Santeny - Autres nouvelles d'un domaine immobilier

Dans ses fonctions de président de l'ASLDS, Monsieur GENDRONNEAU fut, en 1991 et au moyen d'actes notariés apocryphes, l'instrument du détournement frauduleux de toutes les parties communes des "lots" du "Domaine de Santeny", partagées entre le domaine public communal et la bande organisée dirigée aujourd'hui par M. BEDU, leader de l'opposition municipale. Ni l'un ni l'autre n'ont rien à refuser au préfet en place, successeur du préfet LANIER qui, en 1971, avait élaboré et mis discrètement en place une opération véreuse aboutissant, vingt ans après, à l'expropriation arbitraire sus-dénoncée.

 

Ici-même le 28-03-2016, sous le titre "On manque d'aires !", nous avions évoqué le projet préfectoral de créer à SANTENY une aire de grand passage (50 à 150 caravanes, 2 hectares) pour gens du voyage. Monsieur GENDRONNEAU disait tout ignorer du projet. A la mi-mai, le préfet du Val-de-Marne a réuni pour la première fois "un groupe technique composé de conseillers départementaux, de maires et de hauts fonctionnaires". Les collègues de M. GENDRONNEAU, maires de l'EPT T11, l'avaient élu président (se disant sans étiquette) du conseil des 16 maires du territoire, un poste honorifique. Santeny n'est pas représenté dans l'exécutif du territoire : 14 vice-présidents et 8 conseillers délégués. Parmi eux, les maires de la Queue-en-Brie, Sucy-en-Brie et Bonneuil-sur-Marne. Leurs communes étaient potentiellement "candidates" à l'accueil des voyageurs. Il était prévu que le "groupe technique" dit aussi commission consultative, se réunisse fin juin pour décider de son choix. La réunion de ce comité "Théodule" se tint le 21 juillet, sans que quiconque en avise M. GENDRONNEAU ? L'aurait-on pris pour un jobard ? SANTENY fut choisi. Il semble que les maires présents se sont courageusement abstenus : "Nous n’avons été ni consultés durant les études, ni informés, s’insurge Jean-Claude Gendronneau. Je suis choqué par la méthode employée. En tant que maire, j’ai l’impression que les habitants de Santeny n’ont pas été considérés. J’aurais d’ailleurs préféré que la décision soit prise à la rentrée et non au creux de l’été" (cf. Le Parisien 22/07/2016). Le bon apôtre ! N'-a-t-il pas lui-même spolié ses mandants de tous les équipements collectifs du "Domaine de Santeny" sans les consulter et profité du "creux de l'été", le 18 juillet 2007, pour s'accorder le permis de construire sur le terrain sis "Les Quatre Saules à Santeny". 

Afin de ne pas affoler la population, le magazine de propagande municipale n'a rien dit de ce qui se tramait entre préfecture et conseil départemental. Le maire et le conseil municipal ne pouvaient pas ne pas en être informés et la question ne fut pas évoquée lors des réunions du conseil au cours desquelles Madame MAYER-BLIMONT s'attarde sur un projet "Inventons la Métropole" abondé de 65 millions d'euros, permettant (?) aux maires de mettre à disposition du foncier (entre 2 000 et 50.000 m²) pour "imaginer des projets". S'agit-il d'ajouter ces terrains, qui seront identifiés en septembre 2016, aux deux hectares de l'aire de grand passage ? L'insistance de Madame la Conseillère du Président de la Métropole suggère que Monsieur GENDRONNEAU serait un bon lauréat. A ce poste, il est difficile de croire qu'elle ignorait ce que nous savions par la presse.

 

Ces gens-là ne vous prendraient-ils pas pour des jocrisses ? 

... ou comment résoudre un problème qui n'est pas posé par des questions suscitant des réponses inappropriées. A l'exemple de M. CAMERON, nos duettistes BEDONNEAU et GENDREDU, l'un poussant l'autre à consulter la population par un questionnaire qui fut inséré dans le dernier numéro de "SANTENY trait d'union" : 138 cases à cocher, sans compter les questions ouvertes, afin de recueillir "votre avis (qui) nous intéresse" sur les "Commerces de proximité de Santeny". N'y répondront que ceux qui croient à la sincérité de cette enquête ou qui ont intérêt à l'orienter, en fait une minorité alors qu'elle devrait s'appuyer sur une étude socio-démographique des zones de chalandise, sur des besoins et non sur des souhaits plus ou moins suggérés. La vraie question est celle de l'extension du centre commercial sur les parcelles voisines – parties du Domaine de Santeny – en réponse au pseudo besoin populaire exprimé par cette enquête bidonnée. Le PLU en attente d'approbation a déjà prévu de les rendre constructibles pour des logements sociaux dont il faudra approvisionner les occupants.

 

"Votre mairie devient vigilante" annonce ce même numéro. M. le Maire et son complice de l'ASLDS ont promu la communauté "Voisins vigilants" aux fins de surveillance mutuelle des domiciles des adhérents contre les effractions. Une réunion publique aurait eu lieu le 9 juin à MONTANGLOS en présence du Commissaire MARTIN et du Commandant PIQUET, du commissariat de Boissy-Saint-Léger, et d'un représentant de "voisins vigilants.org" qui ont ainsi apporté leur caution à deux responsables de personnes morales, auteurs de recels aggravés de biens immeubles d'une valeur supérieure à 30 millions d'euros, détournés frauduleusement par l'un d'eux, le maire, au moyen d'actes notariés apocryphes du 13/02/1991 qu'il a signés et d'un plan cadastral qu'il a "certifié sincère et véritable" dans les fonctions aujourd'hui exercées par le chroniqueur de l'opposition municipale, Vincent BEDU, qui, en page 19 de ce numéro 110 de "SANTENY trait d'union" proteste ainsi contre les conditions d'élaboration du PLU :

"Bref, la large consultation prévue par la loi est devenue minimaliste et la démocratie bafouée"

Sans blague ! M. BEDU, qui regrette "l'opacité des choix", sait-il que le préfet, le directeur départemental des finances publiques et autres autorités constituées qui le protège, ainsi que la directrice des archives départementales, ne peuvent produire

• soit l'arrêté d'approbation de la convention d'aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des 40 Arpents (jamais supprimée) qui, avec la prétendue décision de sa "clôture" ne se trouvent dans aucun recueil des actes administratifs publiés,
• soit la décision ou l'autorisation de créer un lotissement et celle de le proroger après dix ans avec l'accord de la majorité requise des propriétaire.

Le Domaine de Santeny se situerait maintenant dans le périmètre d'une Association Foncière Libre récemment inventée par un magistrat de la juridiction administrative pour justifier de la survivance de la bande organisée que dirige le même M.BEDU, éminent spécialiste en démocratie bafouée et responsable de la structure de défaisance ad hoc intitulée Association syndicale libre du Domaine de Santeny.

Depuis un certain temps, les notaires rédigeant les actes de mutation des lots du Domaine de Santeny y insèrent une fiche dite "renseignements d'urbanisme" signée par le maire de Santeny qui nous apprend que les servitudes qui les grèvent sont celles de la "ZAC des 40 Arpents Création le 26.11.71. PAZ approuvé le 9/10/72 Clôturée 26.03.98" (mention manuscrite). L'acte de création et le PAZ (plan d'aménagement de zone), retrouvés, ne comporte aucune indication sur les servitudes qui leur seraient applicables selon Monsieur GENDRONNEAU.

 

Interrogée, la directrice des archives départementales répond qu'elle ne retrouve pas de documents postérieurs à l'arrêté préfectoral de création de cette ZAC (convention et règlement de ZAC et leur arrêté d'approbation) définissant les "dispositions d'urbanisme et servitudes applicables aux terrains" qui, à la date de sa prétendue "clôture" auraient dû être supprimées par un arrêté préfectoral - introuvable dans le recueil des actes administratifs de l'époque - et être intégrées dans les règlements d'urbanisme en vigueur (POS). Monsieur GENDRONNEAU a refusé de le faire pour le précédent PLU (de 2006).

 

Telle qu'elle résulte des documents publiés et jusqu'à la disparition de leur statut au 31 décembre 2012, les conservateurs des hypothèques assuraient, sous forme de fiches, la publicité foncière des biens immobiliers situés dans leur ressort. Au titre de leur fonction fiscale, ils percevaient au profit de l'État et des collectivités territoriales les impôts droits et taxes exigibles lors de ces opérations de publicité foncière.

 

Les fiches diffusées par le 3ème bureau des hypothèques de Créteil situaient les terrains du Domaine dans le "Lotissement du Domaine de Santeny Ensemble Immobilier" après, le 6 septembre 1972, avoir enregistré le "Dépôt de pièces de lotissement + cahier des charges" joints à un acte du 1er août 1972 de Me BURTHE-MIQUE, notaire. Dans ces pièces de lotissement, on ne trouve aucun document, publié ou conventionnel connus des putatifs "colotis", situant le Domaine dans un lotissement ou définissant les "dispositions d'urbanisme et servitude applicables aux terrains" d'une mythique zone d'aménagement concerté. Depuis le 1er janvier 2013, c'est un service de la DDFIP du Val-de-Marne qui exerce les missions des anciens conservateurs.

 

Interrogé, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne a confirmé par lettre du 08/12/2015 que le Domaine de Santeny se situe dans un lotissement mais il n'a pas répondu à la demande de communication du "document qui fonde sa conviction que le groupe d'habitations dit du Domaine de Santeny se situe dans un lotissement, notamment l'arrêté préfectoral autorisant division d'une propriété foncière en vue de la création d'habitations (cf. : article 1er du décret 58-1466 du 31 décembre 1958) opérant à la date de publication foncière mentionnée". La même demande fut présentée au Directeur Général et ensuite au Ministre des Finances Publiques. Leurs refus sont l'objet d'une demande d'avis à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

 

Dans l'hypothèse d'un lotissement, les dispositions de son règlement et de son cahier des charges cessaient de s'appliquer après un délai de dix ans après la dernière division intervenue, il y a quarante ans. Les colotis pouvaient, à la majorité requise, proroger ce délai et la survie de l'association syndicale libre présumée en charge du droit de propriété et de l'entretien des VRD du Domaine jusqu'à leur transfert dans le domaine public communal. Dans ses fonctions de président de l'ASL (de lotissement du Domaine de Santeny), Monsieur GENDRONNEAU participa en 1991 au transfert à la commune des équipements collectifs de la ZAC, vendus à titre gratuit à la commune par des actes notariés incommunicables au public. Les sociétés venderesses étaient héritières du de cujus suicidé en 1980, (l'aménageur) qui avait conservé le droit de propriété de tous les équipements de la ZAC qu'il devait céder à l'ASL. Ces équipements furent dissimulés sous la désignation de "parcelles" dans les actes notariés occultes et apocryphes du 13/02/1991 les partageant entre la commune et la bande organisée, prétendue ASL, qui reçut en nom propre le centre de loisirs du Domaine et des espaces verts dont on ne peut pas dire qu'ils sont des VRD susceptibles d'être la propriété d'une ASL de lotissement.

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris vient d'innover en décidant que le Domaine de Santeny est situé dans le périmètre d'une "association foncière urbaine". Plus fort qu'Alphonse ALLAIS (On devrait construire les villes à la campagne car l'air y est plus pur), ici, la campagne est en ville ! Le rapport de présentation de l'arrêté de création de la ZAC indiquait que "les prés en zone rurale B1" pouvaient accueillir des habitations unifamiliales dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté.

 

Interrogé sur les disposions du règlement d'un lotissement qui, quarante après la dernière division devraient nécessairement être transposées dans le PLU, et sur les décisions approuvées des colotis qui devraient avoir décidé de la prorogation de ces dispositions et, par conséquent, de la survivance de l'association syndicale libre de l'on ne sait quel dispositif d'aménagement du territoire publié et approuvé, Monsieur GENDRONNEAU répond qu'il n'en sait pas plus que son interlocuteur.

 

 

ZAC, lotissement, AFU ? Le Domaine de Santeny est géré hors de tout cadre légal. Cette originalité se paie par l'absence de protection offerte par la loi contre les menaces, sur leur patrimoine immobilier et leur environnement, que font courir les prédateurs immobiliers et les imposteurs élus par les ressortissants du Domaine de Santeny.

 

Le Décret n° 2016-678 du 25 mai 2016 portant classement comme forêt de protection du massif de l'Arc boisé du Val-de-Marne sur le territoire des communes (de SANTENY) vient d'être publié dans le J.O. du 29 : à suivre …

Il est de notoriété publique que le Domaine de Santeny se situerait dans la «ZAC des 40 Arpents». D'autre part et sans s'y référer explicitement, les statuts de l'ASLDS s'apparentent à ceux d'un lotissement. Ces doctrines ne sont pas conciliables (cf. : article R.315-2 du code de l'urbanisme). Le Ministère de l'Intérieur et son préfet en tiennent pour une ZAC et celui des Finances pour un lotissement. Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne vient de le réaffirmer et le ministre M. SAPIN ne le dément pas.

Résultat : les ressortissants du Domaine sont soumis à des obligations contractuelles et à des servitudes, participations, contributions et autres règles dites d'intérêt général - mais ici particulières à un système crypto-mafieux - issues de deux modes d'aménagement du territoire auxquels s'ajoutent les prescriptions des POS et PLU successivement en vigueur dans le Domaine depuis la publication du code de l'urbanisme en 1973.
Leur cumul devait être évité par l'intégration des dispositions du cahier des charges d'un lotissement, ou les servitudes d'utilité publiques publiées dans un règlement de ZAC, dans les POS ou PLU ultérieurs. L'hypothèse d'un ensemble d'habitations desservies par des voies privées implique que l'accord unanime des propriétaires intéressés soit recueilli pour procéder au transfert de ses (ici prétendues) VRD dans le domaine public communal. Dans un lotissement, une majorité qualifiée de colotis doit demander ou accepter une modification, par l'autorité compétente, de tout ou partie des documents le concernant. Sans qu'ils aient été avisés par une enquête publique, qu'ils aient donné leur accord à l'unanimité ou qu'il leur ait été offert de se prononcer à une majorité qualifiée, ni même informés, les propriétaires des lots fictifs du Domaine de Santeny n'ont pas su que toutes les parties communes de leurs lots leur avaient été extorquées par des actes notariés apocryphes et l'action conjuguée, le 13/02/1991, d'une municipalité embarrassée des turpitudes de certains de ses conseillers historiques, de M. GENDRONNEAU dans ses fonctions de président de l'ASLDS, des héritiers d'un aménageur criminel et d'un notaire véreux !

 

 

Le PLU en cours d'élaboration offre l'opportunité à M. GENDRONNEAU de revenir sur ses erreurs de jeunesse et, nonobstant les rodomontades de son successeur à la tête du syndicat d'imposteurs connu sous le titre d'ASLDS, de faire amende honorable, de restituer aux propriétaires intéressés du Domaine de Santeny l'exercice du droit inviolable et sacré à la propriété dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous les conditions d'une juste et préalable indemnité.

 

On peut rêver …

Depuis le 1er janvier 2016, les communautés de Plaine Centrale du Val-de-Marne, du Haut Val-de-Marne et du Plateau Briard se sont regroupées pour devenir l'Établissement Public Territorial 11 (Territoire 11) de la Métropole du Grand Paris.

Des six communes du plateau Briard, la commune de Varennes-Jarcy, jusqu’alors membre de la CCPB, s'en est retirée après la consultation de ses habitants de manière à ne pas être intégrée dans la Métropole du Grand Paris où elle risquait de devenir une réserve foncière (426 habitants/km²). Santeny est plus vaste (9,91 km²) et moins dense (367 h/km²) que toutes les autres communes qui, toutes, dépassent ou frisent les 5.000 habitants – excepté Périgny, trois fois plus petite.

 

Monsieur GENDRONNEAU ne s'est pas posé ce genre de question et n'a pas consulté ses administrés, s'étant porté (seul) candidat à la présidence de la CCPB en 2014, il ne pouvait s'en retirer pour de basses considérations d'intérêt de ses électeurs.

"Le Parisien" du 18 octobre 2015 : 94 L'Etat cible trois terrains pour l'accueil des gens du voyage. L'une de ces aires de grand passage (50 à 150 caravanes, 2 hectares) se situera à Santeny. Monsieur GENDRONNEAU, contacté par le journal, lui a dit tout ignorer du projet. "A ce jour le Préfet n'a pas encore présenté le projet aux Elus, ni à la commission en charge du dossier" vient d'écrire un de ces élus. Monsieur GENDRONNEAU, et son collègue de l'opposition - son successeur à la présidence de l'ASLDS - se gardent d'en parler bien que cette aire doive figurer dans le PLU et qu'il faille prévoir son financement éventuel, ses voies d'accès, les moyens de contrôle des résidents provisoires et les motifs des migrations "en grands groupes". Ça promet ! 

 

 

 

 

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, extraits :
"Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Il précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent. Le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. Pour les aires de grand passage destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa du II de l'article 1er, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d'un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret. L'Etat peut assurer la maîtrise d'ouvrage de ces aires. Dans ce cas, le montant des dépenses qu'il engage est soumis au plafond précité."

 

Autrement dit, des sédentaires sont fixés dans les communes de plus de 5.000 habitants où devraient être accueillis les vrais voyageurs qui seront, eux, accueillis dans des communes où ne devraient pas habiter de prétendus voyageurs devenus sédentaires. Est-ce clair ?

Une jurisprudence antérieure du Conseil d'État, précisée par une circulaire du 16 décembre 1986 relative au stationnement des caravanes des gens du voyage, pose que les maires des communes de moins de 5.000 habitants doivent prendre des dispositions pour accueillir les gens du voyage pour une durée comprise entre quarante-huit heures et quinze jours.

Jurisprudences et circulaires n'ont pas l'autorité d'une loi, elles pourraient être contestées, mais par qui ?