et à exiger le paiement de cotisations des propriétaires du "Domaine de Santeny" en application de dispositions d'urbanisme transcrites dans son cahier des charges. Ces dispositions ont été soi-disant approuvées par des actes réglementaires qui auraient dû exister. Mais MM. BEDU, GENDRONNEAU et Préfets successifs du Val-de-Marne sont incapables de les produire. Il a d'ailleurs été prouvé par constat d'huissier que ces actes n'existent pas.

En fait M. GENDRONNEAU participa au transfert frauduleux à la commune des équipements collectifs de la "ZAC des 40 Arpents" par le truchement de l'ASLDS en charge de leur portage, entre 1972 à 1991, en application de ces actes réglementaires imaginaires. De plus en plus fort : le Conseil Municipal réuni "à SANTENY le 16 janvier 1991" décida d'autoriser le Maire, Mme CASTETS, à signer l'acte d'acquisition gratuite de ces équipements collectifs et terrains d'un vendeur/propriétaire inconnu du Conseil Municipal qui voulut ignorer son identité et qu'aucun acte administratif n'identifie, y compris le prétendu extrait du compte-rendu de ce conseil communiqué au Préfet pour contrôle de légalité. Par référence aux informations foncières diffusées depuis le 6 septembre 1972, c'est l'ASLDS qui était propriétaire de ces bienfonds et équipements collectifs du "Lotissement du Domaine de Santeny Ensemble Immobilier" occupés sans titre par la commune et transférés dans le domaine public communal par "USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE à SANTENY le 16 janvier 1991". Cet "USAGE" et le "RECEL DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE" en mairie de Santeny perdurent depuis vingt sept ans.

(*) Constitution de Partie Civile

(**) Art 441-4 du Code Pénal

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La lecture de 94citoyens.com du 17 octobre 2018, sous le titre "Santeny : le projet des bords du Réveillon est au point mort" vu qu' "il ne trouve pas son équilibre économique indique le Maire, Jean-Claude Gendronneau, qui confie s’en être douté dès le départ mais rappelle que la règle était alors de ne pas parler d’argent". 

Le portage des bienfonds situés dans le périmètre du projet, ainsi que le montage du financement de leur acquisition, firent l'objet d'une Convention d’Etude et d’Action foncières validant le principe de l'intervention, sur le territoire de la ville de Santeny, d'un organisme unique en son genre : le Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne, dit SAF 94. Le Conseil Municipal délibérant le 18/12/2017 autorisa le Maire à signer la Convention.

Ainsi, contre son intime conviction et malgré l'évidence d'une opération immobilière entachée d'incertitudes financières et d'impasses techniques, le maire engagea les finances communales dans un projet qu'il savait devoir échouer. Que ne l'ait-il dit plus tôt avant qu'il en confie la gestion à une véhémente adjointe qui s'y fourvoya avec enthousiasme. Une large campagne de propagande exposa au public un projet dont le coût prévisionnel ne fut pas évoqué au motif d'une règle de confidentialité bien opportune. Monsieur GENDRONNEAU est un homme d'expérience, spécialiste en portage de biens immobiliers et équipements collectifs avec le succès que l'on connaît. (cf. supra).

A ce titre, il fut propulsé Vice-président du SAF94 qui est maintenant propriétaire de terrains et immeubles pour une durée de cinq ans sans que les clauses de la Convention relatives au projet et à son abandon soient connues des contributeurs.

A suivre … 

Dans le blog du 14-03-2018, nous relations le concours Inventons la Métropole du Grand Paris qui devait "Rendre la métropole lisible et crédible" pour les habitants des cinquante et une communes déclarées lauréates le 18 octobre 2017, dont SANTENY. Hé bien, c'est à présent chose ratée pour la commune. 

Un petit rappel historique:

• La représentante de Santeny auprès de la Métropole du Grand Paris (MGP) n'avait pas cru devoir, lors de la réunion du conseil municipal du 13/11/2017, l'informer de ce succès.
• Le projet, confidentiel, ne s'inscrivait pas dans un document d'urbanisme publié et approuvé après enquête publique. Il prévoyait 81 logements, dont 45 sociaux, des commerces de proximité et une maison médicale. Les berges du Réveillon devaient être aménagées en parc de plus de 10 000 m². Un rêve dont la commune devait acquérir le foncier par une opération de portage confiée au "SAF 94" pour une durée de cinq ans.
• Le dernier compte-rendu du conseil municipal publié sur le site de la mairie est celui du 18 décembre 2017. A son ordre du jour : "Approbation et autorisation de signature de la Convention d’Etude et d’Action Foncières validant le principe d’intervention du SAF94 sur la Ville de SANTENY en acquisition et opérations de portage foncier, dans le périmètre dit «Le Vieux Lavoir»" (comprendre Cœur de village). Le responsable de la commission urbanisme précisa "qu’il a été constaté une augmentation importante de maisons mises sur le marché depuis début octobre dans le secteur situé entre le Lavoir et la Place de Gondy" sans préciser qui en était l'acquéreur potentiel et à quel prix du m², dopé par le projet. 
• Le conseil municipal approuva et autorisa le maire à signer cette convention. Coût anticipé de l'opération en question: 4 à 6 millions d'euros. La représentante de Santeny à la MGP ajouta que "pour la commune de Santeny elle se félicite du choix de la majorité de proposer ce projet du centre village dans le cadre de l’appel à projet et qui a fait un effet de loupe sur notre village".

Dans les faits, l'examen du montage financier complexe et l'amateurisme des thuriféraires du projet auraient dû inspirer la méfiance. Le maire a d'ailleurs annoncé son abandon lors de la réunion du conseil municipal de ce 17 septembre 2018 pour cause d'équilibre économique non trouvé (traduire économique par financier). Il n'a divulgué aucun élément d'information sur les effets d'une décision qui annule, sans le consulter, celle soumise à l'approbation d'un conseil municipal étrangement indifférent.

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Cette affaire de fidéicommis, portage de foncier par un tiers, rappelle fâcheusement celle dans laquelle M. GENDRONNEAU fut impliqué dans ses fonctions de président de l'ASLDS en 1991. Valeur en euros courants des bienfonds confiés à l'ASLDS en l'attente de leur transfert dans le domaine communal à "SANTENY le 16 janvier 1991" (date du conseil municipal) ~ 27 millions ; une opération d'une autre envergure que celle du cœur de village. Elle donna lieu, du chef de "faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publique – usage de faux en écriture publique ou authentique – recel de faux en en écriture publique ou authentique", à l'ouverture d'une information par un juge d'instruction du T.G.I. de Créteil. L'établissement et l'usage de faux en écritures sont passibles de peines criminelles. On comprend mieux les hésitations du maire à renouveler l'expérience...