Santeny - Autres nouvelles d'un domaine immobilier

L'accès au Domaine Santeny est commandé par un nouveau rond-point dont le franchissement ouvre l'accès à un univers de faux-semblants, soumis à des règles dérogatoires de celles en cours dans une démocratie ordinaire, le "droit sacré à la propriété" et de la liberté d'association y sont bafoués sans vergogne au profit d'un groupe agissant en bande organisée sous l'autorité d'un parrain local, le maire, bénéficiant de la haute protection des représentants d'un Etat prédateur.

La nécessité objective d'un rond-point résulte d'un inconvénient créé par le principe de la priorité à droite qui permet à des véhicules de s'engager dans un carrefour sans que l'on puisse en sortir afin d'y laisser pénétrer les véhicules qui veulent y entrer. En y instaurant la priorité à gauche, on évite cet inconvénient et l'installation de feux tricolores.
Nos édiles ont inventé un rond-point à priorité à droite après avoir tenté d'y imposer un sens giratoire dont le môle central était constitué de pots de fleurs géants, mais instables,  potentiellement dangereux. Il était évident qu'ils seraient renversés par des farceurs qui firent ainsi œuvre de sécurité publique.

Donc, retour à la case départ avec rond-point fictif, circulation effectivement rectiligne, priorité à droite et multiplication de balises triangulaires infirmant l'apparence de priorité à gauche.
Combien a coûté cette plaisanterie : 300, 500, 700 milliers d'euros ? Parions que le responsable ne s'en expliquera pas dans son bulletin, sur papier glacé, de propagande municipale.

 

 

 

 

 

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Autre chimère : 

Les aéronefs qui nous survolent virent indubitablement vers le SSE après avoir décollé d'ORLY face à l'Est. Après deux mois de quête, la DGAC a bien voulu communiquer le plan de gêne sonore (PGS) qui devrait définir les limites des zones (I, II et III) dans lesquelles le bruit enregistré devrait ouvrir le droit à des aides à l'insonorisation des habitations qui s'y trouvent. Pour délivrer un permis de construire quelques dizaines de logement sur sa commune et contre l'avis du gouvernement, notre député/maire de Villeneuve-le-Roi a fait supprimer les dispositions qui entravaient l'urbanisation des zones soumises au bruit des aérodromes et obligeaient à prévoir des protections phoniques pour les nouvelles constructions. (Cf. : enquête publique en cours sur la révision du PEB). Face à cet accroc provoqué par son camp, pour sembler assumer sa mission de protection de l'environnement et dans sa grande générosité, Mme NKM a décidé que tous les immeubles situés dans les limites d'un PGS seraient éligibles à une aide de 100 % des travaux d'insonorisation. Le PGS communiqué par la DGAC confirme que le bruit engendré par les décollages aux QFU 08 et 02 devrait s'arrêter très exactement à la limite Nord du Domaine de Santeny et s'évader vers l'Est alors qu'un relevé radar, lors d'une journée caractéristique, confirme que les aéronefs poursuivent vers le SSE.
Qui, par ici, dont l'habitation est située dans les limites du PGS, a pu bénéficier d'aides à l'isolation ?
En vérité personne puisque ce plan n'a pas été approuvé par arrêté interpréfectoral et qu'il est fondé sur l'hypothèse d'un trafic annuel de 250 000 mouvements et que nous n'en serions qu'à 232 000. Madame NKM a pris soin de limiter l'application de sa décision à deux ans ; d'ici là et si le trafic a augmenté on vous avancera vraisemblablement que les nouvelles motorisations sont moins bruyantes.
Bref…. Ces gens là se paient tous votre tête.   

Si vous avez aimé la mystification fondée sur les arrêtés de création de la ZAC des 40 Arpents à Santeny et d'approbation de sa Convention d'aménagement, vous adorerez le projet de révision du PEB de l'aérodrome d'Orly....

 

La révision du PEB de l'aéroport d'ORLY est actuellement soumise à enquête publique.

Un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est un document prévu par la loi 85-696 du 11 juillet 1985 qui réglemente l'urbanisme au voisinage des aéroports de façon à ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores. Il délimite les zones voisines des aéroports à l’intérieur desquelles la construction de logements est limitée ou interdite, en tenant compte des spécificités du contexte préexistant. Il empêche que de nouveaux riverains soient gênés par les nuisances sonores.

 

Un  Plan de Gêne Sonore (PGS) permet de localiser les riverains susceptibles de bénéficier d’une aide financière autour des aérodromes concernés. (Huit en France dont Orly). Un plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des indices "Lden" calculés d'après des constats sur le terrain :

• Zone I, dite de gêne très forte, limitée par la courbe d'indice Lden 70,
• Zone II, dite de gêne forte, entre les courbes Lden 70 et Lden 65,
• Zone III, dite de gêne modérée, entre les courbes Lden 65 et Lden 55

Nous avons relaté ici les péripéties du bras de fer qui a opposé le gouvernement  à notre député-maire de Villeneuve-le Roi qui souhaitait faire construire un ensemble immobilier situé à proximité des trajectoires de l'aéroport d'ORLY par la création de "pastilles" d'ex zone C dans la zone B du PEB. Le 19/02/2009, toutes tendances confondues et contre l'avis du gouvernement, notre député a fait adopter par l'Assemblée un amendement qui supprime les zones C de ce PEB. Cet amendement s'applique à tous les aéroports disposant d'un PEB. Monsieur GONZALES a ainsi motivé cet amendement :

Eviter l'extension injustifiée des contraintes de la zone C à l'occasion de la révision du PEB d'Orly. 3 à 4 000 hectares supplémentaires éviteront ainsi de subir ces contraintes.
Dans ce périmètre, le PEB pourra désormais délimiter des secteurs d'exception dans lesquels on pourra s'affranchir des contraintes d'urbanisme du PEB en vue de réaménager les communes existantes

Il a ajouté :

Par ailleurs, il convient de préciser que cette réforme du PEB d'Orly n'a aucune incidence sur l'aide à l'insonorisation, qui n'est pas négociable. Celle-ci dépend d'un autre document, complètement différent, le Plan de Gêne Sonore (PGS) qui a été révisé en 2004;

et commenté son action en affirmant que le bruit que nous subissons n'est pas plus important que celui, moyen, d'une rue parisienne !

 

Les habitations construites avant 1975, se situant dans une future zone du PEB où des dispositions de protection contre le bruit leur seraient applicables, peuvent bénéficier d'aides à l'insonorisation dont le financement est assuré par des taxes prélevées sur les compagnies qui fréquentent l'aéroport. D'après un décret récent de Madame le Ministre de l'Ecologie, dont nous n'avons pas retrouvé la référence, ces habitations – les nôtres donc - situées dans le Domaine de Santeny – devraient être maintenant éligibles à des aides se montant à 100% de ces travaux. Ce décret est évoqué  au 3.2 de l'Appendice C du rapport de présentation du projet de révision du PEB.

D'après le code de l'Environnement :
Art. L. 571-15. Pour définir les riverains pouvant prétendre à l’aide, est institué, pour « chaque aérodrome mentionné au I de l’article1609 quater vicies A du code général des impôts », un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d’établissement et de révision sont définies par décret.
Art. L. 571-16. Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gênes sonore et sur l’affectation des « aides destinées » à atténuer les nuisances subies par les riverains. Elle est composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d’aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l’aérodrome.

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État.
Il ne semble pas que la commune de SANTENY,  ni la Communauté de communes du plateau Briard, aient été consultées ou participent de cette commission. Le conseil municipal de MAROLLES-en BRIE a approuvé le projet de révision du PEB. Les autres communes n'ont pas été consultées et MAROLLES ne les a pas informées de sa décision.

 

Un nouveau syndrome de TCHERNOBYL : Une "trajectographie réelle face à l'est" (traces radar sur 24 heures) est produite en annexe 5 de ce projet.de révision du PEB. Il est actuellement impossible de corréler ce plan du trafic effectif avec un PGS régulièrement publié, établi conformément à la directive 2002/49 du Parlement Européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et à ses articles 7, 8 et 9, notamment, qui prévoient une cartographie stratégique des bruits (CSB) et un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPEB) dont le ministre de l'Ecologie à signalé que leur absence dans un dossier de PEB limité à des zones Lden 65 et plus, alors que la carte stratégique de bruit (CSB) s'étend jusqu'au Lden 55, constituait une faiblesse juridique de ce PEB. Dans les zones couvertes par le PGS, un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPEB) doit faire l'objet d'une enquête publique. Nous ignorons si la faune de la partie forêt Notre-Dame située sur SANTENY et sous le PGS virtuel fut consultée. 

 

La DDE diffuse un PGS dit par elle "non contractuel", autrement dit sans valeur juridique et ne constituant pas un acte réglementaire opposable. Madame "NKM", ministre de l'Ecologie, semble avoir perdu le vrai PGS d'ORLY et a demandé à la DGAC, qui ne l'a pas fait, de le communiquer à QDD. Ce refus implicite de communiquer un document essentiel à une présumée conformité du  PEB avec la Directive 2002/49 est en cours d'examen par la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (demande d'avis 20120979-GO). Nous avons déjà signalé la bizarrerie d'un PEB dont les limites de l'ex zone C ne correspondaient pas aux trajectoires de décollage au QFU 08, le bruit s'échappant vers l'est en évitant de se propager sur le Domaine de Santeny situé immédiatement sous ces trajectoires. Vue de l'esprit, imposture ou phénomène acoustique original ? L'absence de CSB annexé au projet de révision du PEB ne permet pas de la savoir.
Le quotidien des habitants du Domaine de Santeny, en conditions anticycloniques, leur impose le sentiment que nous nous situons dans une zone de bruit située au minimum en zone III de gêne modérée d'un PGS virtuel et que les pouvoirs publics et leurs représentant, par ce PEB révisé , persistent à leur dissimuler une situation qui leur ouvrirait des droits dont on apprend incidemment qu'ils sont limités à deux ans après le discret décret de Mme NKM fut entré en vigueur le 28/12/2011 (Cf. : blog santeny-domaine-nouvelles du 04/01/2012 et 3.2 de l'Appendice C du rapport de présentation supra).

 

Article 9 de la directive 2002/49 : Information du public

1. Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques qu’ils ont établies et, le cas échéant, approuvées, ainsi que les plans d’action qu’ils ont arrêtés, soient rendus accessibles et diffusés au public conformément à la législation communautaire pertinente, notamment la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement (1), et conformément aux annexes IV et V de la présente directive, y compris au moyen des technologies de l’information disponibles.
2. Ces informations devront être claires, compréhensibles et accessibles. Un résumé exposant les principaux points sera fourni. 

Ces dispositions n'ont pas été respectées: les CBS et le PGS ne sont pas publiés. Contrairement à ce qu'affirme l'avis d'enquête publique relatif au PEB de l'aérodrome de Paris-Orly, le dossier d'enquête public ne peut être consulté sur le site de la préfecture de la région IdF, rubrique "Publications". Sa consultation en mairie s'effectue dans des conditions précaires, inacceptables compte tenu du volume du dossier à étudier et des cartes à déployer sur le sol du passage d'accès du public au guichet d'accueil.

CONCLUSION : Les informations sur les conditions d'élaboration et d'application d'un projet complexe, soumis à diverses interférences et interventions contradictoires, sont volontairement lacunaires et présentées de façon confuse et incompréhensible au public normalement compétent.
Nous sommes confrontés à un semblant de consultation par enquête publique qui ne correspond pas aux conditions objectives de transparence et de sincérité normalement exigibles en application de la Directive précitées. Pour ces motifs, ce projet de révision du PEB de l'aérodrome de Paris-Orly doit être rejeté.

Affaire BETTENCOURT : le procureur COURROYE a été mis en examen - Cette décision succède à une intervention spontanée de Maître Corinne LEPAGE auprès de Monsieur le Procureur général près la Cour de Cassation dénonçant des faits susceptibles d'être considérés comme relevant de la prise illégale d'intérêt et du favoritisme  concernant l'ancien ministre du Budget, Eric WOERTH.

"L’accès à une justice impartiale et indépendante est un droit pour les citoyens, un devoir pour l’Etat" aurait-elle écrit.

Quel rapport cet évènement a-t-il avec le Domain de Santeny ?

 

Maître Corinne LEPAGE est député européen, ancienne Ministre de l'Environnement, candidate déclarée à la présidentielle de 2012 et se veut championne de la lutte contre la corruption politique et financière, elle est aussi l'avocate choisie par le maire de Santeny pour représenter la commune dans des recours engagés contre des constructions, portant atteinte à notre environnement, desservies par des équipements collectifs détournés frauduleusement des équipements collectifs privés de la ZAC des 40 Arpents au profit de la commune et d'une pseudo ASL.
Tous les magistrats de la juridiction administrative utilisèrent des expédients pour ne pas avoir à examiner la légalité du transfert du droit de propriété de toutes les parties communes de nos lots au domaine public communal et aux affidés de l'ASLDS. Par une lettre du 19/02/2009, Corinne LEPAGE a dénoncé à son client les magouilles des magistrats dont les décisions l'avantageaient. Cette lettre fut diffusée par le percepteur de Boissy-Saint-Léger dont on ignore par qui, dans l'environnement du maire, elle lui fut communiquée.

Les affaires arrivèrent devant le Conseil d'Etat qui utilisa le même procédé : pourvoi déclaré irrecevable par une ordonnance prise en catimini dans des conditions rapportées dans un courrier à Madame LEPAGE.

 

EXTRAITS:

 

Il se trouve que dans ces (nos) affaires vous n'avez pas eu l'opportunité de contester (les) allégations de corruption, prévarication, spoliation par détournements frauduleux de biens immeubles, (pour un montant affiché de 28/30 millions d'euros, quand-même) avancées à l'occasion de demandes d'annulation de différents documents d'urbanisme délivrés à la fin d'une longue chaîne de délinquance immobilière dont votre client, la commune de Santeny représentée par son maire, fut un maillon essentiel et le bénéficiaire final.

Le syndrome de partialité récurrente a atteint (…) le Conseil d'Etat. Après avoir barguigné pendant plusieurs mois sur l'obligation d'être représenté par un avocat pour déposer un pourvoi, la requête introductive d'instance fut acceptée à condition d'être confirmée par un avocat qui, ensuite, devait déposer un mémoire complémentaire avant le 8 août 2011. Ces conditions bâtardes furent respectées et le pourvoi 346119 admis à l'Instruction le 28 août 2011, à la grande satisfaction de notre avocat, Maître Denis C…..

Patatras !, le 14 octobre 2011, Madame Christine MAUGÜE, président de la 6ème Sous-section du CE revint sur ses décisions et délivra une énième ordonnance d'irrecevabilité au motif que nous n'aurions pas respecté les délais fixés par les dispositions codifiées alors qu'elle avait prorogé ce délai après des atermoiements dus à son refus d'appliquer sincèrement les dispositions de l'article R 432-2 du CJA qui dispensent d'avocat : 1°, les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorité administratives et, 2°, les recours en appréciation de légalité. Elle dut en concéder un respect provisoire avant de replonger dans l'arbitraire par cette ordonnance de refus d'admission à l'Instruction du pourvoi qu'elle avait accepté d'instruire le 26/08/2011. Le dispositif à respecter est énoncé par l'article R 822-2 du CJA : S'il apparaissait que le pourvoi pouvait être refusé, le dossier devait être transmis au rapporteur public en vue d'inscription au rôle d'une séance dont nous ou notre avocat devions être avertis de son jour et où, enfin, aurait pu être évoquée l'affaire au fond. Ces dispositions furent écartées par recours au moyen de désistement d'office pour non-respect des délais réglementaires alors que Mme MAUGÜE avait fixé elle-même ce délai et admis le pourvoi à l'instruction. Dans son ordonnance, elle a omis de citer ses décisions antérieures, en fait des manœuvres dilatoires, dont elle était normalement tenue de les citer et de motiver leur annulation.  

 

Conclusions aux fins d'avis et d'intervention "spontanée" de Maître Corinne LEPAGE.

Après un hommage sincère dû à votre action pour l'exercice effectif des droits et libertés essentiels, à l'instar de votre intervention précitée, est sollicité votre avis sur l'opportunité de saisir le Procureur général près la Cour de cassation des faits brièvement rappelés par la présente et - sait-on ? - pour déclencher un processus propice au rétablissement de ces droits et libertés dans notre enclave de non-droit.

 

Attendons une réponse improbable : Maître Corinne LEPAGE se trouve évidemment confrontée à un dilemme. S'il ne lui fallait avoir comme clients que les victimes de "personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles" contre l'environnement ou acteurs de la corruption politique et financière qu'elle dénonce et qui, eux, peuvent la rémunérer largement sur fonds publics, elle ne disposerait pas des moyens et du temps nécessaires à ses activités politiques, quitte, pour sa satisfaction morale, à rappeler à son client que l'impunité dont il bénéficie résulte de la violation des règles de droit  par les magistrats en charge de leur application.
 

 

Le blog <santeny-domaine-nouvelles> (18 juillet et 17 décembre 2011) vous a informés des activités de notre député qui a réussi à supprimer la zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport d'ORLY afin de pouvoir construire un groupe d'immeubles sur sa commune. Il s'est "dédouané" en se rapprochant de Madame le Ministre de l'Ecologie, dite NKM, qui vient de publier un communiqué de presse informant de : "L'entrée en vigueur le 28 décembre 2011 des nouvelles dispositions portant le taux d'aide à 100 %, au lieu de 80 à 95 % jusqu'à présent, le taux de l'aide financière à l'insonorisation des logements des riverains d'aérodromes".

 

Ces différents taux étaient calculés suivant l'emplacement des bâtiments éligibles dans 3 zones d'un plan de gêne sonore (PGS). Le site de la DDE 94 n'est pas à jour, il ne cite pas encore les nouvelles dispositions. Le PGS fut approuvé par arrêté interpréfectoral  du 28 décembre 2004 qui indique : "Le Plan de Gêne Sonore  de l’aéroport d’Orly se compose de 3 courbes délimitant 3 zones de bruit correspondant à 3 indicateurs de bruit LDEN. L’élaboration du P.G.S a tenu compte des perspectives de trafic estimées à celle de l’année suivant la date d’approbation du plan... Les bâtiments sensibles (habitation, enseignement, soin...) inclus  dans le PGS peuvent obtenir une aide financière de la part d’ADP dans le but de les insonoriser à condition que le logement ait été construit avant la date d’approbation du PEB (3 septembre 1975) et qu’il soit inclus dans le P.G.S. Le montant de l’insonorisation était fonction de la zone où est situé le bâtiment", ce qui n'est plus le cas.

 

Le rédacteur de ce blog s'est fait rabrouer par  notre député au sujet de ses commentaires sur les modifications du PEB qui auraient été distribués dans les boîtes à lettres- par qui ? 

 

Risquons de nouvelles observations :

1. Les trajectoires de décollage d'ORLY en pistes 02, 06 et 08  ne s'inscrivent pas dans les  limites du PGS publié (document non contractuel est-il précisé !). Les limites Sud du plan se poursuivent vers l'Est, juste en bordure Nord du Domaine, alors que le trafic est orienté au SE et SSE après un point situé à 12 km en ligne droite et dans le radial 084 du VOR/DME "OL". Toutes les trajectoires se rejoignent en sortie de ce virage pour passer  très exactement au dessus du Domaine de Santeny. A l'instar du nuage de TCHERNOBYL qui se dissipa à MENTON, le vacarme des gros-porteurs cesse aux limites exactes du Domaine, paraît-il.
2. Le calcul de l'indicateur de bruit est basé sur le trafic de 2004 et devrait être actualisé.
3. Les logements du Domaine ont été construits avant 1975 et sont éligibles à une aide à 100 % si l'on tient compte des nouvelles dispositions, des trajectoires actuelles et de l'empreinte sonore effective du trafic.

Aucun de nos élus ne s'est avisé jusqu'ici des anomalies d'un PGS qui nous exclut des aides auxquelles nous pouvions normalement prétendre. Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET vient d'être sollicitée par une requête individuelle afin qu'elle intervienne pour adapter le PGS à la réalité des faits.
Il serait souhaitable que cette initiative personnelle soit relayée par une action collective admise par les textes.

Alors, qui veut s'y joindre parmi les propriétaires intéressés, les associations locales ou nos élus ?

Ce blog, le 18/08/2011, avait souligné la bizarre initiative de notre député-maire de Villeneuve-le-Roi qui, à l'occasion de la révision du PEB (plan d'exposition au bruit) de l'aéroport d'Orly et afin de pouvoir autoriser la construction d'un important programme immobilier à l'emplacement d'anciennes sablières et friches industrielles en bord de Seine, avait entrepris de s'opposer à l'extension de  la zone C du PEB d'ORLY, de la faire supprimer par un amendement présenté au parlement et de créer une enclave dans la zone B.

 

 

Cet amendement fut soutenu par un fort contingent de députés UMP qui y virent l'opportunité de généraliser le rétrécissement des PEB et de se débarrasser des contraintes réglementaires qui s'opposent à l'urbanisation des territoires exposés au bruit des aéroports. Il fut adopté contre l'avis du gouvernement et de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) qui souligne  : " les PEB sont là pour protéger la population du bruit. La plupart de nos voisins européens prennent des dispositions pour qu’il y ait moins de monde sous les avions. En France, on fait l’inverse "  CQFD ...

Conformément à sa logique spécieuse, notre député s'est ensuite associé avec Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pour préconiser  la délocalisation de l'aéroport d'Orly, (et de Toussus accessoirement) non sans déplaire à ses collègues UMP de l'Essonne, sensibles à l'impact économique d'un projet qui dénonce les contradictions de ses promoteurs. En effet, si l'on déplace les aéroports sans maîtriser  l'urbanisation à l'entour comme notre duo le préconise, on s'engage dans un cycle infernal qui conduira à les déplacer dès qu'il seront gênants pour le voisinage.

 

Notre député a préconisé un remède à ses extravagances. Après avoir déposé une proposition de loi tendant à la délocalisation des plates-formes aériennes, il préconise un antidode à la multiplication des victimes potentielles de son amendement ; il a remis un rapport à son binôme, Mme NKM, à qui il propose de " faciliter l’accès aux aides en décloisonnant le PGS (Plan de Gène [sic] Sonore) afin que toute personne prouvant, grâce à une étude acoustique, qu’elle est victime du bruit, soit éligible à l’aide financière avec un taux de remboursement unique à 100% - il existe actuellement quatre taux de remboursement pour les travaux d’inso­norisation (de 80% à 100%). - Dans un souci de « lisibilité », le rapport préconise un taux unique de 100% pour tout le monde avec une avance automatique de l’aide financière - Doublement de l’indemnisation pour l’isolation des toitures (qui passerait de 5000 à 10 000€)." Si on lit bien, toute personne exposée à un bruit quelconque serait éligible à une aide sans qu'il soit  envisagé de remédier au bruit ou de ne pas s'y exposer volontairement. Vraiment très généreux en période de restrictions budgétaires, ou démagogique ?

 

Les zones d'exposition au bruit des aéroports sont donc délimitées par un PGS. Curieusement, personne ne semble s'être aperçu jusqu'ici que le PGS de l'aéroport d'ORLY  ne se superpose pas aux trajectoires de décollage au QFU 08. Le PGS s'étend vers l'est, sur la forêt, alors qu'après  décollage le cheminement de départ s'oriente d'OYE vers MLN au sud-est, sort du PGS et passe  précisément sur le Domaine de Santeny dont les propriétaires sont ainsi privés des très éventuelles aides prévues par notre député. Il nous faudrait donc revendiquer la rectification de ce PGS  lors de la prochaine campagne électorale. Nous souhaiterions être l'objet d'une sollicitude équivalente à celle portée aux sangliers et cervidés de la forêt Notre Dame, ou du peu qu'il en reste et qui n'en demandent pas tant.

 

J'espère que notre député, fidèle lecteur de ce blog, voudra bien prendre en compte cette revendication et informer ses électeurs des initiatives qu'il voudra bien prendre dans ce sens. Il a également le droit  de s'exprimer dans les commentaires à ce blog, ouverts aux internautes.