Santeny - Autres nouvelles d'un domaine immobilier

 

 

 

Chacun, à SANTENY, sait ou devrait savoir que tous les maires (quatre) qui se sont succédés depuis 1971 ont participé au détournement frauduleux de la totalité des équipements collectifs de la ZAC des 40 Arpents. Leur droit de propriété fut illégalement transféré en partie à la commune par des actes notariés sous la dénomination d' "espaces verts" (le groupe scolaire et autres aménagements d'intérêt général)  et/ou de "parcelles".  Le droit de propriété de la voirie et les réseaux sous-jacents devaient,  contractuellement, transiter dans le patrimoine collectif d'une association syndicale libre avant d'être éventuellement transférés à la commune "dans des conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international" (protocole additionnel à la CEDH, article 1).

Lois et principes ont été violés en 1991 par le maire en exercice et le président de la fausse association syndicale libre de copropriétaires qui signèrent et certifièrent  les actes notariés de cession gratuite de tous les équipements collectifs que  l'aménageur avait conservés pendant vingt ans après les avoir vendus aux 400 "pigeons" du Domaine de Santeny.
Le droit de propriété des surplus, non compris dans les équipements spoliés par la commune, fut attribué à l'ASLDS, prétendue association syndicale libre au but illicite, dépourvue de capacité juridique régulièrement acquise, devenue propriétaire d'espaces verts, piscine, tennis et locaux pour lesquels elle prélève des charges en application des dispositions sur la copropriété. Un syndic ou syndicat ne peut évidemment, sémantiquement et légalement que gérer des biens immeubles collectifs, sans en être l'unique propriétaire.

Des préfets et leurs services déconcentrés de l'État, des notaires et autres professionnels du droit qui furent ici, devant les tribunaux, ou ailleurs, dénoncés pour leur  participation à cette énorme supercherie, aucun n'a contesté l'exactitude des faits résumés ci-dessus.

 

 

De plus en plus fort

Notre maire actuel était donc ce président de ce prétendu syndicat de copropriétaires, se prétendant mandaté par les 400 pigeonnés du Domaine pour liquider l'intégralité des parties communes de leurs lots fictifs. A ce titre, et dans un second degré de la démocratie locale, il représente la commune dans divers organismes du millefeuille administratif hexagonal, notamment en qualité de membre du comité permanent de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aéroport d'Orly (CCE) qui participe à la Commission Consultative des Aides aux Riverains (CCAR) de cet aéroport.

Ces deux délégations de représentativité ne peuvent s'exercer que par les maires des communes riveraines d'un aéroport, inscrites dans les périmètres de son plan d'exposition au bruit (PEB) ou du plan de gêne sonore (PGS).

 

Un projet de révision du PEB fut soumis à enquête publique en début d'année 2012. A l'issue de cette enquête et de toutes les communes concernées (trente-huit), c'est à Santeny que l'on relève le plus grand nombre de doléances à l'encontre du bruit engendré par le trafic de l'aéroport d'Orly. A l'inverse de cette mobilisation spontanée, ni la commune, par son maire, ni aucun des membres de la municipalité n'ont émis d'observations lors de cette enquête publique.

D'après le PV de délibération du conseil municipal du 4 juillet 2011 : Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de révision du plan d’exposition au bruit de l’aéroport Paris-Orly. La Commune de Santeny n’y est pas incluse. - Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission consultative de l’environnement de l’aéroport Paris-Orly a élu ses représentants au sein du Comité permanent le 24 mai 2011 : Monsieur Gendronneau a été élu membre titulaire dans le collège des élus.

 

Étonnant non ! Le maire d'une commune, dont il dit qu'elle n'est pas incluse dans le PEB, fut élu (par qui ?) membre permanent dans le collège des représentants des communes d'une commission ouverte aux seuls représentants des communes qui sont inscrites dans le périmètre d'un PEB pour lequel il fut appelé à participer à l'élaboration du projet de sa révision. On ignore quelle fut sa contribution à ce projet et si elle fut approuvée par le conseil municipal.

 

 

Encore plus fort :

a) Monsieur GENDRONNEAU, en qualité de membre de la CCE, participe à la commission (CCAR) qui examine les demandes d'aides à l'insonorisation des habitations exposées aux gênes sonores et construites avant 1975 (c'est le cas du Domaine de Santeny). Le maire est présumé représentant des administrés qui peuvent prétendre à ces aides alors que, par son action et ses interventions publiques, il dénie:

- l'existence de "gênes sonores";

- l'inscription de sa commune dans le PEB;

- la possibilité pour ses électeurs d'obtenir, avec son appui, les aides auxquelles ils peuvent légitimement prétendre.

b) Monsieur GENDRONNEAU n'est-il pas ancien cadre d'AIR-FRANCE, principal usager d'un aéroport dont il estime, avec ses "gênes sonores",  qu'ils sont virtuels ?  Sa compagnie est ainsi le contributeur essentiel aux aides qu'il se refuse à accorder à ses administrés. Sa motivation à agir pour l'intérêt de ses mandants n'est-elle pas corrompue par son attachement à son entreprise ?

 

La sanction ne peut survenir que d'un sursaut des victimes, indignées, d'un maire qui fut et reste le représentant d'un système corrompu de gestion du sol et de l'urbanisme. Lui-même est chargé d'étouffer les scandales par une oligarchie où prévaut la solidarité corporatiste. Il a bénéficié jusqu'ici de l'indulgence complice de la puissance publique d'un État dévoyé. Dans la perspective de son éviction pour atteinte à la confiance publique, il n'est pas trop tôt pour dénoncer ses turpitudes et engager publiquement la polémique.

Qui peut défendre Monsieur GENDRONNEAU ?

 

 Le 4 mai 2012, suite à l'enquête publique qui s'est déroulée en février/mars 2012, la commission d'enquête sur la révision du PEB d'Orly a déposé ses conclusions motivées et un rapport sur son déroulement auxquels on peut accéder par un moteur de recherche en tapant : PEBO-conclusions-signées-20120504 et PEBO-rapport-signé-20120504.

Les conclusions, 3 pages,  sont lapidaires et pondérées dans leur expression. Mais, si la commission approuve le PEB conformément à la mission impartie, elle approuve aussi le plan de renouvellement urbain de la ville d'Athis-Mons ; ce qui n'était pas dans le domaine des compétences qui lui furent attribuées par l'arrêté 2012020-0001 du préfet de la région IdF.  Il semblerait que ce soit  l'approbation de ce plan de renouvellement qui fut le véritable objectif de cette enquête. Un objet social – création d'une résidence de 100 chambres pour étudiants et jeunes travailleurs – motive ce subterfuge
On peut cependant noter que la commission reconnaît la pertinence des doléances, dont ce blog s'est fait l'écho, d'un intervenant qualifié ailleurs de farfelu et d'inconséquent par le maire de Santeny.
Extrait : " La commission pense que l’administration aurait avantage à étudier l’intérêt de soumettre le PGS à enquête publique parallèlement à celle du PEB.
En ce sens, il serait certainement souhaitable que l’administration ait une interprétation bienveillante voire extensive du PGS."

 

 

Bravo ! La commission, avec nous, souligne l'incohérence  d'un PEB qui ignore le PGS, or :
" Le Plan de Gêne Sonore délimite un périmètre à l'intérieur duquel les habitations sont éligibles à une aide financière pour l’insonorisation des logements (habitations antérieures à la date de publication du PEB). [1975 ndlr] Ce plan délimite trois zones définies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service l’année suivant la date de publication de l’arrêté d’approbation du plan (à Orly, le PGS en vigueur a été approuvé par arrêté interpréfectoral à la date du 28 décembre 2004).
La Zone I, dite de gêne très forte, est comprise à l’intérieur de la courbe d’indice Lden 70 ; la zone II, dite de gêne forte, est comprise entre la courbe d’indice Lden 70 et la courbe d’indice Lden 65 ; la zone III, dite de gêne modérée, est comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d’indice Lden 55 ".
Depuis 2004, le trafic  a évidemment augmenté et un PEB qui l'ignore relève de la pétition de principe. Compter sur  l'interprétation bienveillante voire extensive du PGS par l'Administration par une action spontanée serait  chimérique.

 

Le rapport – 69 pages – mérite une lecture attentive. Il faudrait  le commenter en regard des dispositions applicables des codes, de l'environnement de l'urbanisme – dont les subtilités  de l'article L 147-4-1 sont évoquées par la DGAC - et du CGI.
En ce qui concerne SANTENY :
Notre commune a présenté le plus grand nombre d'interventions individuelles (27, vs. 5 à Marolles) de toutes les communes concernées par l'enquête sur le PEB. 90% des intervenants de Santeny se plaignent du bruit.
La commune, par son maire ou un conseiller municipal agissant en son nom, n'a pas présenté d'observations lors de l'enquête publique ou aux réunions préparatoires de la Commission Consultative de l'Environnement auxquelles il ne semble pas qu'ils aient participé.
Aucun des membres du conseil municipal, agissant à  titre individuel, n'a formulé d'observations.
La communauté de communes du plateau Briard s'est également abstenue. L'ASLDS ou l'un quelconque des membres de son prétendu comité syndical ne se sont pas exprimés.

 

Dans les conclusions, le rapport et les observations déposées, il n'est fait aucune allusion aux interférences évidentes entre  l'obligation de protéger contre le bruit les bâtiments concernés par le PEB, d'une part, et le coût de cette isolation pour les logements sociaux ou aidés , de sa compatibilité avec les prix plafonds et le taux minimal de logements sociaux dans les secteurs exposées au bruit des aéronefs, d'autre part.
Le souhait de la commission de voir l'administration interpréter le PGS  de façon bienveillante, voire extensive, répond favorablement aux critiques d'un intervenant,  rapportées ici, sur les limites du PGS qui, au mètre près, correspondent exactement  à celles du Domaine de Santeny dont les pavillons sont ainsi artificiellement exclus des aides auxquelles leurs propriétaires pourraient prétendre.

Des élus locaux normalement impliqués dans la défense des intérêts de leurs électeurs, auraient dû se saisir de l'invitation implicite de la commission et saisir l'Administration d'une demande d'interprétation bienveillante voire extensive du PGS. Ont-ils même lu le rapport de la commission et ses conclusions, peu probable ...

 

Nos représentants, élus ou autoproclamés, sont donc plus préoccupés d'organisations festives, de tournois de belote, de bidouillages de la circulation à l'aide  de panneaux inutiles participant à la pollution visuelle de nos paysages, que par la protection de notre cadre de vie. Sont-ils même capables d'appréhender la subtilité de dispositions techniquement et administrativement complexes alors qu'aucun d'entre eux n'a encore compris, ou voulu comprendre, qu'ils sont les complices de détournements frauduleux de biens immeubles collectifs du Domaine de Santeny  - 30 millions d'euros – et de leur recel par une collectivité territoriale  et une association de copropriétaires fantoche qui, en 1991,  se sont partagés ces biens par entente entre leur représentants respectifs, le maire et le président de cette association qui lui a succédé.
 

Bonne nouvelle, le maire et le conseil municipal qui le contrôle ont décidé de se conformer au code de la route.  

Après avoir multiplié une signalisation routière incohérente,  (cf. : ce blog du 18/03/2012) nos édiles reviennent sur leurs  sottises à grand renfort de panneaux lumineux et routiers qui suggèrent aux usagers de la voirie de respecter  la priorité à droite sur le territoire de la commune.
Ces  palinodies ne seraient que ridicules si elles ne concernaient pas la sécurité.  Heureusement, les usagers  ont une vision plus claire des règles que celle de ceux qui, faute d'autres préoccupations, se distraient en jouant  avec  un circuit grandeur réelle. Malheureusement, ces irresponsables font financer sur fonds publics des  errements répétitifs – par exemple : aménagement de rondpoints  à circulation rectiligne avec priorité à droite et pots de fleurs géants baladeurs  -  dont le coût n'est pas négligeable.  

 

 

 

 

Leur incompréhension d'un code d'application quotidienne fait douter de leur capacité à appréhender des dispositions  issues d'autre codes : Urbanisme, CGCT, Code civil, voire pénal ;  manifestement ignorés d'une majorité d'éblouis siégeant au conseil municipal. Ils  sont  manipulés par ceux d'entre eux qui fondèrent l'aisance financière de la commune sur le détournement frauduleux et le recel  des équipements  publics de la ZAC des 40 Arpents – valeur actualisée : ~ 27 millions d'euros  - extorqués des 400 propriétaires du Domaine de Santeny  par des actes notariés et document graphique, "certifié sincère et véritable" par le maire actuel et son prédécesseur, et au moyen d'actes administratifs dont les accusations d'illégalités qui les entachent n'ont jamais été contestées par les instances appelées à en juger.

 

 

 

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Autre bonne nouvelle... les pots de fleurs géants, qui avaient déserté le pseudo rond point sis non loin de l'entrée du Domaine de Santeny, ont été retrouvés. Sans doute à force d'être renversés par des farceurs, ils ont été déplacés derrière l'église où ils trônent à présent sagement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Derechef, saisi d'effroi devant les conséquences de sa décision, un juge du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger a renvoyé l'ASLDS devant le TGI de Créteil afin qu'il examine les assignations en paiement de "cotisations" délivrées à quelques uns de ses adhérents obligatoires. Des faits exposés et de leur constat par le tribunal, il apparaît que la dissolution de l'ASLDS est inévitable et que cette décision ne peut relever que de la seule compétence du TGI.

D'autre part, il y aura tantôt deux ans, l'ASLDS a profité de la grave maladie de l'un de ses adhérents forcés pour l'assigner en paiement de charges - dites aujourd'hui cotisations - et le faire condamner. Rétabli et mieux informé, cet "associé" s'est expliqué devant le juge de l'exécution qui a suspendu l'exécution du jugement pour deux ans.

D'ici là, espérons que les quatre cents propriétaires intéressés du Domaine de Santeny se seront extirpés de la bauge où ils se vautrent depuis quarante ans.

 

13 septembre 2012:  Le juge de proximité du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger doit rendre un jugement sur la validité d'une assignation délivrée à la demande d'un collectif, dit ASLDS, qui n'a pas pas acquis la capacité juridique lui permettant d'ester en justice, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865.

26 septembre 2012:  Le président de la 5ème chambre civile du TGI de Créteil doit recevoir les conclusions des avocats des parties dans la procédure, dite action pétitoire (sur le droit de propriété des immeubles acquis par l'ASLDS) par le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger qui s'est déclaré incompétent et lui a transmis d'office le dossier de la demande visant, en fait, à la dissolution de l'ASLDS

Ad libitum: Réponse éventuelle de notre nouveau (et ancien) député à l'exposé sur le situation de non-droit créée au cours de l'un de ses précédents mandats, en 1991, qualifiée de bombe nucléaire par son prédécesseur qui ne fit rien pour rétablir l'ordre républicain.