Santeny - Autres nouvelles d'un domaine immobilier

1971 : Un aménageur obtient un permis de construire 400 pavillons contre l'engagement de rétrocéder à la commune de Santeny les équipements collectifs d'une Zone d'Aménagement Concerté. Le préfet, l'aménageur et son notaire élaborent le schéma d'une opération immobilière qui permettra au propriétaire des terrains d'en obtenir un meilleur prix que celui évalué par les Domaines. Une association de propriétaires, aux statuts similaires à ceux d'une association syndicale libre de lotissement, est créée par l'aménageur afin de lui déléguer le portage des équipements et terrains qu'elle devra transférer gratuitement à la commune par seule décision de son président. Ce processus est consolidé par une Convention d'aménagement conclue entre la commune et l'aménageur, ignorée des 400 autres propriétaires du Domaine et approuvée discrètement par un arrêté préfectoral du 9 octobre 1972, parfaitement illégal faute d'enquête publique ou de son approbation par les autres propriétaires intéressés.

 

1985 : la loi 85-279, article 23, fixe les participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol ; dispositions codifiées par l'article L.332-6 du code de l'urbanisme. L'aménageur s'était suicidé en 1980 après avoir assassiné sa famille et sans que la promesse de cession gratuite des équipements collectifs de la ZAC à la commune, ni que celle de transfert transitoire à l'ASLDS des VRD et terrains nécessaires à des équipements publics, aient été réalisées. Les héritiers du de cujus restèrent propriétaires des équipements publics et des équipements collectifs respectivement occupés sans titres par la commune et l'ASLDS.

 

1991 : "On" décida de sortir du traquenard dans lequel "on" était tombé alors qu'il devait leurrer les futurs clients du regretté aménageur. Les dispositions : de la Loi d'Orientation Foncière du 30/12/1967 , de ses décrets d'applications et de celles sur les lotissements, reprises dans les statuts de l'ASLDS, permettaient d'obtenir un permis de construire en échange de la cession gratuite à la commune de 10% de la surface rendue constructible ; en fait, 28% de celle du Domaine. Sans en aviser les propriétaires intéressés, par deux actes notariés simultanés du 13/02/1991, le maire de Santeny (Mme CASTET) et le président de l'ASLDS (M. GENDRONNEAU), partagèrent entre la commune et cette association de copropriétaires putatifs, quelques 45 "parcelles" sans que ces actes notariés mentionnent les immeubles, infrastructures et équipements publics et privés dont ces "parcelles" sont les terrains d'assiette. Le plan parcellaire de leur répartition entre ces deux personnes morales fut certifié sincère et véritable par leurs représentants. Ces actes sont des faux en écritures publiques commis par trois faussaires dont l'un est devenu maire de Santeny en charge, notamment, de la gestion d'un territoire, de sa gestion, de l'exécution des actes réglementaires afférents que ses fonctions l'autorisent à prendre.

 

2010 : La "cession forcée à titre gratuit" de terrains à l'occasion de la délivrance de permis de construire ou d'autorisation d'occupation du sol est inconstitutionnelle en regard des articles 2, 13 et 17 de la Déclaration de 1789 - Décision du Conseil Constitutionnel n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010.

 

2015 : La commune et l'ASLDS recèlent des biens immeubles détournés par le moyen de faux en écritures publiques semblant se conformer à des dispositions légales et réglementaires déclarées inconstitutionnelles par une décision devant produire ses effets dans toutes les décisions et instances postérieures à sa date. L'ASLDS extorque des cotisations des victimes du montage qui les a privées de parties communes convoitées par celui qui les a spoliées de leur majeure partie en 1991.

Des gredins au service d'un Etat scélérat trouvèrent une quarantaine d' "idiots utiles" pour figurer dans un conseil municipal et dans un comité syndical pour lequel ils recherchent encore quelques figurants. 

 

 

A Mesdames et Messieurs les propriétaires de la rue Arthur Honegger.

L'un de vous s'est ému du projet de PLU classant constructible la parcelle n° 74 dont M. GENESTE, votre voisin, est propriétaire; il fit valoir au maire que cette constructibilité est due à sa desserte par les VRD du Domaine qui furent détournés frauduleusement des parties communes des lots du Domaine de Santeny par un faux en écritures publiques, "certifié sincère et véritable" par M. GENDRONNEAU lorsqu'il était lui-même président de l'ASLDS.

M. GENESTE a fixé le prix de la parcelle : 37 500 €, le prix de votre tranquillité. Ne vous étonnez pas que M. BEDU, digne successeur et obligé du maire actuel, ait décidé de ne rien faire pour s'opposer au projet qui vous situera dans un cadre de banlieue anonyme.

Nous sommes confrontés aux séquelles d'une opération immobilière véreuse, organisée par le préfet d'un Etat scélérat à qui ses créatures n'ont rien à refuser.

 

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Par ailleurs, Monsieur BEDU devra céder à son complice 5 500 m² situés derrière le centre commercial. Les statuts de l'ASLDS le lui permettent sans votre accord. Ces parcelles représentent pour la commune un "potentiel de densification" (Espace libre N° 13) devant permettre de construire sur ce secteur un certain nombre de logements dont la densité est fixée à 50 logements/hectare. Imaginez le cadre de vie programmé pour 2015-2025 !

Cependant, la prochaine A.G de l'ASLDS pourrait être l'opportunité pour vous d'exiger la restitution de droits de propriété dont vous avez été spoliés, légalement dévolus aux copropriétaires de lots et, en application des articles L 332-29 et L 332-30 du code de l'urbanisme, qu'il agisse pour obtenir la répétition des "participations" frauduleusement acquises par la commune (70 000 € par prétendu lot). Renvoyer chez eux M. BEDU et consorts serait un bon début et de votre intérêt.
 
Qu'on se le dise …

Où en étions-nous ? L'ami (de Manuel VALLS) LELEU, préfet du Val-de-Marne avait demandé au tribunal administratif de Melun de sévir – 3 000 euros d'amende - contre un importun qui lui demandait de respecter l'avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) déclarant communicable l'acte de suppression de la ZAC des 40 Arpents à SANTENY. La demande de sanction était soutenue par le rapporteur public, représentant du gouvernement d'une République irréprochable. Ces bolcheviks attardés furent déçus ; ils n'ont pas été entendus par un tribunal qui, toutefois, n'a pas suivi l'avis du Service du Premier Ministre (la CADA) au motif que ce n'était pas au préfet mais aux archives départementales qu'il fallait s 'adresser ; une pirouette contraire aux dispositions du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17/07/1978 : "Lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé". L'intéressé avait néanmoins sollicité de Mme la Directrice des archives les actes définissant la nature des dispositions d'urbanisme applicables à son lot figurant dans un document annexé à son acte d'acquisition, soit : ZAC des 40 Arpents PAZ approuvé le 9/10/72. Clôturée le 26.03.98. Mme la Directrice répondit qu'elle ne les avait pas trouvés, notamment dans le dossier du permis de construire de la ZAC et dans le recueil des actes administratifs de mars/avril 1998. Ledit intéressé avait produit un mémoire supplétif rappelant que la commune recèle aujourd'hui des aménagements et biens dont la valeur est sujette à répétition (remboursement de la valeur dont une autre personne s'est injustement enrichie à ses dépens) par chacun des quatre-cents titulaires des prétendus lots du Domaine de Santeny. Le tribunal administratif a bien admis le préjudice mais jugé la requête en remboursement tardive sur un motif controuvé : à suivre …

 

Madame la Présidente JARREAU (du tribunal administratif de Melun) par jugement du 4 juillet 2014, avait considéré que l'arrêté réglementaire du 9 octobre 1972 approuvant la convention et le règlement de ZAC créant des servitudes, participations et contributions sur les fonds du Domaine de Santeny "ont épuisé leurs effet du fait, le 13 février 1991 , de la cession à titre gratuit, d'aménagements et de biens à la commune de Santeny" et que "les conclusions dirigées contre le plan d'aménagement de zone et son règlement sont dépourvues d'objet, ceux-ci n'étant plus en vigueur ." Cette brave dame a donc opposé une situation de fait aux règles de droit. Elle soupira à l'audience que cette affaire remontait à bien loin, pourquoi encore s'en préoccuper ? Il ne s'agit, que du détournement frauduleux "d'aménagements et de biens" évalués à > 27 millions d'euros , soit cinq annuités du budget communal par le moyen d'actes réglementaires et administratifs illégaux, falsifiés, fantaisistes mais disparus ou soustraits des archives publiques, voire inexistants, et par des actes notariés apocryphes de droit privé du 13/02/1991 substitués aux actes administratifs véreux précités et aux dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Quelles autorités constituées en seraient débitrices : commune, Etat, notaires ?

Le maire de Santeny est coutumier de la production et de l'usage de faux en écritures publiques. Le 13 février 1991, dans ses fonctions de président de l'ASLDS, il s'est asservi à un pouvoir corrompu en signant et certifiant sincère et véritable le plan de partage d'aménagements et de biens entre la commune de Santeny et la bande organisée qu'il représentait, vecteur d'un système scélérat d'aménagement du territoire. Il n'a pas informé les propriétaires intéressés du Domaine de Santeny de la transaction qui les spoliait de toutes les putatives parties communes de leurs prétendus lots. Afin d'échapper au processus légal d'expropriation pour cause d'utilité publique, ces biens immeubles furent dits parcelles dans ces actes notariés et dans l'extrait du PV de la délibération du conseil municipal de Santeny soumis au contrôle de légalité du préfet. Les actes administratifs décidant de l'acquisition gratuite de biens immeubles évalués à > 27 millions d'euros ne mentionnaient pas l'identité du propriétaire/vendeur ! L'opacité de l'élaboration du "diagnostic" exposé aux seules personnes publiques associées au PLU, n'incite pas à croire à la sincérité du maire de Santeny et à sa conversion à la transparence et à la concertation.

 

Article 40 du code de procédure pénale : "Toute autorité constituée, tout officier public, ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en aviser le procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs". 

 

A notre droite, une figure : l'ex préfet et regretté Lucien LANIER disparu le 7 février 2015. Il fut Grand officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite et des Palmes académiques, Officier du Mérite agricole et des Arts et des Lettres, mis en examen en 2003 pour "recel de détournements de fonds publics", faits remontant à 1990. Devenu sénateur, le 1er décembre 1999, il déposa une étude de législation comparée sur la responsabilité pénale des élus locaux et, le 6, une proposition de loi tendant à améliorer le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales, un expert. En 1971, il pilota l'Opération ZAC des 40 Arpents à Santeny et délivra un permis d'y construire 400 pavillons. Il fut convenu entre amis que le bénéficiaire du permis transfèrerait au domaine communal les équipements publics dont le coût – actualisé à 27 millions d'euros - serait inclus dans le prix de vente de ces pavillons sans que les modalités de ce transfert soient définies et que les servitudes d'utilité publique, participations et versements qui leur seront imposés soient précisés par un acte administratif porté à la connaissance des acquéreurs de ces pavillons. Entre amis ? Le bénéficiaire était un fils BREGUET (Avions Marcel Dassault/Bréguet Aviation) à qui le gouvernement du Président POMPIDOU n'avait rien à refuser. L'intérêt du préfet LANIER pour l'aviation et ses industriels lui valut la médaille de l'aéronautique.

 

Il s'avéra impossible de transférer au domaine public communal les équipements collectifs et terrains de la ZAC au domaine public communal par un dispositif légal. L'aménageur et ses héritiers – le de cujus s'est suicidé en 1980 après avoir assassiné épouse et fils – conservèrent le droit de propriété de tous ces biens immeuble, appelés à devenir publics, jusqu'au 13/02/1991. Ils furent alors transférés au domaine privé communal par une succession de faux en écritures publiques – actes administratifs falsifiés et actes notariés apocryphes – les désignant "parcelles". S'agissant de "parcelles" ne pouvant être transférées qu'au domaine privé communal , le procédé relève du droit privé et échappe aux enquêtes publiques et à la publicité imposées par les dispositions du code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ses fonctions de président de la fausse association syndicale de propriétaires conventionnellement en charge du portage de ces prétendues "parcelles", le présent maire de Santeny participa au dénouement opaque de l'escroquerie en certifiant "sincère et véritable" le plan parcellaire de partage du butin immobilier entre la commune et sa bande organisée, dite ASLDS, ainsi devenue seule propriétaire des équipements collectifs privatifs du Domaine de Santeny, exfiltrés de prétendus lots de copropriété dépourvus de parties communes. Ce qui n'étonne personne, notamment les notaires qui rédigent les actes de mutations de ces lots fictifs.

La convention d'aménagement de la ZAC des 40 Arpents fut discrètement approuvée le 9 octobre 1972 par un arrêté dont l'auteur, ledit préfet LANIER, n'ignorait pas qu'il était illégal : il oublia prudemment de le transcrire dans le recueil des actes administratifs tenu à la disposition du public. Une fois terminée, la ZAC devait faire l'objet d'un arrêté de suppression, disparu lui aussi.

 

 

 

 

 

A notre gauche, Thierry LELEU, nommé à la surprise générale préfet du Val-de-Marne après ses fonctions de vice-président en charge des relations extérieures et des affaires politiques et institutionnelles chez Eurodisney. Très proche de Manuel VALLS, il est "concerné" par une affaire de trafic d'influence entre "frères", en cours d'instruction. Un spécialiste n'hésitant pas à suggérer  au tribunal administratif de Melun de punir de 3 000 euros un petit curieux qui, avec l'approbation de la Commission d'accès aux documents administratifs, lui demandait de produire l'acte décidant de la suppression de la ZAC des 40 Arpents. Faute de cet acte et, en mairie, d'enregistrement des "versements" prévus par l'arrêté du 9 octobre 1972, chacun des 400 propriétaires du Domaine de Santeny peut engager une action en répétition de sa quote-part de la valeur des biens immeubles détournés frauduleusement par les actes de 1971 et de 1991, augmentée de l'intérêt légal majoré de cinq points. Faites le compte, vous comprendrez la perte de contrôle de M. le préfet LELEU et le mutisme de M. GENDRONNEAU.

 

 

 

Le rédacteur du bulletin municipal de désinformation nous a lus, barbotte dans l'approximatif et affabule. En dernière page de son édition de juillet, en bas à gauche, format 8 X 4 cm, "SANTENY trait d'union" avise le public que le conseil municipal du 9 mars a décidé de prescrire la révision du PLU, exact, et aurait organisé les modalités de concertation, c'est faux. Essayez donc de savoir quelles sont ces modalités en consultant les PV sur le site de la     mairie. Aucun PV de 2015 n'est publié, seul renseignement : Date du CM : 09/03/2015. Quelles sont ces modalités dont la date de leur prétendue organisation veut faire accroire que la présumée "concertation associant pendant toute la durée du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées" n'aurait pas commencée depuis belle lurette, entre seuls initiés. Un faux-semblant tardif de cette concertation apparut fin juin 2015 sous forme d'une plaquette imprimée sur épais papier glacé qui, après avoir répondu à son auto questionnement "Qu'est-ce qu'un PLU ? ", présente un "diagnostic territorial" dont on retient qu'il y aurait deux "centralités" à Santeny ; on n'y trouve aucune information sur les orientations retenues par les groupes de travail à l'œuvre depuis un an.

 

De même en page 16 de ce n° 105 du bulletin municipal, sous le titre "L'actualité de l'urbanisme - Révision du PLU" on vous apprend que "Les réunions des groupes de travail auxquels participent les élus de toutes tendances remportent un large consensus sur les orientations du PLU (*) et du PADD (**)". On vous invite, alors que vous ne pouvez qu'en ignorer tout, à faire des remarques et suggestions les concernant sur le registre, "officiel" s'il vous plaît. Vous êtes avertis que "seules les informations contenues dans le registre pourront être étudiées" et donc informer le maire et vos concitoyens de votre santé, de vos projets, de l'humeur de votre conjoint et des progrès de vos enfants, voire du temps qu'il fait ; ils ne manqueront pas d'être étudiés. Quant aux orientations du PLU et du PADD, rideau final !

 

Les "personnes publiques associées" furent convoquées le 2 juillet 2015 pour leur présenter le résultat des travaux d'ING Espace ayant obtenu l' "attribution de la révision du PLU". Les conférenciers de l'attributaire délégué à cette révision en lieu et place de tout le dispositif légal, exposèrent leur "diagnostic" ; en fait la compilation d'informations accessibles à tous et l'exposé de faits connus des habitants. Ils présentèrent des "ANALYSES ET REFLEXIONS PRE PADD" basées sur une 3ème version datée de mai 2015, dont personne ne peut dire si, au cours de son élaboration, il fut décidé de changer les dispositions du PADD opérant et qu'elles auraient été les nouvelles orientations fixées par les mystérieux groupes de travail . Notre potentat local reconnut volontiers pendant la réunion que le prétendu dispositif de concertation qu'il avait mis en place relevait bien du domaine de l'arbitraire. Rendons-lui hommage pour sa sincérité non dénuée de cynisme. Il est aussi vrai que les représentants en mission des personnes publiques associées lui étaient acquis ou qu'ils étaient indifférents, aucun n'ayant posé de question. 

 

Une bizarrerie à signaler ; le volumineux document de diagnostic évoquait les gênes sonores provoquées par le TGV et la RN 19 devant être prises en compte, mais pas celles du trafic aérien. Etonnant, non ?

La Commission d'accès aux documents administratifs a été saisie d'une demande d'avis sur la communicabilité des P.V. des réunions des groupes de travail.

 

(*) PLU = Plan Local d'Urbanisme

(**) PADD = Plan d'Aménagement et de Développement Durable