Santeny - Autres nouvelles d'un domaine immobilier

Monsieur le Ministre SAPIN se meut sous de vertes frondaisons pavées de bonnes intentions.

Les décrets d'application de la loi SAPIN I "relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques", eut pour effet d'alarmer la doctrine de l'impunité des collectivités territoriales. Leurs dispositions codifiées prévoyaient d'indemniser les propriétaires de fonds soumis à des contributions imposées, dans les lotissements ou dans les zones d'aménagement concerté, en violation des dispositions d'une cascade de décrets codifiés portant application de la loi d'orientation foncière du 30/12/1967. Les préfets et les services locaux de Monsieur le Ministre décidèrent de ne pas se conformer à la loi et les magistrats des deux ordres matraquèrent durement les inconséquents qui s'y référèrent.

La loi SAPIN II "relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation et à la vie économique" dispose de vos économies en cas de crise consécutive à une mauvaise gestion des comptes publics. Son titre 1er : "De la lutte contre les manquements à la probité" crée une Agence Française Anti-Corruption dont la commission des sanctions comprend une majorité de conseillers à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat à qui il arrive d'admettre, de l'administration et des autorités constituées, des pratiques contraires à la loi.

La production, par son administration, de documents qui constituent des faux par altération frauduleuse de la vérité et susceptibles d'établir la preuve d'un droit (Cf. : fiches d'informations foncières et articles 441-1 et suivants du code pénal : Des faux) porte atteinte à la confiance publique et font grief à tous les propriétaires du "Domaine de Santeny". Ces faits ont été signalés par deux courriers à Monsieur le Ministre lors de la préparation de la loi approuvée le 8 novembre 2015 ; il devait y être répondu directement. Les présumés lanceurs d'alerte attendent sa réponse depuis plus de six mois.

Le Maire de Santeny est classé divers droite, dit aussi non-inscrit dans un quelconque parti mais "soutenu" par la Fédération des Républicains du Val-de-Marne dont le Président est (était) "Sarkozyste". L'opposition municipale est teintée de "Républicanisme" du moins par abstention et par la candidature de certain de ses membres à des fonctions au sein de ladite Fédération. Aucun d'eux, de la majorité ou de l'opposition municipale, n'a participé à des manifestations ou à des réunions où François FILLON était présent. Deux maires du département, de Saint-Mandé (Référent pour le département) et de Villiers-sur-Marne, organisèrent l'action de Force Républicaine. Un seul référent de Santeny s'y est retrouvé, avec cinq ou six militants du Plateau Briard, pour participer à des colloques et au collage d'affiches et à la distribution de tracts et journaux. Résultat du 2^e tour des primaires de la Droite et du Centre à SANTENY : 75,32 % des 620 suffrages exprimés ont adoubé François FILLON. Tout a été dit sur le sursaut manifesté par ceux qui adhèrent à un projet qui repose sur une nouvelle vision de la société, en rupture avec son mode de fonctionnement représenté par les actuels représentants des Républicains dans la commune et le département.

Le PLU, encore, suscite des protestations de différents collectifs animés par le pseudo groupe d'opposition municipale. Incompétents ou complices, ils disent s'être entretenus avec le maire afin d'infléchir les dispositions du projet de révision du PLU qui intègre définitivement le résultat de l'Opération ZAC des 40 Arpents qui leur permet de receler, sous le titre d'une fausse association syndicale de propriétaires, les équipements collectifs et les espaces verts que le maire a soustraits frauduleusement des parties communes des lots fictifs du Domaine de Santeny. Ces jobards se sont trompés d'adresse, la compétence en aménagement du territoire et en urbanisme a été retirée progressivement à la commune pour être transférée à la Communauté de Communes du Plateau Briard (CCPB) et, depuis le 1^er janvier 2016 à l'EPT 11, dit Grand Paris Sud Est Avenir, où il est impossible de trouver un service ou un agent en charge de l'instruction de ce PLU. Il se trouverait quelque part dans les locaux de la communauté d'agglomération Plaine Centrale Val-de-Marne à Créteil ou ceux de la CCPB. Le président du T11 ne sait pas qui a signé l'arrêté décidant de l'ouverture de l'enquête publique sur le PLU. Compte-tenu de ces incertitudes et de la proximité des législatives, il aurait été raisonnable que le maire et la municipalité diffèrent ce projet de révision, mais le sont-ils, raisonnables, ou seulement conscients de leurs responsabilités envers le quotidien et l'avenir de leurs administrés ?
 

Monsieur BEDU et ses commensaux pratiquent le mélange des genres : côté face, ils protestent contre le PLU ; côté pile, ils sont complices patentés du montage auquel l'ASLDS et ses syndics collaborent aux fins de transférer à la commune les parcelles comprises dans le secteur d'urbanisation dit Centre commercial du Domaine de Santeny (zone UCc). Ils appellent maintenant à signer une pétition : non au projet de révision du PLU dans sa version actuelle, n'est-ce pas un peu court ?

Ils pourraient, par exemple, motiver leur appel par référence à l'article L 442-9 du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016, lequel, pour dire simple, énonce que les dispositions du cahier des charges d'un lotissement approuvé avant le 1er janvier 1978 ont une valeur réglementaire. Le cahier des charges de l'ASLDS fut joint à un dossier déposé le 6 septembre 1972 au 3ème bureau des hypothèques de Créteil, enregistré sous la désignation de pièces de lotissement du Domaine de Santeny Ensemble Immobilier. La situation du Domaine dans un lotissement fut confirmée récemment par le Directeur départemental des finances publiques qui n'a pas été démenti par sa Direction générale ni par M. SAPIN, leur ministre.

L'article 10 du cahier des charges de notre lotissement énumère les caractéristiques imposées aux maisons de plain-pied ou avec un seul étage du Domaine, "et respectant la législation citée ci-dessus : En conséquence de tout ce qui précède, les parties de l'ensemble immobilier, non réservées à la construction, sont frappées de servitudes «non aedificandi» réciproques et perpétuelles".

C'est donc dans le strict respect des dispositions en vigueur du code de l'urbanisme et du cahier des charges présumé ne pouvant qu'avoir été approuvé en 1972, que MM. BEDU et consorts devraient s'élever contre le placement du Domaine en zone UCa (40 % de la surface des terrains, constructibles sur trois niveaux) ou UCc (50 %).

On pourrait trouver une explication, à leur timidité et à l'inconsistance juridique de leurs protestations, dans leur soumission à leur mentor, complice objectif et prédécesseur, M. GENDRONNEAU qui, au profit de la commune et de leur bande organisée par un Etat scélérat, a liquidé gracieusement et discrètement toutes les parties communes des lots du Domaine en 1991 en vertu de considérations n'ayant certainement aucun rapport avec l'intérêt collectif des autres résidents du Domaine.

L'association Vivre… A l’orée de « L’Arc boisé » a déposé des observations plus explicites et des propositions innovantes dans le cadre de l'enquête publique sur le PLU. Les personnes intéressées devraient pouvoir en obtenir communication sur demande à vivrealoree94@gmail.com .

M. GENDRONNEAU gesticule : il a rameuté difficilement quelques douzaines de protestataires et se plaint que le préfet LELEU ait, au cœur de l'été, choisi de situer à SANTENY l'aire de grand passage des "gens du voyage". Cette pratique récurrente permet de différer la prise de connaissance, par les intéressés, d'actes administratifs susceptibles d'être contestés dans un délai maximum de deux mois après leurs dates. M. GENDRONNEAU l'a employée quand il s'est délivré, le 18 juillet 2007, le permis de construire la salle omnisports édifiée sur un terrain rendu constructible par les VRD du Domaine. Nous répétons qu'il avait, dans ses fonctions de président de l'ASLDS, spolié ses "résidents" avec toutes les parties communes de leurs lots fictifs par des actes notariés apocryphes rédigés en application de faux en écritures publiques. Coût de ces biens et contributions annexes : 28 millions d'euros courants imputés sur le prix de vente des pavillons au motif d'exonération de TLE (27 % effectifs vs. 5% maximum).

Le Préfet LELEU a, envers les élus locaux qu'il manipule, le même mépris qu'ils manifestent ensemble envers leurs administrés et leur capacité de compréhension d'un fonctionnement administratif opaque, à la complexité qui leur échappe ; M GENDRONNEAU est malvenu de s'en plaindre …

Soit, d'une part : une commune qui, pendant dix-huit ans, a occupé sans titre les équipements collectifs d'un ensemble immobilier situé dans une ZAC, avant de les acquérir gratuitement en 1991 au moyen de faux en écritures publiques et d'actes notariés apocryphes et, d’autre part : un Ministre, actuellement en exercice, qui, en 1993, promut une loi anti-corruption, dite SAPIN I, dont des lois subsidiaires précisèrent les modalités de l'action en répétition des "indus", prévue dès la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 motivant la création «La ZAC des 40 Arpents» par arrêté préfectoral n° 1177 du 26/11/1971.

Préalablement à cet arrêté, le coût des terrains, immeubles et équipements collectifs devant être transférés à la commune par le truchement de "l'association syndicale libre" fut évalué à 26.920.000 francs par les services de l'Equipement, plus une subvention de un million, ensemble exigés du constructeur pour lui délivrer le permis de construire les 400 pavillons du «Domaine de Santeny».

Naturellement, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne fut sollicité pour calculer le montant des intérêts courants sur le principal depuis 1973, au taux légal augmenté de cinq points, tel que prévu par l'article L.332-30 du code de l'urbanisme. Il n'a pas répondu à cette demande au motif implicite que les pavillons du Domaine se trouvent dans un lotissement. Cette déclaration est conforme aux informations foncières diffusées depuis septembre 1972 par le 3ème bureau de la conservation des hypothèques de Créteil qui situe les fonds privés de la ZAC des 40 Arpents dans le "Lotissement du Domaine de Santeny Ensemble Immobilier". Les servitudes, charges, privilèges et hypothèques qui les grèvent sont définis dans les "Pièces de lotissement + cahier des charges" déposés le 6 septembre 1972 à ce bureau par une mystérieuse "Sté Domaine de Santeny". Cette thèse est opposée à celle du Préfet et du Maire qui placent le «Domaine de Santeny» dans une ZAC des 40 Arpents dont la convention, le règlement et ses annexes, qui n'ont pas été publiés, sont manifestement illégaux mais furent approuvés par le Préfet un mois après la publication des informations foncières situant le Domaine dans un lotissement, bien que les divisions effectuées dans une ZAC ne pouvaient être soumises aux dispositions imposées dans les lotissements (article R.315-2 du code de l'urbanisme) et que celles, les dispositions, résultant d'un cahier des charges d'un lotissement ne peuvent s'appliquer que sur une période de moins dix ans, caducité confirmée par l'article R 315-44-1 lequel, dans ses versions en vigueur de 1986 à la loi SRU posait : "Pour les lotissements autorisés antérieurement au 30 juin 1986, les colotis sont informés que les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront de s'appliquer en vertu de l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et de la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles." On cherche cette demande...

Depuis le 1er janvier 2016, (loi ALUR), les dispositions de l'article L442-9 CU confirment la caducité des règles qui seraient encore imposées dans notre lotissement : "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu", ce qui est le cas.

En l'absence des formalités prévues, la loi 86-13, l'ASLDS n'a plus d'existence légale depuis 1986, avec une circonstance aggravante : Préfet, Directeurs des Finances Publiques et Maire, aucun d'eux ne peut produire l'arrêté autorisant le "Lotissement du Domaine de Santeny". On cherche toujours cet arrêté...

En ressuscitant un lotissement fictif, qui ne pourrait plus exister, l'Administration des Finances Publiques veut échapper au "choc en retour des participations illégales" qui frappe toutes les communes les ayant obtenues aussi bien de lotisseurs que d'aménageurs (article 72.- II de la LOF du 30/12/1967). Les Directeurs des Finances vont à l'encontre des intentions affichées de leur Ministre et de son "projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte". Lanceurs d'alerte, voilà qui nous intéresse : il s'agit de la loi SAPIN II qui doit être prochainement examinée par le Parlement.

A suivre…